Un an après avoir été détenu en vue de son renvoi,
il pourra enfin se marier en Suisse

Malgré le fait qu’une procédure préparatoire de mariage avec la mère de son enfant était en cours, « Ouro » est arrêté en novembre 2012 en vue de son renvoi. Libéré après 6 jours, il a pu enfin finaliser ses démarches et le mariage est prévu dans quelques jours.

« Ouro », originaire du Togo, demande l’asile en Suisse en 2007. En attendant une décision, il suit des formations et s’intègre professionnellement. En juillet 2010, un enfant naît de sa relation avec son amie, titulaire d’un permis C. En octobre 2011, ils demandent à pouvoir se marier, mais l’office de l’état civil classe le dossier, faute d’avoir obtenu de preuve de la légalité du séjour (art. 98 al. 4 CC) d’« Ouro » dont la demande d’asile vient d’être rejetée par l’Office fédéral des migrations. Il entame les démarches nécessaires et, en juillet 2012, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (SPM) s’annonce disposé à lui établir une attestation de tolérance de séjour en vue du mariage. En septembre 2012, « Ouro » transmet les documents demandés.

Cependant, en novembre 2012, il est arrêté chez lui devant son enfant de 2 ans et placé en détention en vue de son renvoi, un délai de départ lui ayant été fixé suite au rejet de sa demande d’asile, confirmée sur recours. Libéré au bout de six jours, « Ouro » reçoit début décembre 2012 un courrier du SPM s’excusant du retard pour répondre à son courrier de septembre, et lui demandant de fournir son passeport en vue de l’établissement de l’attestation de tolérance de séjour. Reconnaissant implicitement être responsable de la détention d’« Ouro », le SPM lui octroie sans attendre l’attestation, ceci « au vu des événements des derniers jours ». Suite à l’authentification de ses papiers par l’ambassade suisse, « Ouro » et sa compagne pourront enfin se marier le 7 décembre 2013.

 Comment comprendre que le SPM ait pu ignorer qu’une demande de tolérance de séjour en vue du mariage était en cours, entraînant ainsi la détention d’« Ouro » ?

 Dans tous les cas, était-ce légitime de détenir en vue du renvoi le père d’un enfant titulaire d’un permis C et souhaitant se marier avec la mère de celui-ci ?

 Peut-on d’ailleurs lui reprocher d’avoir refait sa vie ici à l’issue de 4 années d’attente d’une décision sur sa demande d’asile ?

Sources : entretiens avec l’intéressé, courriers de l’office de l’état civil (14.11.11, 2.01.12 et 7.08.12), courriers du SPM (31.07.12, 24.09.12, 4.12.12), arrêt du Tribunal cantonal et PV d’audition (26.11.12).

Cas relatifs

Cas individuel — 13/12/2010

Décision de renvoi du père d’un enfant
suisse à cause de son passé pénal

« Saïdou », requérant d’asile débouté, vit en Suisse depuis 1996. En 1998, il est condamné à 18 mois de prison avec sursis. En 2001, il est emprisonné 5 jours. En 2003, un enfant naît de sa relation avec une suissesse. Il demande en 2007 un permis pour vivre auprès de son fils, mais l’ODM refuse, retenant son manque d’intégration et ses condamnations pénales.