Sanction de mandataires dans les procédures de recours en matière d’asile

Type

Brève

Publiée

18/09/25

Mots-clés


Suisse, 18.09.2025 – Le TAF ainsi que certains tribunaux administratifs cantonaux comme celui de Zoug, ont plusieurs fois sanctionné ou menacé de sanctionner des mandataires de personnes demandant l’asile.

C’est sur la base de l’art. 60 PA, qui prévoit la possibilité d’infliger un blâme ou une amende disciplinaire pouvant aller jusqu’à 500 francs pour avoir enfreint les convenances ou troublé la marche d’une affaire, que ces sanctions reposent. Mais pas seulement, il est également possible d’imposer des frais de justice «inutiles» et pour les mandataires inscrit·exs au registre des avocat·exs, de les signaler à l’autorité cantonale de surveillance. L’art. 60 al. 2 PA, quant à lui, prévoit une amende disciplinaire plus élevée, pouvant aller jusqu’à 3’000 francs, si un·e mandataire «use de mauvaise foi ou de procédés téméraires». 

Or, les mandataires constatent un durcissement de cette pratique ces dernières années. Parfois, les tribunaux menacent de leur imputer les frais de justice lorsque des recours jugés sans espoir sont introduits dans le cadre de décisions provisoires, en particulier lorsque des demandes multiples ou des demandes de réexamen ont déjà été déposées.

Ces sanctions contre les mandataires entravent l’accès à la justice et produisent deux effets principaux: elles menacent d’une part l’exercice même de la profession, et créent d’autre part un climat dissuasif.

Ce sont finalement les demandeur·ses d’asile – souvent en situation de grande vulnérabilité et pourtant particulièrement dépendant·es d’une défense déterminée – qui subissent les conséquences de cette intimidation exercée sur leur représentant·e.

La Convention pour la protection de la profession d’avocat, récemment adoptée par le Conseil de l’Europe, pourrait offrir une protection face au climat de plus en plus hostile que rencontrent les mandataires. Ouverte à la signature des États membres depuis le 13 mai 2025, elle entrera en vigueur après avoir été ratifiée par au moins huit États, dont six membres du Conseil de l’Europe. Pour l’instant, la Suisse n’a ni signé ni ratifié ce texte.

Source: humanrights.ch, «Pression sur les mandataires dans les procédures de recours en matière d’asile», 18.09.2025.

Cas relatifs

Cas individuel — 05/05/2026

Le Tribunal fédéral confirme la nécessité d’une protection des employé·es de diplomates face à une «exploitation notoire»

Anita* arrive en Suisse en 2002 en tant qu’employée de P., haut-cadre à la mission permanente du Pakistan basée à Genève. Mais P. ne lui verse aucun salaire. Au gré des rocades entre diplomates, elle est liée par contrat à six d’entre eux qui l’emploient tous à temps partiel, sans rémunération. Son dernier employeur, auprès de qui elle travaille depuis 2020, est particulièrement exigeant: elle dé-nonce ses conditions de travail, mais est licenciée. Anita* dépose une requête en conciliation, réclamant des indemnités pour licenciement abusif. Mais P. invoque l’immunité de juridiction, dé-coulant de son statut de diplomate, et ne se présente pas à l’audience. Anita* dépose alors plainte auprès des Prud’hommes, qui prononcent le retrait de l’immunité de P. Ce dernier fait recours au-près du Tribunal fédéral, qui rejette sa requête. Dans son arrêt, le TF reconnait une «exploitation notoire» du personnel des diplomates, et conclut à une interprétation restrictive de l’immunité de ces derniers.
Cas individuel — 27/11/2019

Née suisse, une Belge risque le renvoi alors qu’elle travaille à mi-temps

Née suisse, « Catherine », 63 ans, a perdu sa nationalité en se mariant avec un ressortissant belge. De retour en Suisse depuis 14 ans, elle se voit aujourd’hui refuser le renouvellement de son permis de séjour, aux motifs qu’elle a bénéficié de l’aide sociale et que son travail est considéré comme une activité « accessoire », contrairement à ce que dit la jurisprudence européenne. Si elle avait été un homme, elle n’aurait jamais perdu sa nationalité.
Cas individuel — 17/03/2015

Mehrere Jahre dauernde Asylverfahren beeinträchtigen die psychische Gesundheit von traumatisierten Asylsuchenden

Cas individuel — 26/01/2015

Après sept ans d’attente d’un permis, le renvoi d’une Portugaise est prononcé

« Ana » travaille en Suisse de 2004 à 2007 au bénéfice d’un permis L en tant que ressortissante de l’Union Européenne. Par la suite, sa demande de renouvellement de permis n’est pas traitée bien qu’elle en remplisse manifestement les critères. Ce n’est qu’en 2014, suite au dépôt d'un recours pour déni de justice, que l’OCPM rend une décision. Celle-ci est négative au motif qu’« Ana » ne travaille plus, alors que c’est l’Office qui a rendu sa situation précaire.