Kanton Graubünden verweigert einem jungen Asylsuchenden die Möglichkeit einer Berufslehre

Cas relatifs

Cas individuel — 07/12/2017

Malgré une intégration professionnelle réussie, le permis de séjour lui est refusé

« Rani » est en Suisse depuis sept ans. Il a réussi deux diplômes et a obtenu un contrat à durée déterminée de deux ans, et ce, sans permis de séjour. Il remplit les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi et de l’art. 31 OASA. De plus, l’autorité cantonale est favorable à sa demande. Le SEM, lui, considère que son intégration n’a pas un caractère exceptionnel. Un recours est pendant au TAF.
Cas individuel — 06/10/2010

Formalismus vor Kindeswohl:
Familie soll nach acht Jahren die Schweiz verlassen

Traduction du titre : "Formalisme au détriment de l'intérêt des enfants: une famille doit quitter la Suisse après y avoir vécu huit ans"
Cas individuel — 05/10/2010

Pas de permis pour « Eddin » qui voit deux
amis dans la même situation l’obtenir

En 2005, « Eddin » vit et travaille en Suisse depuis 11 ans, mais l’ODM lui refuse l’octroi d’un permis B humanitaire. En 2010, bien qu’il fasse valoir une durée de séjour de 16 ans et une inégalité de traitement par rapport à d'autres sans papiers plus chanceux, la régularisation lui est toujours refusée. Un recours au TAF est actuellement pendant.
Cas individuel — 24/08/2009

Les résultats erronés d’une analyse « lingua » auraient pu conduire au renvoi

En 1998, « Dina » voit sa demande d’asile refusée sur la base d’une analyse « lingua » qui réfute sa nationalité angolaise. Pourtant en 2007, dans le cadre d’une demande de permis B, la représentation angolaise lui délivre un passeport. « Dina » aura vécu plusieurs années à tort sous la menace d’un renvoi.