Migrationsdienst des Kantons Bern missachtet die gesetzlichen Grundlagen

Traduction du titre: "Le Service des Migrations du canton de Berne ignore des principes juridiques élémentaires"

Une mère et ses trois enfants, arrivés en Suisse en 2004, vivent avec un permis N en attendant la décision de l’ODM concernant leur demande d’asile. Malgré un travail à plein temps, la mère ne parvient pas à subvenir aux besoins de la famille et ne peut trouver d’autre emploi à cause de son statut incertain. Pour la même raison, ses enfants peinent à trouver une place d’apprentissage. Afin de régulariser leur situation, ils déposent une demande de cas de rigueur auprès du canton de Berne. Ce dernier refuse, prétextant qu’un cas de rigueur ne peut être accordé tant qu’une procédure d’asile est en cours. La LAsi mentionne pourtant cette possibilité.

Cas relatifs

Cas individuel — 22/11/2023

Une retraite trop basse pour vivre et pas d’accès aux prestations complémentaires

Alors qu’elle a été régularisée, les autorités genevoises ne prennent pas en compte les années passées à Genève sans statut de résidence d’Emanuela*. En conséquence, cette dernière n’a pas accès aux prestations complémentaires AVS et doit continuer à travailler à l’âge de 71 ans.
Cas individuel — 13/12/2010

Décision de renvoi du père d’un enfant
suisse à cause de son passé pénal

« Saïdou », requérant d’asile débouté, vit en Suisse depuis 1996. En 1998, il est condamné à 18 mois de prison avec sursis. En 2001, il est emprisonné 5 jours. En 2003, un enfant naît de sa relation avec une suissesse. Il demande en 2007 un permis pour vivre auprès de son fils, mais l’ODM refuse, retenant son manque d’intégration et ses condamnations pénales.
Cas individuel — 30/11/2010

Régularisation refusée pour « Tiago » qui a
vécu toute son adolescence en Suisse

Agé de 11 ans, « Tiago » arrive en Suisse en 2001 avec sa mère et sa sœur, pour s’y installer durablement. Ils n’ont pas d’autorisation de séjour mais demandent un permis humanitaire en 2007. En 2010, même s’il a vécu une partie de son enfance, puis toute son adolescence en Suisse, « Tiago » voit sa demande de régularisation définitivement rejetée par le TAF.
Cas individuel — 22/09/2009

Familie trotz guter Integration und behindertem Kind und nach über 9 Jahren Aufenthalt in der Schweiz nicht als Härtefall anerkannt

Une famille déboutée de l'asile, vivant en Suisse depuis 1997, dépose une demande de cas de rigueur auprès du canton de Zurich en 2007. Les…