Reprise des renvois Dublin des familles vers l’Italie

Suisse, 22.10.21 – En décembre 2019, le TAF avait étendu la jurisprudence Tarakhel (CourEDH, affaire Tarakhel c. Suisse) aux personnes souffrant de maladies graves ou chroniques (voir notre brève). Pendant plusieurs années, la Suisse n’a plus pu renvoyer de familles ni certaines personnes vulnérables vers l’Italie, tant et aussi longtemps que les autorités italiennes ne fournissaient pas des garanties individuelles portant sur une prise en charge et un hébergement adaptés.

Par un communiqué de presse, le TAF a annoncé le 18 octobre 2021 la reprise des renvois de familles vers l’Italie. En effet, la jurisprudence avait été établie suite à l’entrée en vigueur du décret «Salvini», qui entravait l’accès des requérant∙es à la procédure d’asile et aux prestations d’accueil en Italie. Or, l’Italie ayant révoqué ce «décret Salvini», le TAF a émis un nouvel arrêt de référence permettant la reprise des transferts de familles avec enfants mineurs vers la péninsule, dans le cadre du règlement Dublin. Pourtant, un rapport de l’OSAR datant du mois de juin 2021 souligne des manquements persistants dans le système d’accueil en Italie et des difficultés supplémentaires causées par la pandémie de Covid-19. L’organisation a récemment critiqué le nouvel arrêt de référence et maintient sa recommandation aux autorités d’éviter les renvois vers l’Italie.

Sources: TAF, «Procédure Dublin: transfert des familles vers l’Italie à nouveau possible», communiqué, 18.10.2021 ; OSAR, «Le Tribunal administratif fédéral ignore la situation précaire des personnes requérantes d’asile en Italie», 22.10.2021 ; OSAR, «Conditions d’accueil en Italie. Évolutions actuelles», rapport, 10.06.2021.

Voir également: ODAE romand, «Restrictions aux renvois « Dublin » vers l’Italie», brève, 10.03.2020.

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