Vers un accès à la formation professionnelle quel que soit le statut de séjour

Type

Brève

Publiée

16/12/22

Mots-clés

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14.12.2022, Suisse – L’accès à un apprentissage pour les jeunes sans-papiers ou débouté·exs de l’asile est actuellement permis par une réglementation d’exception (l’art. 30a OASA), qui exige entre autres d’avoir passé au moins 5 ans sur le territoire et de justifier son identité. La motion 22.3392 a été déposée en avril 2022 pour demander au Conseil fédéral d’assouplir ces exigences. Concrètement, ce texte propose d’abaisser de 5 à 2 ans la durée minimale de séjour et de pouvoir effectuer des demandes anonymisées.

La motion est toujours au stade de projet, mais elle a été adoptée par les Commissions des institutions politiques du Conseil national (08.06.2022) comme du Conseil des Etats (14.12.2022).

Source: Motion, «Extension de la réglementation relative aux cas de rigueur dans le domaine de l’accès à la formation professionnelle», dépôt le 29.04.2022.

Cas relatifs

Cas individuel — 13/02/2024

Décès d’un jeune demandeur d’asile: la responsabilité directe des autorités suisses

Cas 459 / 13.02.2024 Alam* arrive en Suisse à 17 ans et demande l’asile après avoir vécu des violences en Grèce où il a reçu protection. Les autorités suisses prononcent une non-entrée en matière et son renvoi, malgré des rapports médicaux attestant de la vulnérabilité d’Alam*. Celui-ci met fin à ses jours à la suite du rejet de son recours par le TAF.
Cas individuel — 22/12/2022

Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en Ukraine

Témoignage – Emir* quitte l’Ukraine en 2020 suite à des persécutions liées à son orientation sexuelle. En Suisse, sa demande d’asile est refusée par le SEM et son recours rejeté par le TAF. Il repart en Ukraine, où il subit de nouvelles violences. Revenu en Suisse, sa demande d’asile essuie le même refus des autorités.
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Le SEM ne le reconnaît pas comme mineur et lui refuse l’asile par erreur

Requérant d’asile afghan de 16 ans, « Imran » n’est pas reconnu comme mineur par le SEM. Il est ainsi contraint de vivre avec des adultes, situation stressante et effrayante pour lui, qui souffre déjà de problèmes psychiques et d’insomnies. De plus, le SEM rejette sa demande d’asile et rend une décision de renvoi. Suite à un recours au TAF, le SEM finit par reconsidérer sa décision, admet la minorité, la qualité de réfugié et lui octroie l’asile.
Cas individuel — 20/12/2011

Une rescapée de Srebrenica est renvoyée
malgré de graves problèmes psychiques

« Halida », rescapée du massacre de Srebrenica, demande l’asile en Suisse en 2000 alors qu'elle a à peine 18 ans. 11 ans plus tard, malgré ses troubles psychiques et la naissance d'un bébé, l’ODM puis le TAF vont prononcer son renvoi (et celui de son nouveau-né) vers la Bosnie. Elle n'y a pourtant quasiment plus de repères ni de réseau familial ou social.