Restrictions aux renvois « Dublin » vers l’Italie

En décembre 2019, le TAF a étendu la jurisprudence Tarakhel (CourEDH, affaire Tarakhel c. Suisse) aux personnes souffrant de maladie grave ou chroniques. Désormais, la Suisse ne peut plus renvoyer des familles et des personnes vulnérables vers l’Italie, tant et aussi longtemps que les autorités italiennes ne fournissent pas des garanties individuelles portant sur une prise en charge et un hébergement adapté.

Dans cet arrêt de référence (E-962/2019 du 17 décembre 2019) le TAF relève que suite à l’entrée en vigueur du décret « Salvini », le système d’asile italien comporte de nombreux obstacles susceptibles d’entraver l’accès des requérant∙e∙s à la procédure d’asile et aux prestations d’accueil. Il relève également que les standards en matière d’accueil et d’accès à la procédure d’asile varient considérablement d’une région à l’autre et que les conditions se sont détériorées dans les centres d’hébergement. Le TAF ne conclut cependant pas à des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et le système d’accueil en Italie, et estime donc qu’il n’y a pas lieu de renoncer de manière générale aux renvois « Dublin » des requérant∙e∙s d’asile vers l’Italie.

A la lumière de ses récents constats, publiés dans son rapport sur les conditions d’accueil en Italie, l’OSAR recommande aux autorités suisses de renoncer aux renvois vers l’Italie, de manière générale.

Sources : Arrêt du TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019 ; TAF, Communiqué de presse, 17 janvier 2020 ; OSAR, Les personnes requérantes d’asile en Italie menacées de violations des droits humains, 21 janvier 2020.

Voir également : ODAE romand, L’OSAR recommande à la Suisse de renoncer à transférer les requérant∙e∙s d’asile en Italie, en particulier les personnes vulnérables, brève, 22 octobre 2019 ; ODAE romand, La Suisse viole (encore) la Convention de l’ONU contre la torture dans un cas de renvoi vers l’Italie, brève, 30 janvier 2019.

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