Plus de 18 ans en Suisse et toujours au bénéfice d’une admission « provisoire »

Type

Cas individuel

Publiée

27/10/25

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Heba* et Yasser* arrivent en Suisse en 2007. Iels y demandent l’asile et obtiennent une admission provisoire (permis F) en 2011. En 2009, suite à un accident de vélo qui lui cause de lourdes séquelles neuropsychologiques, Yasser* se retrouve en incapacité totale de travail. Il ne peut cependant pas bénéficier d’une rente AI, faute de convention bilatérale avec son pays d’origine en matière de sécurité sociale. Heba* se retrouve à assumer la charge de proche aidante. En 2014, leur dernier fils, Omar*, naît. Celui-ci souffre de troubles du comportement et de capacités cognitives en raison desquels il est scolarisé dans une école spécialisée et nécessite un suivi rigoureux de la part de sa mère. En 2024, après 17 ans de vie en Suisse, Heba* et Yasser* déposent une demande de transformation de permis F en B auprès du Service de la population de leur canton. En août 2025, l’autorité cantonale les informe de son intention de refuser la demande, au motif que leur intégration ne serait pas réussie, notamment en raison de leur dépendance à l’aide sociale. Le fait qu’Heba* doive exercer le rôle de proche aidante tant pour son mari que pour son fils n’est aucunement pris en compte. La procédure est en cours.

Personnes concernées (*Prénoms fictifs): Heba*, Yasser*, Omar*

Origine: Syrie

Statut: Permis F

Chronologie

2007 : arrivée en Suisse et demande d’asile de Heba* (mars) ; arrivée en Suisse et demande d’asile de Yasser* (août)

2011 : obtention d’une admission provisoire (sept.)

2014 : naissance d’Omar*

2024 : demande de permis B (oct.) 2025 : préavis de refus du SPOP (août)

Questions soulevées

  • Comment le SPOP peut-il exiger de Heba* qu’elle augmente son taux d’activité alors qu’elle assume un rôle de proche aidante et la charge des enfants ?
  • Le maintien du couple sous permis F ne révèle-t-il pas une politique qui les enferme dans une précarité administrative permanente ?
  • Comment est-ce possible de laisser des personnes durant 18 ans sous le joug d’un statut qui n’est pas un permis de séjour mais une décision de renvoi suspendue, et dont les conditions ont été reconnues à plusieurs reprises par le Tribunal comme invivables au long terme ?

Description du cas

Heba* et Yasser*, tous deux originaires de Syrie, arrivent en Suisse en 2007. La famille demande l’asile et reçoit une admission provisoire (permis F) en 2011.

En 2009, Yasser* fait un grave accident de vélo qui lui cause de lourdes séquelles neuropsychiques. Il se retrouve en incapacité totale de travail. Faute de convention bilatérale entre la Suisse et son pays d’origine, il n’a pas droit à l’assurance-invalidité (AI). Heba* assume dès lors un rôle de proche aidante auprès de son mari, en plus de la garde et de l’éducation de leurs enfants.

En 2014, elle donne naissance à leur 5ème enfant, Omar*. Ce dernier souffre de troubles du comportement et de difficultés cognitives qui freinent notamment son acquisition du langage. Nécessitant un accompagnement adapté, il est scolarisé dans une école spécialisée. Contrairement aux enfants de son âge, Omar » ne peut pas être autonome et requiert de Heba* une attention et une présence accrue.

Malgré les difficultés, le couple suit plusieurs cours intensifs de français. Yasser* effectue une mesure de réinsertion auprès d’une fondation et s’engage bénévolement à l’Armée du Salut cinq heures par semaine. Heba* travaille comme monitrice en garderie avec un taux variable, mais son revenu ne suffit pas à couvrir les besoins familiaux.

En octobre 2024, après plus de 17 ans de vie en Suisse, le couple dépose une demande de transformation de permis F en permis B auprès du Service de la population de leur canton de résidence.

Heba* explique, dans sa demande, que sa charge familiale, notamment pour encadrer Omar*, et son statut de proche aidante pour son mari l’empêchent d’augmenter son activité professionnelle. Exiger d’elle de travailler plus reviendrait à lui imposer une double charge insoutenable.

Heba* souligne aussi l’importance du travail invisible, bien qu’essentiel, qu’elle fournit et appelle à ne pas procéder à une évaluation rigide des critères d’intégration, qui méconnait la réalité vécue par les familles et notamment leur impossibilité concrète de concilier emploi, responsabilités familiales et tâches de soins.

La mandataire du couple rappelle à cet égard que l’art 77f OASA permet à l’autorité de déroger aux critères d’intégration lorsque ceux-ci ne peuvent objectivement pas être remplis et que le TAF a également estimé qu’ils doivent être appliqués avec souplesse dans le cadre d’un long séjour en Suisse (TAF C-4050/2009). Elle souligne à cet égard que le couple séjourne en Suisse depuis 17 ans déjà – soit un séjour particulièrement long. En outre, trois de leurs enfants sont déjà naturalisés, ce qui confirme leur attache étroite à la Suisse aussi bien que leur stabilité sur le long terme dans le pays. Et cela, d’autant plus qu’une réintégration dans le pays d’origine est inconcevable, comme l’a reconnu le SEM en leur délivrant des permis F.

En août 2025, le service cantonal de la population informe le couple de son intention de rejeter la demande. Ne tenant aucunement compte des explications apportées dans le cadre de la requête, l’autorité se limite à constater que le couple dépend de l’aide sociale et qu’Heba* pourrait augmenter son taux d’activité. Le dossier est en cours.

Signalé par : SAJE Vaud

Sources : Demande de permis B, préavis négatif du service cantonal

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