Un couple attend plus de trois ans avant de pouvoir entamer une procédure de mariage

Salim* est originaire du Ghana. Il arrive en Suisse en 2003 et dépose une demande d’asile qui est rejetée par le SEM. Elisa*, ressortissante somalienne, est au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B). Le couple se rencontre en Suisse et, en 2017, il demande à l’Office de l’état civil de Lausanne d’ouvrir une procédure de mariage. L’Office, puis le Tribunal cantonal rejettent la demande d’ouverture d’une procédure préparatoire de mariage au motif qu’Elisa* n’a pas fourni de passeport, alors qu’elle a présenté d’autres documents attestant son identité. Ce n’est qu’en 2020, lorsque l’Ambassade de Somalie a recommencé à délivrer des documents d’identité, que le couple a pu soumettre une nouvelle demande de mariage. La procédure est en cours.

Personne·s concernée·s (*prénom∙s fictif∙s): Elisa* et Salim*

Origine: Somalie, Ghana

Statut: procédure préparatoire en vue du mariage -> en cours

Résumé du cas

Originaire du Ghana et débouté de l’asile en 2003, Salim* rencontre en Suisse Elisa*, ressortissante somalienne au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B). En 2017, le couple souhaite se marier et forme à cet effet une requête en ouverture d’une procédure de mariage devant l’Office de l’état civil de la ville de Lausanne. Pour accéder à leur requête, ce dernier a besoin d’établir l’identité des futur·e·s conjoint·e·s (art. 98 al. 3 CC), de même que la légalité du séjour de Salim* (art. 98 al. 4 CC).

Il faudra presque deux ans au Service de la population du canton de Vaud (SPOP) pour accorder une tolérance de séjour à Salim*, document permettant de rendre son séjour légal pendant la procédure de mariage. Concernant Elisa*, l’Office de l’état civil lui demande de fournir un passeport ou une carte d’identité, estimant que la copie de son permis de séjour, son certificat de naissance, son attestation de célibat et sa déclaration de résidence à Lausanne sont insuffisants pour établir son identité. Avec l’aide du CSP Vaud, Elisa* envoie à l’Office de l’état civil une copie de son passeport pour étrangers·ères délivré par les autorités suisses. Quant à Salim*, il leur transmet une attestation de l’ambassade du Ghana, prouvant ainsi qu’un passeport est en cours d’établissement.

En septembre 2019, l’Office de l’état civil rejette leur demande d’ouverture d’une procédure de mariage. Il estime qu’Elisa* n’a pas prouvé avec satisfaction son identité et clôt le dossier. Le couple recourt à la Cour de droit administratif et public (CDAP) contre cette décision. Le Tribunal cantonal confirme en juin 2020 la décision de l’Office de l’état civil, estimant qu’Elisa* n’a pas fait tout son possible pour obtenir une pièce d’identité de son pays. La Cour ajoute que des documents d’identité sont à nouveau fournis par l’Ambassade somalienne en Suisse depuis 2020, ce qui n’était pas le cas auparavant. Après qu’Elisa* a enfin pu obtenir son passeport auprès de l’Ambassade somalienne en Suisse, en septembre 2020, le couple dépose une nouvelle demande d’ouverture d’une procédure de mariage. La demande est en cours de traitement.

Questions soulevées

N’est-ce pas faire preuve de formalisme excessif que d’exiger à tout prix un passeport, alors qu’Elisa* justifie de son identité par divers moyens, dont un passeport pour étrangère, et sachant que l’Ambassade de Somalie en Suisse n’a plus délivré de passeport à ses ressortissant·e·s jusqu’en 2020?

Est-il admissible que les autorités cantonales octroient des délais de réponse d’un à deux mois pour fournir des pièces parfois difficiles à se procurer, alors qu’elles prennent elles-mêmes près de deux ans pour délivrer des documents (tolérance de séjour) nécessaires à la procédure de mariage?

Pouvons-nous considérer que le droit au mariage est encore respecté au vu des difficultés et des exigences auxquelles les personnes sans statut légal doivent faire face?

Chronologie

2003: Arrivée en Suisse de Salim* et dépôt d’une demande d’asile ; rejet de la demande d’asile par le SEM.

2017: Dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure de mariage devant l’Office de l’état civil de Lausanne ; demande de l’Office de l’état civil de fournir un passeport ou une carte d’identité de chaque conjoint∙e.

2019: transmission à l’Office de l’état civil d’une copie du passeport pour étranger d’Elisa*, d’une copie de son permis B, ainsi que d’une copie d’un courrier attestant qu’une procédure de naturalisation est entamée ; envoi d’une attestation de l’ambassade du Ghana indiquant qu’un passeport est en cours d’établissement (août) ; rejet de la demande d’ouverture d’une procédure préparatoire de mariage au motif qu’Elisa* n’a pas pu établir son identité (septembre) ; recours contre cette décision avec l’aide du CSP (octobre).

