Violences dans les Centres fédéraux d’asile (CFA): un premier pas du Conseil fédéral

Suisse, 24.04.2024 – Après que des associations et médias aient dénoncé les violences systémiques présentes dans les CFA, le juge fédéral Niklaus Oberholzer avait mené une enquête et rendu un rapport en septembre 2021. Dans ce texte, il recommande diverses améliorations.

Le Conseil fédéral a annoncé en avril 2024 que certaines modifications issues de ces recommandations vont être appliquées. Selon ce message, «SEM a déjà pu mettre en œuvre certaines des mesures recommandées au niveau de l’exploitation des centres: certains processus internes ont été modifiés et la présence du SEM a été renforcée dans les domaines de la sécurité et de l’encadrement.» Les conditions de la rétention provisoire et les modalités de la fouille ont ainsi été révisées. Enfin, les principales missions du SEM au sein des CFA seront à présent réglées dans la LAsi, afin de garantir que les bases qui régissent l’exploitation des CFA soient claires.

Source: admin.ch, «Le Conseil fédéral adopte le message visant à renforcer la sécurité au sein des centres fédéraux pour requérants d’asile», 24.04.2024.

Voir également: ODAE romand, «L’enquête sur les Centres fédéraux d’asile révèle des dysfonctionnements structurels», brève, 19.10.2021 ; asile.ch, «Violences dans les CFA : s’il n’est pas systématique, le problème reste systémique», décryptage, 20.10.2021.

Cas relatifs

Cas individuel — 17/06/2025

Un couple européen est menacé de renvoi car il recourt partiellement à l’aide sociale

Andrea* et son épouse Lidia*, ressortissant·es italien·es arrivé·es en Suisse en 2022, se voient menacés de retrait de leur permis B obtenu sur la base de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), au motif qu’il et elle recourent parfois à l’aide sociale en complément de leur revenu. Ce, bien qu’Andrea* travaille depuis août 2024 avec un contrat à durée indéterminée, et effectue un minimum de 30 heures par semaine pour un salaire mensuel d’environ 2'800 CHF. Avec l’appui d’un mandataire, le couple rappelle au Service de la population que la qualité de travailleur·se s’obtient à la simple condition d’«accomplir pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération». Par ailleurs, le Tribunal fédéral a reconnu la qualité de travailleur à une personne qui percevait un revenu mensuel net d’environ 2'500.-. Il faudra encore présenter au SPoMi trois nouvelles fiches de salaire d’Andrea* ainsi que les preuves des allocations liées à sa seconde paternité pour que les autorités classent l’affaire.
Cas individuel — 29/10/2024

Quatre ans de procédure pour se voir reconnaître son statut de victime de violences domestiques

Arrivée en Suisse en 2018 à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse, Amanda* est rapidement victime de violences domestiques. À la suite de la séparation du couple, et malgré les documents attestant des violences subies par Amanda* ainsi que de ses craintes, fondées, de représailles de sa belle-famille en cas de retour, le SEM refuse de renouveler son autorisation de séjour et prononce son renvoi vers le Sri-Lanka. Amanda* dépose un recours au TAF contre cette décision. En août 2023, le TAF lui donne raison : il annule la décision du SEM et ordonne l’octroi d’une nouvelle autorisation de séjour en faveur d’Amanda* sur la base de l’art. 30 LEI qui permet de déroger aux conditions d’admission pour tenir compte de cas individuels d’une extrême gravité (F-2969/2020). Le TAF que reconnait les violences domestiques subies par Amanda* – que le SEM avait minimisées, voire niées – et leurs conséquences sur son état de santé, tout comme les difficultés de réintégration en cas de retour au pays d’origine, constituent des éléments suffisants pour admettre la prolongation de son séjour en Suisse.
Cas individuel — 11/12/2023

Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.
Cas individuel — 22/12/2022

Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en Ukraine

Témoignage – Emir* quitte l’Ukraine en 2020 suite à des persécutions liées à son orientation sexuelle. En Suisse, sa demande d’asile est refusée par le SEM et son recours rejeté par le TAF. Il repart en Ukraine, où il subit de nouvelles violences. Revenu en Suisse, sa demande d’asile essuie le même refus des autorités.