Un document de voyage pour les Afghan∙nes sans passeport

Type

Brève

Publiée

20/07/23

Mots-clés

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Suisse, 19.07.2023 – Dans un arrêt du 3 juillet 2023, le TAF,  a annoncé que les ressortissant∙es afghan∙es qui ne possèdent aucune pièce d’identité de leurs pays seront dorénavant considéré∙es comme dépourvus de pièce de légitimation. En effet, le TAF reconnait qu’au vu de la situation actuelle, on ne peut exiger des personnes qu’elles se rendent en Afghanistan pour se faire établir un passeport.

Pour rappel, depuis la prise du pouvoir par les talibans, les représentations afghanes en Europe ne délivrent plus de passeport. Comme le rappelle l’EPER dans son communiqué du 19 juillet, cette situation a participé à fortement entraver la liberté de mouvement des Afghan∙es vivant en Suisse et dépourvu∙es de pièce d’identité, engendrant une importante souffrance psychique pour nombre d’entre eux et elles.

Les personnes concernées pourront désormais demander un document de voyage auprès des autorités suisses.

Sources : 

TAF, arrêt F-2067/2022 du 3 juillet 2023 ; EPER, « Le bureau de consultation juridique de l’EPER obtient un arrêt décisif de la part du Tribunal administratif fédéral : les Afghan·ne·s sans document d’identité seront désormais reconnus comme sans pièces de légitimation », 19.07.2023 ; TAF, « Documents de voyage pour les ressortissants afghans sans pièces de légitimation », communiqué de presse du 14 juillet 2023.

À voir également : ODAE, « Crise en Afghanistan: appels à accueillir des réfugié·es en Suisse », Brève, 18.08.2021.

Cas relatifs

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Séparation d’une famille: les autorités suisses octroient un permis B aux enfants mais renvoient les parents

Isak*, Katrina*, et leurs trois enfants, une famille rrom fuyant des persécutions en Serbie, arrivent en Suisse en novembre 2011 pour y demander l’asile. Les enfants ont alors respectivement 13 (Lorena*), 11 (Sonja*) et 7 ans (Danilo*). En juin 2012, le SEM (alors ODM) rejette leur demande d’asile et ordonne leur renvoi. Cinq ans plus tard, en novembre 2017, le SEM approuve la régularisation du séjour des deux sœurs ainées, dont une est encore mineure. En février 2018, l’autorité confirme le renvoi des parents et du frère cadet. Ce dernier sera finalement régularisé à son tour en 2022, à sa majorité. En 2023, la troisième demande de régularisation des parents, déposée notamment sur la base de l’unité familiale (les trois enfants possédant des permis B), est classée sans suite.
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Transformation de F en B : procédure bloquée à cause d’un passeport manquant

Abdela* est né en Éthiopie de parents érythréen·ne·s. Après avoir obtenu une admission provisoire, il dépose une demande de transformation de son permis F en permis B devant le Service de la population (SPOP) du canton de Vaud. Pour accéder à sa requête, le SPOP exige qu’Abdela* présente un passeport. Pourtant, son identité et sa nationalité érythréenne ont été confirmées dans un jugement du TAF et ni la loi ni les directives du SEM ne posent cette exigence.