La Suisse viole (encore) la Convention de l’ONU contre la torture dans un cas de renvoi vers l’Italie

La Suisse a violé la Convention des Nations Unies contre la torture en renvoyant en Italie un réfugié éthiopien identifié comme victime de torture (A.H. c. Suisse, Communication n° 758/2016  du 6.12.2018). Selon le Comité contre la torture (CAT), les autorités suisses n’ont pas procédé à « une évaluation individualisée du risque personnel réel auquel le requérant serait exposé en Italie, compte tenu en particulier de sa vulnérabilité particulière en tant que victime de torture » (§ 9.9). Torturé pendant plus d’une année en raison de ses activités politiques en Éthiopie et arrivé dans un état critique suite à la traversée de la Méditerranée, l’homme a obtenu le statut de réfugié en Italie. Il s’est pourtant retrouvé sans hébergement et privé des soins médicaux nécessaires. Le Centre Suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM) a contesté  devant le CAT la décision des autorités suisses (du SEM puis du TAF dans l’arrêt D-4679/2014 du 1.03.2016) de le renvoyer en Italie. Cette instance pointe une nouvelle fois les conditions d’accueil dans ce pays et le manque de prise en compte par la Suisse des situations des personnes vulnérables (voir notamment les brèves du 11.09.2018, et du 20.12.2018).

Sources : Communiqué du CSDM du 29.01.2019.

Cas relatifs

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Cas individuel — 15/01/2013

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Suite à sa demande d’asile, « Tadele » reçoit une décision de NEM en 2002 et voit sa demande de réexamen rejetée en 2005. Il recourt auprès du TAF qui mettra plus de quatre ans à réclamer un complément d’instruction et près de deux ans à statuer sur la licéité du renvoi en Ethiopie.
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