Personne(s) concernée(s) : « Emmanuel », homme né en 1991

Statut : carte de légitimation -> permis B refusé

Résumé du cas

« Emmanuel » arrive en Suisse en 1998, à l’âge de 7 ans, avec son père qui travaille comme diplomate auprès de l’ambassade de Côte d’Ivoire à Genève. Il dispose donc d’une carte de légitimation délivrée par le DFAE. En 2006, son père est rappelé au pays, mais décide de confier « Emmanuel » à un collègue afin qu’il finisse sa scolarité en Suisse. Ce collègue, devenu entre temps tuteur d’« Emmanuel » (décision d’un tribunal ivoirien), dépose une demande d’autorisation de séjour pour enfants placés en 2007 (art. 35 aOLE). Plus d’une année plus tard, fin 2008, le service cantonal concerné (l’OCP de Genève) donne un préavis positif, et envoie le dossier à l’ODM. L’office fédéral ne rend pas de décision avant qu’ « Emmanuel » n’atteigne sa majorité et retourne le dossier au canton. Celui-ci donne un préavis favorable à un permis B humanitaire (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et fait suivre la demande à Berne. Mais l’ODM se prononce négativement car, selon lui, « Emmanuel » devait savoir que son séjour en Suisse revêtait un caractère temporaire puisqu’il était au bénéfice d’une carte de légitimation. C’est donc à tort qu’il met en avant la longueur importante de son séjour en Suisse. De plus, son niveau d’intégration est jugé insuffisant vu ses résultats scolaires peu brillants. Un recours est déposé auprès du TAF, dans lequel « Emmanuel » explique qu’il n’a plus de contacts avec sa mère, que son père s’est désintéressé de lui, et que ses personnes de référence sont en Suisse. Il mentionne également les efforts qu’il a fournis pour entamer une formation professionnelle, malgré les obstacles administratifs auxquels il était confronté vu l’absence d’autorisation de séjour. Le TAF confirme pourtant la décision de l’ODM. Ainsi, après plus de 13 ans en Suisse, dont une partie de son enfance et son adolescence, « Emmanuel » ne pourra pas y rester.

Questions soulevées

 Peut-on exiger d’un enfant qu’il ait conscience que son séjour est temporaire et qu’il ne doit pas s’attendre à pouvoir rester là où il tisse toutes ses relations sociales et se forge son identité ?

 Toutes conditions égales par ailleurs, une scolarité brillante aurait-elle conféré un permis de séjour ? Les jeunes terminant l’école obligatoire avec des résultats insuffisants pour la poursuite d’études, mais qui entament un apprentissage, ont-ils tous un défaut d’intégration ?

Chronologie

1998 : arrivée en Suisse, avec son père (juin)

2006 : départ du père pour la Côte d’Ivoire (mars)

2007 : demande d’autorisation de séjour pour enfants placés (oct.)

2008 : préavis positif de l’OCP (déc.)

2009 : majorité d’Emmanuel (mars) ; demande d’autorisation de séjour (dérogation aux conditions d’admission) (août) ; préavis positif de l’OCP (sept.)

2010 : décision négative de l’ODM (jan.) ; recours auprès du TAF (fév.)

2011 : décision négative du TAF (avril)

Description du cas

« Emmanuel » arrive en Suisse en 1998, lorsque son père est nommé à l’ambassade de Côte d’Ivoire à Genève. Il a alors 7 ans. Son père étant diplomate, « Emmanuel » dispose d’une carte de légitimation du DFAE. Il entame alors sa scolarité dans un établissement public, comme n’importe quel autre enfant du canton. En 2006, le père est rappelé en Côte d’Ivoire. Il quitte donc la Suisse, mais y laisse son fils âgé de 15 ans, afin que ce dernier puisse finir ses études. C’est un collègue de l’ambassade qui prend « Emmanuel » en charge, et qui devient officiellement, suite à une décision d’un tribunal ivoirien, son tuteur en Suisse jusqu’à sa majorité.

En 2007, le tuteur dépose une demande d’autorisation de séjour pour enfant placé (art. 35 aOLE). Le traitement du dossier prend du retard et ce n’est que fin 2008 que l’OCP donne son préavis positif, la décision finale revenant à l’ODM. « Emmanuel » ayant atteint sa majorité sans que l’ODM n’ait pris de décision, le dossier est retourné au canton. En 2009, « Emmanuel » demande un permis B humanitaire (art. 30 al. 1 let. b LEtr). Il motive sa demande par le fait qu’il vit en Suisse depuis ses 7 ans, que c’est le pays qu’il connaît le mieux, que ses personnes de référence (son tuteur, qui l’héberge encore, et son frère aîné) sont en Suisse et qu’il n’a plus de contacts avec son père, toujours en Côte d’Ivoire. Il met également en avant que le retard pris dans la procédure d’obtention d’un permis de séjour l’empêche de poursuivre une formation professionnelle : « Bien que je sois animé par une bonne volonté pour poursuivre ma formation théorique et pratique, suite aux contraintes administratives, j’ai été obligé d’arrêter ce cursus de formation pourtant déterminant tant pour mon autonomie financière que pour mon avenir (…) ». L’OCP donne un préavis positif, mais l’ODM refuse de délivrer l’autorisation demandée par « Emmanuel ». Pour l’ODM, « il convient de relever que quelle que soit leur durée, les séjours passés sous le couvert d’une carte de légitimation délivrée par le DFAE revêtent un caractère temporaire et ne sont dès lors pas déterminants pour apprécier l’existence d’un cas de rigueur ». Toujours selon l’ODM, « Emmanuel » ne serait pas bien intégré car il n’a pas obtenu de bons résultats scolaires; et le retour en Côte d’Ivoire ne devrait pas poser de problème puisqu’il vient d’une famille aisée.

Dans son recours auprès du TAF, le jeune homme explique qu’il n’a aucun contact avec sa mère avec qui il n’a vécu que durant 2 ans avant son arrivée en Suisse. Son père s’étant désintéressé de lui, il serait livré à lui-même en rentrant au pays. Il insiste également sur le fait qu’il n’a jamais eu aucun problème pénal en Suisse, et ce malgré le fait qu’il vive sans sa famille depuis ses 15 ans. Quant à ses résultats scolaires insuffisants, le mandataire du jeune homme met en avant son envie de suivre une formation professionnelle : « Si effectivement il n’a pas eu la chance d’être un élève brillant au Cycle d’orientation, il a par contre été très apprécié dans le cadre du stage visant à lui trouver une place d’apprentissage. Il a su convaincre les intervenants de l’Office d’orientation de sa motivation pour le domaine de la vente ».

Dans sa décision du 11 février 2011, le TAF confirme la décision de l’ODM, même s’il reconnaît que le jeune homme a passé les deux tiers de sa vie en Suisse: « Entré en Suisse à l’âge de sept ans et demi, le requérant est désormais âgé de 20 ans. Il a ainsi passé dans ce pays une partie de son enfance et toute son adolescence, périodes déterminantes pour la formation de l’individu (…) encore faut-il cependant [pour constituer un cas d’extrême gravité] que la scolarité ait revêtu une certaine durée, ait atteint un certain niveau et se soit soldée par un résultat positif ». Enfin, le TAF dit ne pas croire à l’abandon du père, que ce ne sont là que des éléments mis en avant pour servir la cause.

Signalé par : Centre social protestant (CSP) de Genève, avril 2011.

Sources : décision négative de l’ODM (12.01.10), recours auprès du TAF (11.02.10), arrêt du TAF (12.04.11) et autres éléments utiles au dossier.