Migrationsdienst des Kantons Bern missachtet die gesetzlichen Grundlagen

Traduction du titre: “Le Service des Migrations du canton de Berne ignore des principes juridiques élémentaires”

Une mère et ses trois enfants, arrivés en Suisse en 2004, vivent avec un permis N en attendant la décision de l’ODM concernant leur demande d’asile. Malgré un travail à plein temps, la mère ne parvient pas à subvenir aux besoins de la famille et ne peut trouver d’autre emploi à cause de son statut incertain. Pour la même raison, ses enfants peinent à trouver une place d’apprentissage. Afin de régulariser leur situation, ils déposent une demande de cas de rigueur auprès du canton de Berne. Ce dernier refuse, prétextant qu’un cas de rigueur ne peut être accordé tant qu’une procédure d’asile est en cours. La LAsi mentionne pourtant cette possibilité.

Cas relatifs

Cas individuel — 12/11/2020

Transformation de F en B : procédure bloquée à cause d’un passeport manquant

Abdela* est né en Éthiopie de parents érythréen·ne·s. Après avoir obtenu une admission provisoire, il dépose une demande de transformation de son permis F en permis B devant le Service de la population (SPOP) du canton de Vaud. Pour accéder à sa requête, le SPOP exige qu’Abdela* présente un passeport. Pourtant, son identité et sa nationalité érythréenne ont été confirmées dans un jugement du TAF et ni la loi ni les directives du SEM ne posent cette exigence.
Cas individuel — 02/11/2010

Le canton de Fribourg bloque une
demande de permis pourtant exemplaire

« Chris », originaire d’Angola, dépose une demande d’asile en 2005, qui sera refusée définitivement après un recours devant le TAF. Depuis son arrivée, il travaille et apprend le français. En 2010, malgré sa parfaite intégration reconnue par ses employeurs et de nombreux amis, le Service cantonal refuse d’ouvrir une procédure d’octroi d’un permis B humanitaire.
Cas individuel — 02/11/2010

Unbegründete Ablehnung des Härtefallgesuchs
und brutaler Ausschaffungsversuch

Traduction du titre : "Refus infondé d'une demande de permis humanitaire et brutale tentative de renvoi"
Cas individuel — 24/08/2009

Le TAF renvoie une jeune fille qui a passé son adolescence en Suisse

« Daria », travailleuse sans statut, vit en Suisse depuis 1998. Sa fille « Ines », 15 ans, a passé son adolescence et construit son identité à Genève. Depuis 10 ans la jurisprudence tenait compte de l’adolescence vécue en Suisse, mais le TAF confirme la décision ODM de renvoyer mère et fille.