Reprise des renvois Dublin des familles vers l’Italie

Suisse, 22.10.21 – En décembre 2019, le TAF avait étendu la jurisprudence Tarakhel (CourEDH, affaire Tarakhel c. Suisse) aux personnes souffrant de maladies graves ou chroniques (voir notre brève). Pendant plusieurs années, la Suisse n’a plus pu renvoyer de familles ni certaines personnes vulnérables vers l’Italie, tant et aussi longtemps que les autorités italiennes ne fournissaient pas des garanties individuelles portant sur une prise en charge et un hébergement adaptés.

Par un communiqué de presse, le TAF a annoncé le 18 octobre 2021 la reprise des renvois de familles vers l’Italie. En effet, la jurisprudence avait été établie suite à l’entrée en vigueur du décret «Salvini», qui entravait l’accès des requérant∙es à la procédure d’asile et aux prestations d’accueil en Italie. Or, l’Italie ayant révoqué ce «décret Salvini», le TAF a émis un nouvel arrêt de référence permettant la reprise des transferts de familles avec enfants mineurs vers la péninsule, dans le cadre du règlement Dublin. Pourtant, un rapport de l’OSAR datant du mois de juin 2021 souligne des manquements persistants dans le système d’accueil en Italie et des difficultés supplémentaires causées par la pandémie de Covid-19. L’organisation a récemment critiqué le nouvel arrêt de référence et maintient sa recommandation aux autorités d’éviter les renvois vers l’Italie.

Sources: TAF, «Procédure Dublin: transfert des familles vers l’Italie à nouveau possible», communiqué, 18.10.2021 ; OSAR, «Le Tribunal administratif fédéral ignore la situation précaire des personnes requérantes d’asile en Italie», 22.10.2021 ; OSAR, «Conditions d’accueil en Italie. Évolutions actuelles», rapport, 10.06.2021.

Voir également: ODAE romand, «Restrictions aux renvois « Dublin » vers l’Italie», brève, 10.03.2020.

Cas relatifs

Cas individuel — 02/05/2021

Déboutée de l’asile, une famille se bat pour rester unie et ne pas être renvoyée

Arrivé en 2016 en Suisse, Yemane*, originaire d’Éthiopie, reçoit une décision de renvoi en novembre 2018. Asmarina*, originaire d’Érythrée, a vécu cinq ans en Grèce avec sa fille aînée, dans des conditions très précaires et sans accès à des soins pour son enfant, en situation de handicap physique. À cause de ces conditions invivables, elle est contrainte de quitter la Grèce et demande l’asile en Suisse. Ayant obtenu l’asile en Grèce, elle reçoit une décision de NEM de la part du SEM qui prononce son renvoi en novembre 2017. Asmarina* et Yemane* se rencontrent en Suisse et ont une fille en 2019. Au vu des différentes situations, la famille doit se battre pour ne pas être séparée entre plusieurs pays.
Cas individuel — 07/05/2014

Malgré l’impossibilité du renvoi, une famille passe 4 ans à l’aide d’urgence

Menacé en Palestine, « Issam » prend la fuite avec sa femme « Samra ». La Suisse leur refuse l’asile en 2003, décision confirmée sur recours en 2009. L’ODM, informé dès 2009 que le retour en Cisjordanie est rendu impossible par les accords d’Oslo, ne statue sur leur demande de réexamen qu’en avril 2014, malgré les graves problèmes psychiques de « Samra ». En attendant, le couple et ses 3 enfants seront restés 4 ans à l’aide d’urgence.
Cas individuel — 26/11/2009

Traumatisé, il a besoin de soins.
Le TAF prononce son renvoi

« Zaïm », orphelin, traumatisé par la guerre et par des années d’errance, fait l’objet d’un suivi psychothérapeutique. Sans égard pour les avis médicaux, le TAF retient un défaut d’intégration et confirme son renvoi en Bosnie, même si les soins n’y sont pas garantis.