La Suisse viole (encore) la Convention de l’ONU contre la torture dans un cas de renvoi vers l’Italie

Type

Brève

Publiée

30/01/19

Mots-clés


Pays / Régions

La Suisse a violé la Convention des Nations Unies contre la torture en renvoyant en Italie un réfugié éthiopien identifié comme victime de torture (A.H. c. Suisse, Communication n° 758/2016  du 6.12.2018). Selon le Comité contre la torture (CAT), les autorités suisses n’ont pas procédé à « une évaluation individualisée du risque personnel réel auquel le requérant serait exposé en Italie, compte tenu en particulier de sa vulnérabilité particulière en tant que victime de torture » (§ 9.9). Torturé pendant plus d’une année en raison de ses activités politiques en Éthiopie et arrivé dans un état critique suite à la traversée de la Méditerranée, l’homme a obtenu le statut de réfugié en Italie. Il s’est pourtant retrouvé sans hébergement et privé des soins médicaux nécessaires. Le Centre Suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM) a contesté  devant le CAT la décision des autorités suisses (du SEM puis du TAF dans l’arrêt D-4679/2014 du 1.03.2016) de le renvoyer en Italie. Cette instance pointe une nouvelle fois les conditions d’accueil dans ce pays et le manque de prise en compte par la Suisse des situations des personnes vulnérables (voir notamment les brèves du 11.09.2018, et du 20.12.2018).

Sources : Communiqué du CSDM du 29.01.2019.

Cas relatifs

Cas individuel — 01/07/2025

Les autorités suisses attendent ses 18 ans pour prononcer son renvoi

Ethan* est né en 2006 en Guinée. Après avoir perdu ses parents, puis sa grand-mère qui l’avait pris en charge, il quitte le pays avec un oncle. Séparé de ce dernier, il arrive comme mineur non accompagné en Suisse en 2023 et demande l’asile. Il a alors 16 ans. Deux ans plus tard, à 18 ans, il reçoit finalement une décision négative sur sa demande d’asile et l’annonce de son renvoi. Ethan* dépose alors un recours auprès du TAF, toujours pendant.
Cas individuel — 20/11/2018

Après 4 ans éprouvants, une mère et sa fille reçoivent une admission provisoire

Après avoir déposé une demande d’asile en Suisse, une famille tchétchène vit quatre ans dans l’attente d’une décision. Durant cette période, qui débouche sur une admission provisoire en Suisse, « Larisa » et sa fille « Selina » sont éprouvées psychiquement et physiquement. Après que « Selina » ait été contrainte à un mariage forcé, elles doivent également faire le deuil de leur fils et frère « Aslan », assassiné en Russie suite à son renvoi par la Suisse.
Cas individuel — 07/03/2018

Ils vivaient à la rue en Italie, cette réfugiée et son fils pourront rester en Suisse

Après avoir obtenu le statut de réfugiée en Italie, « Feven » s’est rapidement retrouvée à la rue. Enceinte, elle choisit de venir en Suisse en quête de meilleures conditions de vie pour elle et son enfant. Réfugiée reconnue en Italie, cette jeune mère est, à deux reprises, renvoyée vers ce pays et s’y retrouve à la rue avec son fils en bas âge. Plusieurs procédures juridiques plus tard, « Feven » et « Sebhat » reçoivent finalement une autorisation de séjour en décembre 2017.
Cas individuel — 03/07/2013

Après 20 ans en Suisse, « Houria » se voit réattribuer un statut précaire

« Houria » et sa fille mineure voient leur permis B remplacé, après dix années, par une admission provisoire. Le Tribunal cantonal vaudois, qui reconnaît les efforts d’« Houria » pour trouver un emploi, estime néanmoins que sa détresse psychologique et l’incapacité totale de travailler qui en résulte ne justifient pas sa dépendance à l’aide sociale.