Personne(s) concernée(s) : « David » né en 1982, « Liana » née en 1983, et leurs enfants « Ilya » et « Levani », nés en 2005 et 2013.

Statut : demande d’asile -> transfert Dublin

Résumé du cas

En Suisse depuis quatre ans, une famille géorgienne risque un transfert vers la Pologne sans que sa demande d’asile ait été examinée. « David », « Liana » et leur enfant « Ilya » ont demandé l’asile en Suisse en septembre 2009, ayant été victimes de menaces pour les activités politiques de « David ». Membre d’un parti d’opposition en Géorgie, celui-ci a également été agressé au couteau et battu à plusieurs reprises. Mais la Suisse refuse d’entrer en matière : puisqu’ils ont été appréhendés à la frontière de la Pologne, c’est ce pays qui est compétent pour traiter leur demande selon le règlement Dublin II.

Faisant valoir leur besoin de soins psychiatriques, ainsi que les violences subies dans un centre pour requérants d’asile à Varsovie, « David » et « Liana » font recours au TAF contre la décision de non-entrée en matière (NEM) prononcée par l’ODM et le transfert en Pologne. Suite à l’échec du recours – le TAF estimant que l’inaccessibilité des soins psychiatriques en Pologne n’est pas démontrée – ils demandent à l’ODM le réexamen de sa décision. En effet, des nouveaux certificats médicaux indiquent qu’un renvoi en Pologne serait fortement préjudiciable à leur santé et à celle de leur enfant. Mais l’ODM exige une avance de frais pour traiter le réexamen, puis, faute de paiement, le déclare irrecevable. Deux autres demandes de réexamen déposées ensuite connaîtront le même sort. En août 2011 ils font à nouveau recours au TAF, qui statue en novembre 2013 ; entre-temps « Ilya » et ses parents s’intègrent en Suisse et la famille s’agrandit. Mais, ne pouvant tenir compte d’éléments postérieurs à août 2011 pour des raisons de procédure, le TAF confirme leur transfert en Pologne.

Questions soulevées

Pourquoi l’ODM ne fait-il pas usage dans ce cas de la « clause de souveraineté » du règlement de Dublin (art. 3 par. 2) en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 CDE), ainsi que des problèmes de santé et de la bonne intégration de cette famille ?

L’ODM ne fait-il pas preuve d’une rigidité déplacée en refusant de revoir le cas favorablement en tenant compte des quatre années qui se sont écoulées depuis la première décision?

Chronologie

2009 : demande d’asile (sept.) ; décision de non entrée en matière et de transfert Dublin vers la Pologne (oct.)

2010 : annulation de la décision de NEM sur recours au TAF pour violation du droit d’être entendu (mars); 2e NEM de l’ODM et 2e recours au TAF (avr.) ; rejet du recours par le TAF (mai) ; 1e demande de réexamen, soumise à une exigence d’avance de frais (juin) ; 3e recours au TAF sur l’exigence d’avance de frais (juin) ; 2e demande de réexamen pour dépassement du délai de transfert de 6 mois (déc.)

2011 : 1e demande de réexamen déclarée irrecevable faute d’avance de frais (jan.) ; recours au TAF de juin 2010 radié du rôle en attendant l’issue de la 2e demande de réexamen (mars) ; 2e demande de réexamen déclarée irrecevable (avril) ; 3e demande de réexamen (juil.) déclarée irrecevable faute d’avance de frais (août) ; 4e recours au TAF, portant sur l’exigence d’avance de frais et la décision d’irrecevabilité (août) ; suspension du renvoi (sept.)

2013 : naissance du deuxième enfant (oct.) ; rejet du recours par le TAF (nov.)

Description du cas

Membre actif d’un parti d’opposition en Géorgie, « David » est menacé, agressé au couteau et battu à plusieurs reprises par des hommes encagoulés. Il tente de porter plainte mais n’est même pas autorisé à entrer dans le commissariat de police. Malgré tout, il n’envisage pas de quitter son pays, jusqu’au moment où les menaces s’adressent aussi à sa femme « Liana » et à leur enfant « Ilya » ; ils décident alors de fuir. La famille se fait arrêter à la frontière polonaise, confisquer ses documents et conduire dans un centre d’enregistrement pour demandeurs d’asile à Varsovie. Suite à des agressions, « David » et « Liana » sont contraints de se cacher dans la banlieue de la ville. Peu après, ils reprennent leur voyage et parviennent en Suisse, où ils déposent une demande d’asile en septembre 2009. Ils sont rapidement frappés d’une décision de non-entrée en matière (NEM) : selon l’Accord de Dublin, ce n’est pas la Suisse qui est compétente pour traiter leur demande, mais la Pologne.

Ils font recours auprès du TAF en avril 2010, demandant à ce que la Suisse examine leur demande d’asile en raison des graves problèmes de santé psychique qui touchent la famille, qui ne pourront pas être soignés en Pologne. « David » présente des troubles de la personnalité dus aux traumatismes vécus dans son pays et à Varsovie, et a déjà fait plusieurs tentatives de suicide. Le petit « Ilya » souffre d’angoisse de séparation et de stress post-traumatique, suite à des violences et à des attouchements subis dans des centres pour requérants d’asile. Leur recours est refusé en mai. D’après le Tribunal, les États membres de l’espace Dublin sont supposés offrir une procédure d’asile équitable et des conditions d’accessibilité aux soins.

En juin, ils demandent à l’ODM le réexamen de sa décision de non-entrée en matière. De nouveaux certificats médicaux indiquent qu’un renvoi en Pologne serait fortement préjudiciable pour leur santé psychique. La famille a commencé en outre un processus d’intégration : « Liana » travaille comme bénévole auprès d’une association, « David » a un poste rémunéré dans un établissement de l’EVAM, « Ilya » est déjà scolarisé. Estimant la demande vouée à l’échec, l’ODM exige une avance de frais puis, faute de paiement dans les délais impartis, déclare la demande irrecevable. Deux autres demandes de réexamen déposées ensuite connaîtront le même sort. « David » et « Liana » font alors recours auprès du TAF contre la dernière décision d’irrecevabilité, faisant valoir que la situation s’est considérablement modifiée depuis la décision de non-entrée en matière prise par l’ODM en avril 2010, et que l’office se doit d’examiner leur nouvelle demande. Ils sont autorisés à rester en Suisse jusqu’à l’issue de la procédure. En octobre 2013 naît leur second enfant, « Levani ».

En septembre 2013, le TAF donne la possibilité à l’ODM d’examiner les faits nouveaux survenus depuis 2011 et d’appliquer la clause de souveraineté, permettant de renoncer au transfert de la famille pour des raisons humanitaires. L’ODM refuse, considérant que « David » et « Liana » sont responsables de la durée de leur séjour en Suisse en raison des procédures initiées et de la longueur de la procédure de recours.

Le TAF rejette le recours en novembre 2013, ne pouvant tenir compte d’éléments postérieurs à la décision d’irrecevabilité d’août 2011 sur laquelle il doit statuer. Au total, la procédure aura duré plus de quatre ans.

Signalé par : mandataire dans le canton de Vaud, décembre 2013

Sources : décisions du TAF (19.3.2010, 12.5.2010, 6.11.2013), demande de détermination adressée à l’ODM par le TAF (13.9.2009), préavis de l’ODM (26.9.2013), décisions de l’ODM (9.4.2010, 23.03.2011, 11.8.2011), courriers de la mandataire (6.5.2013), certificats médicaux (10.6.2011, 30.6.2011, 7.7.2011), PV d’audition au centre d’enregistrement de Vallorbe (24.9.2009)