Zones carcérales à Lausanne: un rapport accablant de la Commission des visiteurs

Vaud, 23.05.2024 – Dans un rapport paru en janvier 2024, la Commission des visiteurs du Grand Conseil vaudois a dénoncé la surpopulation carcérale dans le canton (avec l’un des taux les plus élevés de Suisse: 114%), ce qui engendre des conditions de vie alarmantes et une utilisation accrue des zones carcérales. Or, les deux zones carcérales de Lausanne ont été maintes fois dénoncées pour leurs conditions de détention inhumaines: cellules souterraines de 7m2 sans eau courante, à l’aération insuffisante et aux lumières constamment allumées – y compris la nuit –, où les personnes sont enfermées seules 23h/24. Elles y sont constamment filmées et ne peuvent sortir qu’une heure par jour dans une cour grillagée.

Alors que le Tribunal fédéral avait reconnu qu’une détention de plus de 48 heures dans ces conditions viole la Convention européenne des droits humains, la Commission relève qu’en 2023, la durée maximale de détention dans ces zones a atteint 43 jours. Une situation illicite dont le canton a pleinement conscience, puisqu’il octroie un dédommagement de 50 CHF par jour aux personnes détenues qui le demandent.

Source: “Rapport de la Commission des visiteurs du Grand Conseil et déterminations du Conseil d’Etat du 30 juin 2022 au 30 juin 2023”, janvier 2024

Voir également:

Le Courrier, «Sans-papiers et surpopulation carcérale», 23.05.24.

ODAE romand, «Quand le statut fait la peine: la détention des personnes étrangères en Suisse», dossier Panorama n°6, décembre 2023.

Cas relatifs

Cas individuel — 04/12/2025

Victime de violences basées sur le genre, elle est contrainte de vivre en foyer collectif mixte, ce qui aggrave son état psychique

Hébergée en foyer collectif, Sima*, survivante ede violences basées sur le genre, se sent constamment en insécurité, notamment en raison de sanitaires partagés ne garantissant pas son intimité. Des conditions de vie qui entravent sa reconstruction et accroît ses besoins en soutien psychosocial.
Cas individuel — 03/10/2024

"Avec les limites du permis F, je ne me sens pas complet"

Salih*, né en 1999 en Érythrée, arrive en Suisse en 2015, à l’âge de 16 ans. Il demande l’asile sans documents d’identité et reçoit un permis F en 2017. Il apprend le français et obtient un AFP (attestation fédérale de formation professionnelle) puis un CFC (certificat fédéral de capacité) de peintre en bâtiment. Malgré ses efforts d’intégration, ses demandes de transformation de son permis F en permis B sont systématiquement rejetées par le Secrétariat d’État aux migrations en raison de l’absence de documents d’identité officiels. Les autorités suisses lui demandent à plusieurs reprises de se procurer ces documents auprès de l’ambassade d’Érythrée, mais Salih* refuse de s’y rendre, craignant pour sa vie en raison de ses critiques à l’égard du gouvernement érythréen. Une situation qui le place dans une impasse.
Cas individuel — 24/09/2024

La Suisse reconnaît son origine sahraouie mais le catégorise «sans nationalité»

Aju* dépose une demande d’asile en Suisse 1998, après avoir été détenu et torturé par les autorités marocaines en raison de son soutien à l’indépendance du Sahara Occidental. Il obtient le statut de réfugié (permis B) puis, quelques années plus tard, un permis d’établissement (permis C). Sur ses documents, sa nationalité sahraouie est indiquée. En avril 2019, il est convoqué par le Service de la population du canton de Fribourg pour saisir ses données biométriques. Le courrier de convocation indique alors qu’il serait de nationalité marocaine. Aju* demande au SEM de rectifier l’erreur. Mais le SEM l’informe que la Suisse ne reconnaissant pas le Sahara Occidental en tant qu’Etat, les personnes de ce territoire sont, depuis le 1er octobre 2018, automatiquement enregistrées avec la nationalité marocaine. Aju* proteste, mais en vain. En septembre 2019, le SEM informe Aju* avoir modifié sa pratique : désormais, les documents des personnes originaires du Sahara Occidental mentionnent «sans nationalité». Ce faisant, le SEM déchoit Aju* et sa famille de leur nationalité sahraouie. Aju* dépose un recours au TAF puis au TF contre ce changement, invoquant tant les violences qu’il a subies de la part de l’état marocain que les problèmes engendrés par le statut «sans nationalité». Mais ses deux requêtes sont rejetées.
Cas individuel — 11/12/2023

Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.