Sanction de mandataires dans les procédures de recours en matière d’asile

Type

Brève

Publiée

18/09/25

Mots-clés


Suisse, 18.09.2025 – Le TAF ainsi que certains tribunaux administratifs cantonaux comme celui de Zoug, ont plusieurs fois sanctionné ou menacé de sanctionner des mandataires de personnes demandant l’asile.

C’est sur la base de l’art. 60 PA, qui prévoit la possibilité d’infliger un blâme ou une amende disciplinaire pouvant aller jusqu’à 500 francs pour avoir enfreint les convenances ou troublé la marche d’une affaire, que ces sanctions reposent. Mais pas seulement, il est également possible d’imposer des frais de justice «inutiles» et pour les mandataires inscrit·exs au registre des avocat·exs, de les signaler à l’autorité cantonale de surveillance. L’art. 60 al. 2 PA, quant à lui, prévoit une amende disciplinaire plus élevée, pouvant aller jusqu’à 3’000 francs, si un·e mandataire «use de mauvaise foi ou de procédés téméraires». 

Or, les mandataires constatent un durcissement de cette pratique ces dernières années. Parfois, les tribunaux menacent de leur imputer les frais de justice lorsque des recours jugés sans espoir sont introduits dans le cadre de décisions provisoires, en particulier lorsque des demandes multiples ou des demandes de réexamen ont déjà été déposées.

Ces sanctions contre les mandataires entravent l’accès à la justice et produisent deux effets principaux: elles menacent d’une part l’exercice même de la profession, et créent d’autre part un climat dissuasif.

Ce sont finalement les demandeur·ses d’asile – souvent en situation de grande vulnérabilité et pourtant particulièrement dépendant·es d’une défense déterminée – qui subissent les conséquences de cette intimidation exercée sur leur représentant·e.

La Convention pour la protection de la profession d’avocat, récemment adoptée par le Conseil de l’Europe, pourrait offrir une protection face au climat de plus en plus hostile que rencontrent les mandataires. Ouverte à la signature des États membres depuis le 13 mai 2025, elle entrera en vigueur après avoir été ratifiée par au moins huit États, dont six membres du Conseil de l’Europe. Pour l’instant, la Suisse n’a ni signé ni ratifié ce texte.

Source: humanrights.ch, «Pression sur les mandataires dans les procédures de recours en matière d’asile», 18.09.2025.

Cas relatifs

Cas individuel — 24/02/2026

Détenu mineur en Bulgarie, le TAF confirme malgré tout son renvoi de Suisse

Baram*, kurde de Syrie tout juste majeur, demande l’asile en Suisse en septembre 2021. Il explique notamment avoir été détenu durant deux mois en Bulgarie alors qu’il était encore mineur – ce qui l’a empêché de bénéficier de la protection due aux mineur·es, notamment le droit de rejoindre sa famille en Suisse. Il invoque également des problèmes de santé psychique. Sa demande est rejetée par le SEM en novembre 2021, qui ordonne son renvoi en Bulgarie au motif qu’il y possède une protection subsidiaire. Le TAF admet le recours de Baram* et renvoie la cause au SEM pour plus d’investigations. Plus d’un an après, le SEM rend une nouvelle décision de non-entrée en matière et de renvoi vers la Bulgarie. Baram* dépose un nouveau recours, rejeté par le TAF qui confirme la décision du SEM
Cas individuel — 19/06/2019

Tochter muss als Einzige der Familie 3 Jahre auf ihren Asylentscheid warten

Cas individuel — 26/01/2015

Après sept ans d’attente d’un permis, le renvoi d’une Portugaise est prononcé

« Ana » travaille en Suisse de 2004 à 2007 au bénéfice d’un permis L en tant que ressortissante de l’Union Européenne. Par la suite, sa demande de renouvellement de permis n’est pas traitée bien qu’elle en remplisse manifestement les critères. Ce n’est qu’en 2014, suite au dépôt d'un recours pour déni de justice, que l’OCPM rend une décision. Celle-ci est négative au motif qu’« Ana » ne travaille plus, alors que c’est l’Office qui a rendu sa situation précaire.
Cas individuel — 13/01/2015

Admis « provisoirement » depuis 12 ans il ne peut pas voir sa famille en Allemagne

Titulaire d’un permis F depuis 12 ans, « Seyoum » demande un « visa de retour », document officiel nécessaire pour rendre visite à sa famille en Allemagne et revenir en Suisse. L’ODM refuse au motif qu’il dépend de l’aide sociale. « Seyoum » est comme enfermé en Suisse.