Vaud : Bourses d’études refusées aux demandeurs d’asile

Type

Brève

Publiée

04/06/14

Mots-clés


Le Grand Conseil vaudois a adopté une nouvelle Loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) lors de sa séance du 3 juin 2014. Le projet du Conseil d’État prévoyait initialement d’exclure les personnes au bénéfice d’une admission provisoire (permis F), ainsi que celles dont la demande d’asile est en cours d’examen (titulaires d’un permis N).

Suite aux débats, les bénéficiaires d’une admission provisoire ont pu figurer parmi les ayants-droit de bourses d’études et d’apprentissage dans le canton de Vaud. Cependant, tel ne sera plus le cas des personnes en attente d’une décision d’asile. Selon La Liberté, seuls 4 ou 5 demandeurs d’asile en bénéficiaient chaque année dans le canton.

Cette mesure d’exclusion est problématique dès lors que certaines personnes demeurent plusieurs années au bénéfice d’un livret N. Il s’agit pour la plupart de celles ayant le plus de chances d’obtenir à terme la protection de la Suisse. En effet, le rapport Asile à deux vitesses, publié en mai 2014, dévoile une tendance des autorités fédérales à faire attendre de longues années les personnes que la Suisse ne peut renvoyer, tout en rendant rapidement des réponses négatives aux demandeurs d’asile venant de pays dont la situation politique est plus stable. Les jeunes requérants d’asile ayant une volonté de se former en attendant une réponse à leur demande doivent ainsi pouvoir le faire, à l’instar de l’Érythréenne « Helen » et de l’Afghan « Ahmadi », ayant tous deux obtenu une admission provisoire après trois années de procédure et résidant respectivement dans les canton de Genève et Zoug.

Sources : La Liberté, Les demandeurs d’asile n’auront plus droit aux bourses d’études, 4 juin 2014 ; Conseil d’État, Projet de loi du 30 octobre 2013, voir en particulier le projet d’article 8, p. 48. Pour plus d’informations, voir CSP VD, Réponse à la consultation sur l’avant-projet de Loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF), 4 octobre 2012, p. 3-4.

Cas relatifs

Cas individuel — 08/12/2025

Victime de mariage forcé et de traite, elle est menacée de renvoi

Mariée de force à 15 ans, Albina* subit des violences conjugales répétées. Elle donne naissance à une fille en 2007. En 2013, elle est séquestrée en Grèce et contrainte à se prostituer. Elle parvient à divorcer en 2014. En janvier 2017, elle arrive en Suisse où elle débute une relation avec Mustafa*, qui devient vite marquée par des violences physiques. En décembre 2018, après une violente agression, elle parvient à alerter la police. Mustafa* est expulsé du domicile. Albina* est prise en charge dans un foyer pour victimes de violences conjugales. En septembre 2019, Mustafa* est condamné pour lésions corporelles et injures et Albina* pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.
Cas individuel — 08/10/2024

Coincé en Suisse sans liberté de mouvement parce que le SEM et le TAF estiment qu’il n’a pas su prouver son identité

Félicien*, originaire du Soudan du Sud, vit en Suisse au bénéfice d’un permis B (Cas de rigueur), obtenu à la suite d’un accident qui l’a rendu paraplégique. Bien qu’enregistré par le SEM comme ressortissant soudanais, Félicien* n’a aucune pièce d’identité ni autre document d’état civil national démontrant son origine: il lui est donc impossible de voyager. Après avoir en vain tenté de se faire établir un passeport soudanais, il demande un passeport pour étrangers auprès des autorités suisses. Le SEM rend une décision négative à sa demande, au motif qu’il est de la responsabilité de Félicien* de démontrer son identité. Saisi par recours, le TAF confirme la décision du SEM, considérant que Félicien* n’a pas démontré que les autorités de son pays d’origine auraient prononcé à son endroit un refus formel, définitif et infondé.
Cas individuel — 03/10/2024

"Avec les limites du permis F, je ne me sens pas complet"

Salih*, né en 1999 en Érythrée, arrive en Suisse en 2015, à l’âge de 16 ans. Il demande l’asile sans documents d’identité et reçoit un permis F en 2017. Il apprend le français et obtient un AFP (attestation fédérale de formation professionnelle) puis un CFC (certificat fédéral de capacité) de peintre en bâtiment. Malgré ses efforts d’intégration, ses demandes de transformation de son permis F en permis B sont systématiquement rejetées par le Secrétariat d’État aux migrations en raison de l’absence de documents d’identité officiels. Les autorités suisses lui demandent à plusieurs reprises de se procurer ces documents auprès de l’ambassade d’Érythrée, mais Salih* refuse de s’y rendre, craignant pour sa vie en raison de ses critiques à l’égard du gouvernement érythréen. Une situation qui le place dans une impasse.
Cas individuel — 11/12/2023

Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.