Suisse, 11.01.2022 – Après la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), c’est au tour de la CIP du Conseil des États (CIP-E) d’avoir approuvé l’initiative parlementaire (21.504) demandant une modification de l’art. 50 LEI afin de mieux protéger les personnes migrantes victimes de violences conjugales.

Pour rappel, cet article permet de prolonger l’autorisation de séjour des victimes de violences conjugales, initialement obtenues par regroupement familial. Néanmoins ce droit est uniquement accordé aux époux∙ses de ressortissant∙es suisses et de titulaires d’un permis C. En outre, dans la pratique les dispositions légales et la jurisprudence sont appliquées de manière restrictive : les exigences en matière de preuve de la violence sont très élevées et certains actes, comme les violences psychologiques, sont rarement reconnus.

Les deux commissions estiment que ce seuil d’exigence doit être abaissé, afin d’éviter que les victimes ne restent auprès de leur conjoint violent, par crainte de perdre leur permis. Cette problématique est soulevée depuis plusieurs années par l’ODAE romand et le groupe de travail Femmes migrantes de victimes conjugales.

Sources: CIP-E, « Les étrangères et les étrangers victimes de violence domestique doivent être mieux protégés », communiqué, 11.01.2021.

Voir également: ODAE romand, « Vers une meilleure protection des femmes migrantes victimes de violences conjugales? », brève, 08.11.2021 ; Groupe de travail Femmes migrantes & violences conjugales, Rapport parallèle sur les violences conjugales à l’égard des femmes étrangères ayant un statut précaire en Suisse à l’attention du GREVIO, juin 2021; ODAE romand, Femmes étrangères victimes de violences conjugales, rapport thématique, mars 2016.