Personne concernée (*Prénom fictif): Ivane*

Origine: Géorgie

Statut: aucun

Description du cas

Ivane*, ressortissant géorgien, vit en Suisse sans titre de séjour depuis 2022. En 2023, il est placé en détention préventive dans le cadre d’une procédure pénale. Il est rapidement diagnostiqué d’une infection à l’hépatite C. Le traitement nécessaire n’est cependant pas possible en raison de son coût, et en l’absence d’affiliation à l’assurance maladie.

Selon le principe de l’équité des soins, une personne placée en détention suite à une condamnation doit pouvoir bénéficier de tous les soins accessibles à une personne non incarcérée, et elle est donc affiliée à l’assurance maladie. Mais ce n’est pas le cas des personnes placées en détention avant jugement, dont les frais médicaux doivent alors être pris en charge par le service pénitencier cantonal. Or, généralement, ce dernier n’accepte pas de payer les traitements trop onéreux ou non-urgents.

Lorsqu’arrive son jugement, Ivane* est en détention depuis déjà 12 mois. Il est condamné, mais libéré au motif qu’il a déjà effectué la peine de privation de liberté encourue. Si son jugement était survenu en début d’incarcération, il aurait pu, durant sa détention, être affilié à l’assurance et donc traité pour son hépatite C. Il se retrouve donc une nouvelle fois à la rue, sans accès à la santé.

Questions soulevées

• Les personnes sans titre de séjour visées par une procédure pénale sont très fréquemment placées en détention préventive au motif d’un risque de fuite, même dans le cas d’infraction de peu de gravité. Alors que le code pénal suisse assure une équivalence des soins des patient·es en exécution de peine, leur permettant un accès aux traitements prévus par la LaMal, il ne dit rien concernant les personnes détenues de manière préventive. Or, en l’absence de législation, les personnes en détention avant jugement et sans couverture LaMal, ne peuvent bénéficier que des traitements que le système pénitentiaire acceptera de payer. Comment justifier la différence de traitement qui se créée alors, en fonction du lieu où les personnes seront détenues et du temps qui s’écoule avant leur jugement?
• De même, comment est-il possible que des personnes commettant des délits mineurs, et effectuant très souvent leur peine en détention avant jugement, voient leur accès aux soins plus entravé que si elles étaient condamnées plus rapidement ou pour une peine plus lourde ?

Signalé par : Département Vulnérabilités et médecine sociale du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV)