Un permis B ALCP peut être révoqué en cours de validité si l’on perd sa qualité de « travailleur »

Type

Brève

Publiée

16/05/14

Mots-clés


Un permis B attribué à un ressortissant de l’Union européenne pour une durée de 5 ans peut être révoqué avant son échéance si le titulaire perd sa qualité de « travailleur » du fait d’avoir épuisé son droit aux indemnités de chômage, d’émarger à l’aide sociale et de ne pas être en mesure de trouver un emploi durable. Le Tribunal fédéral a précisé la portée de l’Accord sur la Libre Circulation des Personnes (ALCP) à travers son récent arrêt sur le cas de A., ressortissante portugaise arrivée en Suisse pour travailler comme barmaid en 2009. Ayant perdu son emploi en 2010 à cause d’une restructuration, A. touche des indemnités de chômage pendant 18 mois puis l’aide sociale dès avril 2011. Elle est ensuite embauchée pour une mission de 3 mois en mai 2012. En septembre 2013, le Service de la population révoque son autorisation de séjour, décision cassée sur recours par le Tribunal cantonal vaudois. L’ODM recourt alors au TF, qui confirme la révocation du permis de séjour de A., tout en indiquant qu’elle avait le droit de rester en Suisse pendant six mois, à la fin de son activité salariée en août 2012, pour rechercher un emploi. Durant cette période, d’après le Tribunal l’ALCP ne confère cependant pas le droit à l’aide sociale. Si A. avait démontré des efforts importants pour retrouver un emploi et qu’il y avait une réelle perspective d’engagement, son autorisation de séjour aurait pu encore être prolongée jusqu’à une année maximum (art. 18 al.3 OLCP). Dans ce cas particulier, le TF n’a pas estimé que ces conditions étaient remplies.

Sources :

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_390/2013 du 10 avril 2014.

Yvan Fauchère, La révocation des permis B UE/AELE des personnes à l’aide sociale après avoir épuisé leur droit aux indemnités chômage : Arrêt du Tribunal fédéral du 10 avril 2014, publication de l’ARTIAS, avril 2014.

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