Transferts Dublin de la Suisse vers l’Italie : suites du cas Tarakhel

Comme nous le soulignions le 7 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a jugé le 4 novembre dernier que la Suisse violerait la Convention (art. 3 CEDH) si elle transférait en Italie une famille afghane sans obtenir au préalable des garanties concrètes de ce pays quant à une prise en charge adéquate et au maintien de l’unité de la famille. En effet, le système actuel en Italie ne permet pas de présumer que des conditions d’accueil adéquates – notamment s’agissant de familles avec de jeunes enfants – soient de mise dans tous les cas.

Le 27 novembre 2014, au lendemain d’une visite en Italie, le directeur de l’ODM a informé que les garanties requises sont désormais données en vue des transferts Dublin de familles vers ce pays. Dans le même communiqué, l’Office affirme qu’« une famille de requérants a d’ores et déjà été transférée en Italie selon les nouvelles conditions », ce qui semble extrêmement rapide, pour ne pas dire étonnant, moins de 24h après que la Suisse et l’Italie se soient entendues.

Concernant la famille Tarakhel, toujours en Suisse, le 3 novembre 2014 le Tribunal fédéral a refusé de lui accorder un droit à l’aide sociale du fait de la suspension de son transfert, en attendant la décision de la CourEDH. C’était donc à juste titre que la famille était restée soumise au régime de l’aide d’urgence – soit un hébergement et des repas en nature – en attendant une réponse de Strasbourg, voire son transfert en Italie. Ceci bien que les membres de la famille Tarakhel soient toujours des réfugiés présumés, aucune instance n’ayant examiné encore le fond de leur demande d’asile.

Sources :

ODM, L’Italie et la Suisse s’accordent sur la marche à suivre lors du renvoi de cas Dublin, Communiqué, 27.11.14

Tribunal fédéral, 8C_706/2013, arrêt du 3.11.14

Cas relatifs

Cas individuel — 01/05/2018

Non-respect des droits prévus par l’ALPC : le Tribunal ne suit pas le Service cantonal

Dans l’ALCP et la jurisprudence de la CJUE, il existe un droit pour les enfants de poursuivre leur scolarité dans le pays où ils résident. Ce droit est clairement défini et pourtant le SPoMi veut renvoyer en Espagne « Maíra » et ses 4 enfants, après 6 ans passés en Suisse.
Cas individuel — 13/05/2013

Le TAF confirme le transfert en Italie de « Saba »
malgré les viols qu’elle y a subis

« Saba » dépose une demande d’asile en Suisse en mai 2012 et reçoit une décision de transfert en Italie, où elle a passé les trois dernières années (système Dublin). Recourant contre cette décision, elle invoque les conditions de vie déplorables et les trois viols subis en Italie. Pourtant, le TAF rejette le recours et considère que son renvoi peut être exécuté.
Cas individuel — 04/05/2012

Renvoi Dublin imminent d’une famille
qui risque des mauvais traitements

En 1998, « Arjun » et « Revathi » fuient des persécutions au Sri Lanka et parviennent à s’établir en Grèce. Durant plusieurs années, ils y subissent des humiliations et attaques racistes répétées. Lors d’une de ces agressions, « Arjun » perd un doigt. La famille dépose alors une demande d’asile en Suisse. L’ODM puis le TAF ordonnent leur renvoi en Grèce, où ils risquent d’autres mauvais traitements, voire un retour forcé au Sri Lanka.
Cas individuel — 30/08/2010

Double renvoi Dublin d’une famille
en dépit de sa grande vulnérabilité

Violentées et traumatisées en Hongrie et au Kosovo, « Maia » et ses deux filles se voient renvoyées une deuxième fois vers la Hongrie. La Suisse ne reconnaît aucune raison humanitaire qui justifierait de faire application de la clause de souveraineté.