Une levée des restrictions aux renvois Dublin vers l’Italie contestée

Suisse, 19.04.2022 – Dans un arrêt de référence (D-4235/2021 du 19 avril 2022), le TAF a statué que les transferts Dublin «take charge» vers l’Italie ne nécessitaient plus que les autorités italiennes fournissent des garanties individuelles portant sur la prise en charge de la personne transférée, même si les personnes souffrent de graves problèmes de santé.

Le TAF revient ainsi sur sa jurisprudence antérieure (E-962/2019 du 17 décembre 2019) selon laquelle la Suisse ne pouvait pas renvoyer des familles et personnes vulnérables en Italie sans garanties individuelles d’une prise en charge et d’un hébergement adaptés. Les juges estiment en effet que les conditions se sont améliorées dans ce pays, depuis que le décret «Salvini» a été abrogé. Le TAF distingue néanmoins deux cas de figure. D’une part, les personnes qui n’ont pas encore demandé l’asile en Italie (procédures dites «take charge»), concernées par l’arrêt. D’autre part, les personnes qui ont déjà déposé une demande d’asile ou dont la demande a été rejetée en Italie («take back»): pour elles, les autorités suisses doivent toujours exiger des garanties individuelles de la part des autorités italiennes.

Dans un communiqué, l’OSAR considère que les conclusions du TAF sont « diamétralement opposées » aux siennes. Dans un rapport de février 2022, l’organisation constatait en effet un manque de places et de qualité du traitement des maladies psychiques en Italie. L’OSAR recommande de renoncer de manière générale aux transferts vers ce pays en cas de maladies psychiques.

Sources: TAF, «Allègements pour les transferts Dublin vers l’Italie», communiqué, 19.04.2022; OSAR, «Jugement décevant sur le traitement des personnes concernées par les maladies psychiques en Italie», 25.04.2022; arrêt du TAF D-4235/2021 du 19 avril 2022.

Voir également: ODAE romand, «Reprise des renvois Dublin des familles vers l’Italie», brève, 22.10.2021.

Cas relatifs

Cas individuel — 03/07/2013

Après 20 ans en Suisse, « Houria » se voit réattribuer un statut précaire

« Houria » et sa fille mineure voient leur permis B remplacé, après dix années, par une admission provisoire. Le Tribunal cantonal vaudois, qui reconnaît les efforts d’« Houria » pour trouver un emploi, estime néanmoins que sa détresse psychologique et l’incapacité totale de travailler qui en résulte ne justifient pas sa dépendance à l’aide sociale.
Cas individuel — 07/11/2012

L’ODM le renvoie en Italie sans aucune garantie de prise en charge médicale

En 2010, « Hakim », après avoir transité par l’Italie, dépose une demande d’asile en Suisse. Souffrant de graves troubles psychiques, son transfert sur la base des accords de Dublin nécessite, selon le TAF, de prendre des précautions particulières. Mais l’ODM exécutera son transfert sans attendre des autorités italiennes la garantie d’une prise en charge adéquate.
Cas individuel — 05/11/2012

Un réfugié reconnu passe sept mois
en détention administrative

« Beasrat » demande l’asile en Suisse après avoir vécu dans des conditions d’extrême précarité en Italie, malgré la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Refusant d’y retourner, il passe sept mois en détention administrative, non sans séquelles sur sa santé psychique.
Cas individuel — 24/08/2009

L’ODM voulait le renvoyer sans vérifier s’il pourrait recevoir des soins

La demande d’asile de « Robert » est rejetée, mais son médecin atteste qu’il est gravement malade. L’ODM affirme qu’il pourra se soigner au Togo. Le TAF estime le contraire et reproche à l’ODM de ne citer aucune source. Le DFJP voudrait qu’à l’avenir ce soit au requérant de prouver qu’il ne pourra pas être soigné. Quelles en seraient les conséquences ?