Personne(s) concernée(s) : « Dhurim », homme né en 1971

Statut : sans-papiers (régularisation refusée)

Résumé du cas

En 1992, « Dhurim » entre illégalement en Suisse où il trouve rapidement du travail en tant que mécanicien. Il s’intègre parfaitement tant sur le plan professionnel que social, cotise pour les assurances sociales, paie l’impôt à la source, ne bénéficie jamais d’aucune aide sociale et ne commet aucun délit. En 2004, sa demande de régularisation est transmise par l’OCP à l’ODM avec un préavis favorable. La demande vise l’octroi d’un permis humanitaire au sens de l’article 13 f OLE en application de la circulaire sur les cas personnels d’extrême gravité, dite « circulaire Metzler ». L’ODM refuse. « Dhurim » fait recours. Il habite alors depuis 2 ans avec son amie européenne et son patron, bientôt à la retraite, veut que « Dhurim » reprenne la gestion de son garage. Le TAF confirme pourtant la décision de l’ODM le 9 juillet 2007: l’article 13 f OLE ne vise pas spécialement à régulariser les travailleurs sans papiers et la circulaire n’a pas force de loi; l’intégration de « Dhurim » n’a « aucun caractère exceptionnel »; sa relation affective ne compte pas faute de mariage; bref: « il ne s’est pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu’il ne puisse envisager un retour en Macédoine ».

Questions soulevées

 Une personne qui contribue au développement économique helvétique, qui est intégrée socialement, qui cotise comme tous les travailleurs suisses, qui n’a jamais touché la moindre aide sociale et qui est sollicitée par son employeur, n’a-t-elle pas sa place dans notre pays?

 Passer toute sa vie adulte en Suisse (entre 21 et 36 ans) compte-t-il pour si peu sur le plan humain? N’est-il pas cruel de vouloir le renvoi d’un homme qui pendant 15 ans de vie en Suisse a tissé des liens affectifs étroits avec ce pays et avec certains de ses habitants?

Chronologie

1992 : septembre : arrivée illégale en Suisse

2004 :16 septembre : demande de régularisation

2004: 22 novembre : préavis favorable de l’OCP

2005 :21 juin : décision négative de l’ODM

2005: 18 juillet : recours contre la décision de l’ODM

2007 : 9 juillet : rejet du recours par le TAF

La décision du TAF est entrée en force et le renvoi est exécutoire.

Description du cas

En 1992, alors âgé de 21 ans, « Dhurim », qui appartient à la minorité albanaise de Macédoine, quitte son pays pour éviter d’être enrôlé de force dans l’armée yougoslave. Il arrive illégalement en Suisse, où il trouve rapidement un emploi en tant que mécanicien. « Dhurim » satisfait ses employeurs, apprend rapidement le français et se tisse un large réseau d’amis à Genève. Il ne bénéficie à aucun moment d’une quelconque aide sociale et paie chez deux de ses trois employeurs l’impôt à la source et les assurances sociales (AVS, assurance chômage, assurance maternité, etc.).

En 2004, à la suite d’un contrôle de police, « Dhurim » dépose une demande de régularisation auprès de l’OCP, basée sur l’article 13 f OLE et sur la circulaire dite « Metzler », qui définit des critères d’intégration que « Dhurim » remplit largement. Il vit alors depuis 12 ans en Suisse, a toujours travaillé à l’entière satisfaction de ses employeurs, est parfaitement intégré professionnellement et socialement, n’a jamais commis de délit (hormis l’illégalité de son séjour) et vit depuis 2 ans une relation sérieuse avec une ressortissante de l’Union européenne qui est fonctionnaire internationale. L’OCP se déclare prêt à lui attribuer un permis de séjour et transmet la demande à Berne. L’ODM refuse, en soulignant que « les difficultés qu’il rencontrerait en cas d’un départ de Suisse ne sont pas différentes de celles que rencontre toute personne placée dans la même situation ».

« Dhurim » fait recours. Son employeur suisse atteste par écrit que « Dhurim » est un employé modèle auquel il désirerait confier son garage lors de sa prochaine retraite. Malgré cela, le TAF confirme le 9 juillet 2007 la décision de l’ODM: la plus haute instance du pays « ne saurait considérer qu’il [« Dhurim »] se soit créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu’il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d’origine ». Le TAF affirme également que « Dhurim » conserve des attaches familiales et sociales étroites avec son pays d’origine, alors qu’il n’y est rentré que deux fois en 15 ans pour des séjours de très courte durée.

L’arrêt du TAF rend le renvoi exécutoire pour « Dhurim » qui vit à ce moment depuis 15 ans en Suisse où il s’est parfaitement intégré, où il n’a jamais cessé de travailler et où il habite aujourd’hui depuis 4 ans en ménage avec sa partenaire européenne.

Signalé par: Syndicat SIT (Genève), 15 juillet 2007

Sources : arrêt du TAF (9.7.2007), attestation de l’employeur (27.4.2007), observations de l’ODM (26.9.2005), recours (18.7.2005), décision de l’ODM (14.6.2005), préavis de l’OCP (22.11.2004), demande de régularisation (16.9.2004).