Migrationsdienst des Kantons Bern missachtet die gesetzlichen Grundlagen

Type

Cas individuel

Publiée

23/03/10

Mots-clés

Pays / Régions

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Traduction du titre: "Le Service des Migrations du canton de Berne ignore des principes juridiques élémentaires"

Une mère et ses trois enfants, arrivés en Suisse en 2004, vivent avec un permis N en attendant la décision de l’ODM concernant leur demande d’asile. Malgré un travail à plein temps, la mère ne parvient pas à subvenir aux besoins de la famille et ne peut trouver d’autre emploi à cause de son statut incertain. Pour la même raison, ses enfants peinent à trouver une place d’apprentissage. Afin de régulariser leur situation, ils déposent une demande de cas de rigueur auprès du canton de Berne. Ce dernier refuse, prétextant qu’un cas de rigueur ne peut être accordé tant qu’une procédure d’asile est en cours. La LAsi mentionne pourtant cette possibilité.

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Après de 20 ans de vie en Suisse, âgée de 65 ans, le SEM lui retire son permis de séjour à cause de son niveau de français jugé trop bas

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Cas individuel — 19/01/2011

Refus de permis pour le père de deux
enfants qui vivent en Suisse

En 1992, « Yunus », un turc qui vit en Suisse depuis 8 ans, se marie avec une suissesse avec laquelle il a une fille. Après un divorce en 1996, il repart en Turquie. En 2002, il revient illégalement et son fils de 5 ans, né d’un second mariage, le rejoint en 2003. En 2010, un permis humanitaire pour vivre avec ses deux enfants en Suisse lui est refusé.
Cas individuel — 13/12/2010

Décision de renvoi du père d’un enfant
suisse à cause de son passé pénal

« Saïdou », requérant d’asile débouté, vit en Suisse depuis 1996. En 1998, il est condamné à 18 mois de prison avec sursis. En 2001, il est emprisonné 5 jours. En 2003, un enfant naît de sa relation avec une suissesse. Il demande en 2007 un permis pour vivre auprès de son fils, mais l’ODM refuse, retenant son manque d’intégration et ses condamnations pénales.
Cas individuel — 22/09/2009

Familie trotz guter Integration und behindertem Kind und nach über 9 Jahren Aufenthalt in der Schweiz nicht als Härtefall anerkannt

Une famille déboutée de l'asile, vivant en Suisse depuis 1997, dépose une demande de cas de rigueur auprès du canton de Zurich en 2007. Les…