Erst durch Beschwerde zu Recht: Wenn häusliche Gewalt als übliche eheliche Auseinandersetzung gilt
Type
Cas individuel
Publiée
07/07/14
Mots-clés
Pays / Régions
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Cas relatifs
Cas individuel — 08/02/2017
Décision d’expulser une victime de violences conjugales et sa fille titulaire d’un permis C
Le SEM nie l’intensité et la systématique des violences conjugales subies par « Elira » en remettant sa parole en cause et en donnant un poids prépondérant aux dires du mari. L’autorité décide de la renvoyer avec sa fille de 3 ans, titulaire d’un permis C, faisant fi du droit de la fillette à vivre auprès de ses deux parents.
Cas individuel — 20/01/2015
Malade du VIH et victime de violences conjugales, il doit partir
Victime de violences de la part de son conjoint suisse, « Sombat » doit quitter le domicile quelques mois après leur partenariat enregistré. Suite à cette séparation et bien qu’il soit malade du VIH, l’ODM veut le renvoyer en Thaïlande, où il risque des fortes discriminations et un manque d’accès aux soins.
Cas individuel — 16/09/2013
Angebliche selbstverschuldete häusliche Gewalt führt zur Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung
Cas individuel — 02/10/2012
Renvoi d’une victime de violences conjugales
et de sa fille scolarisée depuis 9 ans en Suisse
Au bénéfice d’un permis B par mariage, « Carmen » fait venir en 2003 sa fille « Vanessa », alors âgée de 6 ans. 9 ans plus tard, suite au deuxième divorce de « Carmen » dû à des violences conjugales, les autorités cantonales décident de les renvoyer, au mépris de l’intérêt supérieur de l’adolescente et des violences subies par sa mère.