2020: Rejet du recours par le Tribunal cantonal ; réouverture d’une procédure de mariage suite à la délivrance du passeport d’Elisa* (septembre).

Description du cas

Originaire du Ghana, Salim* arrive en Suisse en 2003 pour y demander l’asile. Sa demande est rejetée par le SEM. En Suisse, Salim* rencontre Elisa*, ressortissante somalienne au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B).

Durant l’été 2017, le couple dépose une demande d’ouverture d’une procédure de mariage devant l’Office de l’état civil de Lausanne. Celui-ci leur communique une liste de documents à fournir, dont une photocopie du passeport ou de la carte d’identité (art. 98 al. 3 CC). Salim* et Elisa* s’exécutent : Elisa* leur transmet un certificat de naissance, une attestation de célibat, une déclaration de résidence à Lausanne et une copie de son permis de séjour suisse. En parallèle, Salim* reçoit un délai de 60 jours pour prouver la légalité de son séjour en Suisse (art. 98 al. 4 CC). Pour ce faire, le couple doit s’adresser au SPOP afin d’obtenir une tolérance de séjour en vue du mariage, en prouvant qu’ils remplissent les conditions du regroupement familial (art. 44 LEI).

Malgré les preuves des moyens financiers transmis par le couple, le SPOP mettra près de deux ans pour accorder à Salim* une tolérance de séjour, que le couple transmet immédiatement à l’Office de l’état civil en juin 2019. Ce dernier leur répond qu’ils n’ont pas transmis de document d’identité et leur impartit un délai d’un mois pour s’exécuter. Le couple se tourne alors vers le CSP Vaud pour trouver du soutien dans ses démarches. Le CSP transmet à l’Office de l’état civil une attestation de l’ambassade du Ghana prouvant qu’un passeport est en cours d’établissement pour Salim*. Concernant Elisa*, le CSP estime qu’une copie de son passeport pour étranger·ère délivré par les autorités suisses, une copie de son permis de séjour, ainsi qu’une copie d’un courrier attestant qu’une procédure de naturalisation est en cours suffisent à justifier son identité. Or, l’Office de l’état civil, qui entre-temps a reçu le passeport de Salim*, rejette la demande du couple d’ouverture d’une procédure préparatoire de mariage. L’autorité considère qu’Elisa*, faute de passeport national, n’a pas établi son identité.

Le couple recourt contre la décision en octobre 2019, avec l’aide du CSP. Joignant à son recours une attestation de la représentation somalienne à Genève confirmant que cette dernière ne délivre plus de passeport national depuis 2013, les recourant·e·s demandent que l’autorité reconnaisse l’identité d’Elisa* sur la base d’une déclaration de sa part, comme le permet l’art. 41 CC, lorsque la présentation de documents ne peut raisonnablement être exigée ou est impossible.

La Cour de droit administratif et public (CDAP) rejette le recours du couple en juin 2020. Elle considère qu’il n’était pas impossible pour Elisa* de se procurer un passeport somalien sur une période de deux ans entre le dépôt de la demande et le refus de l’autorité, et qu’il était envisageable qu’elle se rende au Consulat somalien à Bruxelles ou en Somalie pour obtenir le document exigé. Enfin, elle ajoute que l’Ambassade de Somalie à Genève a recommencé à délivrer des passeports somaliens depuis le mois de janvier 2020.

Elisa* obtient finalement son passeport auprès de ladite ambassade à Genève en septembre 2020. Le couple demande alors l’ouverture d’une nouvelle procédure de mariage, trois ans après la première demande. La procédure est toujours en cours.

Signalé par: Centre Social Protestant La Fraternité – Lausanne, octobre 2020

Sources: Échanges de courrier entre le CSP et l’Office de l’état civil lausannois ; arrêt de la Cour de droit administratif et pénal du Tribunal cantonal GE.2019.0212 du 24 juin 2020.

Cas relatifs

Cas individuel — 24/08/2009

Il se sépare après 6 ans de mariage : l’ODM le renvoie

Peu après s’être séparé de sa femme après 6 ans de mariage, « Augustin », ressortissant malgache, se voit refuser la prolongation de son permis B par l’ODM. Un recours devant le TAF reproche à l’office fédéral de ne pas prendre en considération ses propres directives.
Cas individuel — 24/08/2009

Parce qu’elle se sépare d’un mari violent, l’ODM la renvoie

En 2002, « Zlata » rejoint son ami, titulaire d’un permis C. Ils se marient en 2005, après avoir eu deux enfants. Victime de violences conjugales, elle quitte son mari en 2006. l’ODM refuse alors de prolonger le permis B, obtenu par mariage, et prononce son renvoi.