Sanction de mandataires dans les procédures de recours en matière d’asile

Type

Brève

Publiée

18/09/25

Mots-clés


Suisse, 18.09.2025 – Le TAF ainsi que certains tribunaux administratifs cantonaux comme celui de Zoug, ont plusieurs fois sanctionné ou menacé de sanctionner des mandataires de personnes demandant l’asile.

C’est sur la base de l’art. 60 PA, qui prévoit la possibilité d’infliger un blâme ou une amende disciplinaire pouvant aller jusqu’à 500 francs pour avoir enfreint les convenances ou troublé la marche d’une affaire, que ces sanctions reposent. Mais pas seulement, il est également possible d’imposer des frais de justice «inutiles» et pour les mandataires inscrit·exs au registre des avocat·exs, de les signaler à l’autorité cantonale de surveillance. L’art. 60 al. 2 PA, quant à lui, prévoit une amende disciplinaire plus élevée, pouvant aller jusqu’à 3’000 francs, si un·e mandataire «use de mauvaise foi ou de procédés téméraires». 

Or, les mandataires constatent un durcissement de cette pratique ces dernières années. Parfois, les tribunaux menacent de leur imputer les frais de justice lorsque des recours jugés sans espoir sont introduits dans le cadre de décisions provisoires, en particulier lorsque des demandes multiples ou des demandes de réexamen ont déjà été déposées.

Ces sanctions contre les mandataires entravent l’accès à la justice et produisent deux effets principaux: elles menacent d’une part l’exercice même de la profession, et créent d’autre part un climat dissuasif.

Ce sont finalement les demandeur·ses d’asile – souvent en situation de grande vulnérabilité et pourtant particulièrement dépendant·es d’une défense déterminée – qui subissent les conséquences de cette intimidation exercée sur leur représentant·e.

La Convention pour la protection de la profession d’avocat, récemment adoptée par le Conseil de l’Europe, pourrait offrir une protection face au climat de plus en plus hostile que rencontrent les mandataires. Ouverte à la signature des États membres depuis le 13 mai 2025, elle entrera en vigueur après avoir été ratifiée par au moins huit États, dont six membres du Conseil de l’Europe. Pour l’instant, la Suisse n’a ni signé ni ratifié ce texte.

Source: humanrights.ch, «Pression sur les mandataires dans les procédures de recours en matière d’asile», 18.09.2025.

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