Une décision de renvoi vers l’Érythrée viole la Convention contre la torture

Le 7 décembre 2018, le Comité contre la torture (CAT) a déclaré que la décision de renvoi prise par la Suisse envers un requérant érythréen violait la Convention de l’ONU contre la torture (M.G. c. Suisse). Cette décision intervient quelques semaines seulement après que l’ODAE romand ait publié un rapport sur les durcissements du droit d’asile visant les Érythréen∙ne∙s. Dans sa plainte au CAT, le requérant a invoqué le risque de subir des mauvais traitements (violation des art. 3 et 16 de la Convention et des art. 3 et 4 CEDH) en cas de renvoi. Il affirme qu’il serait incorporé au service national, vu son âge et le fait qu’il a quitté le pays sans autorisation. A ce propos, le Comité cite les conclusions alarmantes de la rapporteuse spéciale sur les droits humains en Érythrée, dans son rapport de juin 2018. Le requérant invoque également de graves vices de procédure. Le Comité retient que l’audition sur les motifs d’asile s’est déroulée sans le concours d’un conseil juridique et en tigrigna alors que la langue maternelle du requérant est le bilen. Par ailleurs, pour le Comité, les autorités suisses auraient dû prendre des mesures pour vérifier l’authenticité des documents fournis par le requérant avant de les écarter et de fonder leur raisonnement sur leur prétendue falsification. Quant à l’avance de frais de 600 frs exigée par le TAF, le CAT la considère comme inéquitable. Le recourant étant interdit de travailler et n’ayant droit qu’à 415 frs par mois d’aide sociale, il ne pouvait s’en acquitter et s’est retrouvé privé d’un « examen effectif indépendant et impartial » , ce qui constitue une violation de l’art. 3 de la Convention. Le Comité demande donc à la Suisse d’examiner le recours au regard de ces constatations et de l’informer des mesures qu’il aura prises pour y donner suite dans un délai de 90 jours. Il convient de noter que la requête avait été déposée en mars 2017, soit avant la jurisprudence du TAF de juillet 2018 selon laquelle les renvois vers l’Érythrée sont en principe exigibles. Celle-ci est également à l’examen devant le CAT.

 

Sources : M.G. c. Suisse, Communication n° 811/2017 du 7.12.2018 et communiqué de presse du CSDM du 19.12.2018 ; rapport de l’ODAE romand « Durcissements à l’encontre des Erythréennes : une communauté sous pression », novembre 2018 (sur la vraisemblance dans les procédures d’asile, voir chap. 3.2 et 3.3)

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