Zones carcérales à Lausanne: un rapport accablant de la Commission des visiteurs

Type

Brève

Publiée

15/07/24

Mots-clés


Vaud, 23.05.2024 – Dans un rapport paru en janvier 2024, la Commission des visiteurs du Grand Conseil vaudois a dénoncé la surpopulation carcérale dans le canton (avec l’un des taux les plus élevés de Suisse: 114%), ce qui engendre des conditions de vie alarmantes et une utilisation accrue des zones carcérales. Or, les deux zones carcérales de Lausanne ont été maintes fois dénoncées pour leurs conditions de détention inhumaines: cellules souterraines de 7m2 sans eau courante, à l’aération insuffisante et aux lumières constamment allumées – y compris la nuit –, où les personnes sont enfermées seules 23h/24. Elles y sont constamment filmées et ne peuvent sortir qu’une heure par jour dans une cour grillagée.

Alors que le Tribunal fédéral avait reconnu qu’une détention de plus de 48 heures dans ces conditions viole la Convention européenne des droits humains, la Commission relève qu’en 2023, la durée maximale de détention dans ces zones a atteint 43 jours. Une situation illicite dont le canton a pleinement conscience, puisqu’il octroie un dédommagement de 50 CHF par jour aux personnes détenues qui le demandent.

Source: “Rapport de la Commission des visiteurs du Grand Conseil et déterminations du Conseil d’Etat du 30 juin 2022 au 30 juin 2023”, janvier 2024

Voir également:

Le Courrier, «Sans-papiers et surpopulation carcérale», 23.05.24.

ODAE romand, «Quand le statut fait la peine: la détention des personnes étrangères en Suisse», dossier Panorama n°6, décembre 2023.

Cas relatifs

Cas individuel — 25/03/2025

Alors qu’il bénéficie d’une rente AVS, il est renvoyé de Suisse pour avoir précédemment quitté son emploi

Lisandro*, originaire d’Espagne, arrive en Suisse en avril 2013, à l’âge de 57 ans, au bénéfice d’un permis B pour activité lucrative. En 2015, le service de la population révoque l’autorisation de séjour de Lisandro* au motif que celui-ci n’exerce plus d’activité professionnelle. En octobre 2020, Lisandro* travaille à temps partiel et obtient un nouveau titre de séjour pour activité lucrative. Il résilie toutefois son contrat de travail (au 31.01.2021) et reçoit ensuite des indemnités de chômage et un complément du RI. Dès décembre 2021, ayant atteint l’âge de la retraite, il bénéficie d’une rente AVS et de prestations complémentaires. En 2023, le SPOP révoque à nouveau l’autorisation de séjour de Lisandro*. Selon l’autorité, ce dernier ne peut se prévaloir d’un droit de demeurer dès lors qu’il n’a pas travaillé durant les 12 mois précédant l’âge de la retraite. Lisandro* dépose un recours devant le Tribunal cantonal (TC). Dans son arrêt, le TC admet que Lisandro* bénéficiait bien de la qualité de travailler au moment où il a atteint l’âge de la retraite. Toutefois, il réfute le caractère involontaire de sa situation de chômage, soulignant que Lisandro* a démissionné sans autre contrat de travail ni raison de santé. Il lui reproche également d’avoir des poursuites et des actes de défaut de bien, et de percevoir des prestations complémentaires AVS, assimilées à de l’aide sociale. Le Tribunal rejette le recours de Lisandro* et confirme la décision de son renvoi.
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Depuis son arrivée en Suisse en 2012, Samy* été détenu à trois reprises, notamment pour séjour illégal. Les trois fois, il connaitra les conditions de détention illicites des zones carcérales de Lausanne. Une pratique que le Tribunal fédéral reconnaît être une violation de la CEDH.
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Menacé de renvoi Dublin par la Suisse, il doit survivre dans la clandestinité

Franck* a fui son pays natal en raison de son orientation sexuelle. Arrivé en Suisse, il est frappé d’une décision de renvoi Dublin vers l’Italie et entre dans la clandestinité. Au cours de sa procédure d’asile, comme dans la clandestinité, Franck* est confronté à des conditions de vie difficiles.