Une levée des restrictions aux renvois Dublin vers l’Italie contestée

Suisse, 19.04.2022 – Dans un arrêt de référence (D-4235/2021 du 19 avril 2022), le TAF a statué que les transferts Dublin «take charge» vers l’Italie ne nécessitaient plus que les autorités italiennes fournissent des garanties individuelles portant sur la prise en charge de la personne transférée, même si les personnes souffrent de graves problèmes de santé.

Le TAF revient ainsi sur sa jurisprudence antérieure (E-962/2019 du 17 décembre 2019) selon laquelle la Suisse ne pouvait pas renvoyer des familles et personnes vulnérables en Italie sans garanties individuelles d’une prise en charge et d’un hébergement adaptés. Les juges estiment en effet que les conditions se sont améliorées dans ce pays, depuis que le décret «Salvini» a été abrogé. Le TAF distingue néanmoins deux cas de figure. D’une part, les personnes qui n’ont pas encore demandé l’asile en Italie (procédures dites «take charge»), concernées par l’arrêt. D’autre part, les personnes qui ont déjà déposé une demande d’asile ou dont la demande a été rejetée en Italie («take back»): pour elles, les autorités suisses doivent toujours exiger des garanties individuelles de la part des autorités italiennes.

Dans un communiqué, l’OSAR considère que les conclusions du TAF sont « diamétralement opposées » aux siennes. Dans un rapport de février 2022, l’organisation constatait en effet un manque de places et de qualité du traitement des maladies psychiques en Italie. L’OSAR recommande de renoncer de manière générale aux transferts vers ce pays en cas de maladies psychiques.

Sources: TAF, «Allègements pour les transferts Dublin vers l’Italie», communiqué, 19.04.2022; OSAR, «Jugement décevant sur le traitement des personnes concernées par les maladies psychiques en Italie», 25.04.2022; arrêt du TAF D-4235/2021 du 19 avril 2022.

Voir également: ODAE romand, «Reprise des renvois Dublin des familles vers l’Italie», brève, 22.10.2021.

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