Personne(s) concernée(s) : « Toriki », homme né en 1984

Statut : Demandeur d’asile frappé d’une non-entrée en matière (NEM)

Résumé du cas

Originaire de Guinée, « Toriki » demande l’asile en Suisse en 2004. Un an et demi plus tard, il est renversé par une voiture alors qu’il traverse un passage piéton et est grièvement blessé. Malgré deux interventions chirurgicales, il garde des séquelles qui nécessitent une importante rééducation. L’ODM, qui entre temps a décidé une non entrée en matière à son égard, reçoit une demande de reconsidération appuyée de rapports médicaux: si « Toriki » est renvoyé avant la fin du traitement, il risque un handicap à vie. Il accepte de collaborer à son renvoi, mais veut être soigné avant de partir. Analphabète et sans formation, il aura besoin d’être en bonne santé pour retrouver un emploi manuel en Afrique. L’ODM rejette la demande. Selon l’autorité fédérale, le traitement nécessaire est disponible en Guinée et ses problèmes de santé ne sont pas assez graves pour repousser le renvoi. Interpellé par un recours, le TAF confirme l’argumentation de l’ODM et demande une avance de frais que « Toriki » ne peut pas payer. Acculé, « Toriki » s’enfuit vers un autre pays de l’Union européenne pour éviter d’être arrêté et mis sous mesures de contraintes.

Questions soulevées

« Toriki » aimerait pouvoir aller au bout de sa rééducation afin d’éviter un handicap à vie. Il déclare être prêt par la suite à collaborer à son renvoi. Est-il justifié d’exécuter sans délai son renvoi ?

Sur quelles informations repose l’affirmation de l’ODM selon laquelle le traitement de rééducation est disponible en Guinée? L’ODM a-t-il évalué dans quelle mesure il sera possible pour « Toriki », indigent, d’avoir accès à ce traitement fort probablement réservé à une certaine élite dans ce pays très pauvre qu’est la Guinée?

Chronologie

2004 : 6 juin : arrivée en Suisse et dépôt d’une demande d’asile

2005 : 6 décembre : accident à Berne, suivi de deux opérations chirurgicales (12.12.05 et 12.10.06)

2006 : 16 janvier : décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile

2007 : 7 février: demande de reconsidération, rejet de l’ODM (13 avril), recours (16 mai), décision ncidente du TAF demandant une avance de frais de 1’200 frs et confirmant l’exigibilité du renvoi (1er juin)

2007 : 21 juillet : ultime demande auprès de la police des étrangers du canton de Fribourg pour repousser le délai de retour fixé au 3 août, demande refusée le 24 juillet

2007: fin juillet : « Toriki » s’enfuit vers un pays de l’Union européenne

Description du cas

En 2004, « Toriki », originaire de Guinée, arrive en Suisse et demande l’asile. En décembre 2005, il se fait renverser par une voiture alors qu’il traverse une route sur un passage piéton à Berne. Gravement blessé, il est opéré à l’épaule. Environ un mois plus tard, alors qu’il entame à peine sa rééducation, « Toriki » reçoit de l’ODM – qui n’a pas été informé de l’accident – une décision de non-entrée en matière impliquant son prochain renvoi. Il passe quelques jours plus tard sous le régime de l’aide d’urgence et doit déménager dans une structure d’accueil dite de « bas seuil ». Il subit une deuxième intervention chirurgicale en octobre 2006.

En février 2007, « Toriki » souffre encore des suites de son accident: syndrome vertébral cervical fonctionnel, périarthrose de l’épaule droite avec atrophie, et des examens plus approfondis doivent être menés afin de dépister d’éventuelles lésions moteurs et sensorielles. Une demande de reconsidération est envoyée à l’ODM pour tenter d’éviter un renvoi prématuré: s’il est renvoyé avant la fin de sa rééducation, « Toriki » risque selon plusieurs avis médicaux un handicap à vie.

La demande de reconsidération est rejetée, l’ODM arguant que ces problèmes de santé ne sont pas assez graves et que, selon des sources non précisées, le traitement approprié peut parfaitement être prodigué en Guinée. Avec l’aide de sa mandataire et d’un avocat, « Toriki » fait recours. Comme il le répète à chacun de ses entretiens avec les autorités, il n’a jamais eu l’intention de se soustraire au renvoi, mais veut aller au bout de son traitement médical avant de rentrer chez lui, où il ne pourra manifestement pas bénéficier de soins de qualité. De plus, le litige qui l’oppose à l’assurance de responsabilité civile du conducteur qui l’a renversé n’est pas liquidé et certaines démarches, dont des expertises médicales, devront certainement encore avoir lieu. Interpellé, le TAF confirme la position de l’ODM dans une décision incidente: les problèmes médicaux n’atteignent pas un degré de gravité suffisant pour justifier l’inexigibilité du renvoi et le litige avec l’assurance n’est pas jugé pertinent. Le TAF estime donc que le recours est dénué de toute chance de succès et demande à « Toriki » une avance de frais prohibitive de 1’200 frs pour continuer la procédure.

« Toriki » n’a pas les moyens de continuer la bataille juridique, et la police des étrangers cantonale fixe son délai de départ au 3 août. Plusieurs fois, l’autorité cantonale a affirmé que le fait de rentrer en Afrique n’empêchera pas « Toriki » d’entreprendre les démarches nécessaires pour régler ses problèmes avec l’assurance. Le 21 juillet, la mandataire de « Toriki » tente une dernière demande auprès de l’autorité cantonale pour repousser le délai de départ. Plusieurs rapports médicaux affirment que « l’absence de traitement va rapidement péjorer l’état de l’épaule » et qu’il ne pourra plus supporter de travail lourd. Pourtant, analphabète et sans formation, « Toriki » n’a dans son pays aucune perspective d’emploi autre que du travail manuel. L’autorité confirme son renvoi imminent. En désespoir de cause, « Toriki » fuit vers un autre pays de l’Union européenne pour éviter son arrestation et sa mise en détention administrative.

Signalé par: Mandataire bénévole du requérant, août 2007

Sources : Décision incidente du TAF (1.6.07), recours (16.5.07), demande de reconsidération (7.2.07), rapports médicaux et autres pièces du dossier