Migrationsdienst des Kantons Bern missachtet die gesetzlichen Grundlagen

Une mère et ses trois enfants, arrivés en Suisse en 2004, vivent avec un permis N en attendant la décision de l’ODM concernant leur demande d’asile. Malgré un travail à plein temps, la mère ne parvient pas à subvenir aux besoins de la famille et ne peut trouver d’autre emploi à cause de son statut incertain. Pour la même raison, ses enfants peinent à trouver une place d’apprentissage. Afin de régulariser leur situation, ils déposent une demande de cas de rigueur auprès du canton de Berne. Ce dernier refuse, prétextant qu’un cas de rigueur ne peut être accordé tant qu’une procédure d’asile est en cours. La LAsi mentionne pourtant cette possibilité.

Cas relatifs

Cas individuel — 06/01/2026

Victime de violences conjugales, elle se retrouve prévenue en raison de son absence de statut de séjour

Sandra* arrive en Suisse en mars 2025 accompagnée de ses deux filles, pour rejoindre son compagnon, Oscar*. Très vite après leur installation, celui-ci devient violent. Sandra* parvient à fuir le domicile avec ses enfants, mais Oscar* commence à la suivre et la harceler. Un jour, Oscar* agresse Sandra* dans la rue. Des policiers témoins de la scène la convainquent d’aller déposer plainte. Mais une fois arrivée au poste, Sandra* est interrogée durant des heures et repart avec un mandat de comparution pour séjour illégal.
Cas individuel — 27/06/2011

En Suisse depuis l’âge de 7 ans, il devait savoir
que son séjour serait provisoire

« Emmanuel » vit en Suisse depuis l’âge de 7 ans avec une carte de légitimation du DFAE. Son père repart en Afrique lorsqu’il a 15 ans, et le laisse chez un collègue afin qu’il finisse sa scolarité ici. À cause de lenteurs administratives, « Emmanuel » n’obtient pas de permis B pour enfants placés, et le permis B humanitaire lui est refusé par l’ODM, puis par le TAF.
Cas individuel — 22/06/2011

Une mère somalienne seule et exilée
ne peut pas rejoindre ses filles suisses

« Jahara », exilée au Kenya suite à la guerre civile qui ravage la Somalie, souhaite venir vivre auprès de ses deux filles suisses, car ses conditions de vie, dans un camp de réfugiés, sont précaires (agressions, isolement). Mais, selon la loi, elle ne peut prétendre au regroupement familial et une demande de permis humanitaire est rejetée par l’ODM.
Cas individuel — 22/09/2009

Ausweisung einer Sans Papiers-Familie die bestens in der Schweiz integriert ist

Après avoir vécu quinze ans en Suisse sans statut légal, une famille demande une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Les parents travaillent depuis…