Reprise des renvois Dublin des familles vers l’Italie

Suisse, 22.10.21 – En décembre 2019, le TAF avait étendu la jurisprudence Tarakhel (CourEDH, affaire Tarakhel c. Suisse) aux personnes souffrant de maladies graves ou chroniques (voir notre brève). Pendant plusieurs années, la Suisse n’a plus pu renvoyer de familles ni certaines personnes vulnérables vers l’Italie, tant et aussi longtemps que les autorités italiennes ne fournissaient pas des garanties individuelles portant sur une prise en charge et un hébergement adaptés.

Par un communiqué de presse, le TAF a annoncé le 18 octobre 2021 la reprise des renvois de familles vers l’Italie. En effet, la jurisprudence avait été établie suite à l’entrée en vigueur du décret «Salvini», qui entravait l’accès des requérant∙es à la procédure d’asile et aux prestations d’accueil en Italie. Or, l’Italie ayant révoqué ce «décret Salvini», le TAF a émis un nouvel arrêt de référence permettant la reprise des transferts de familles avec enfants mineurs vers la péninsule, dans le cadre du règlement Dublin. Pourtant, un rapport de l’OSAR datant du mois de juin 2021 souligne des manquements persistants dans le système d’accueil en Italie et des difficultés supplémentaires causées par la pandémie de Covid-19. L’organisation a récemment critiqué le nouvel arrêt de référence et maintient sa recommandation aux autorités d’éviter les renvois vers l’Italie.

Sources: TAF, «Procédure Dublin: transfert des familles vers l’Italie à nouveau possible», communiqué, 18.10.2021 ; OSAR, «Le Tribunal administratif fédéral ignore la situation précaire des personnes requérantes d’asile en Italie», 22.10.2021 ; OSAR, «Conditions d’accueil en Italie. Évolutions actuelles», rapport, 10.06.2021.

Voir également: ODAE romand, «Restrictions aux renvois « Dublin » vers l’Italie», brève, 10.03.2020.

Cas relatifs

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Malgré l’impossibilité du renvoi, une famille passe 4 ans à l’aide d’urgence

Menacé en Palestine, « Issam » prend la fuite avec sa femme « Samra ». La Suisse leur refuse l’asile en 2003, décision confirmée sur recours en 2009. L’ODM, informé dès 2009 que le retour en Cisjordanie est rendu impossible par les accords d’Oslo, ne statue sur leur demande de réexamen qu’en avril 2014, malgré les graves problèmes psychiques de « Samra ». En attendant, le couple et ses 3 enfants seront restés 4 ans à l’aide d’urgence.
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Europe de Dublin : une pente glissante même pour les « vrais » réfugiés

Menacé par des milices islamistes parce qu’il collabore avec l’armée américaine en Irak en tant que traducteur, « Bachir » gagne la Suisse après avoir parcouru l’Europe en quête d’asile. Sans nier ses dires mais en appliquant la logique des accords de Dublin, la Suisse le renvoie vers la Suède, qui veut le renvoyer vers la Grèce, où il risque un renvoi vers l’Irak.