Le Groupe de travail romand « Femmes migrantes et Violences conjugales » a publié, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes (25 novembre), un communiqué se félicitant du changement de l’article 50 de la Loi sur les étrangers (LEtr).

Le 15 juin 2012, le Parlement fédéral a adopté une nouvelle loi de lutte contre les mariages forcés, qui modifie la teneur de cette disposition comme suit :

Les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1 let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux, ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

Avant cette modification, il fallait que les deux conditions (violence conjugale et réintégration dans le pays d’origine compromise) soient cumulativement réunies pour ouvrir le droit, en cas de séparation suite à des violences conjugales, au renouvellement du permis de séjour.

L’ODAE romand a documenté récemment des situations où les autorités ont refusé de renouveler le permis d’étrangères victimes de violences conjugales, car celles-ci n’auraient pas atteint l’intensité requise – selon la jurisprudence en vigueur – pour constituer à elles seules un motif de renouvellement. Il reste à voir si, suite à l’entrée en vigueur de ce changement de loi, probablement en 2013, le simple fait d’avoir rendu vraisemblables les violences subies sera suffisant pour permettre le maintien ou le renouvellement du permis de séjour.

Pour plus d’informations au sujet de la pratique actuelle, voir le rapport de l’ODAE romand « Femmes étrangères victimes de violences conjugales », 2e édition mise à jour, mai 2012, et plus récemment le cas de « Carmen ».

Source : Communiqué du Groupe de travail « Femmes migrantes et Violences conjugales », 22 novembre 2012.