Un requérant d’asile privé de son autorité parentale

Dans un arrêt du 14 décembre 2017 (5A_214/2017), le Tribunal fédéral (TF) refuse l’autorité parentale commune à un requérant d’asile sur son enfant de 6 ans. L’instance a estimé qu’il ne connaissait pas suffisamment les besoins de son fils dont il avait été séparé durant au moins deux ans. Or, cette séparation était due au placement en détention administrative et au renvoi de ce père. Durant cette période, il lui était impossible de maintenir le contact, son fils ayant été séparé de sa mère et placé en institution. Suite à l’exécution du renvoi, le requérant est revenu en Suisse et a demandé l’autorité parentale conjointe. Cette possibilité existe désormais, indépendamment de l’état civil des parents. Toutefois, le TF n’a pas considéré comme pertinentes les raisons ayant conduit à la perte de contact entre le père et l’enfant. Le père devra d’abord se contenter de son droit de visite avant de pouvoir introduire une nouvelle requête pour obtenir l’autorité parentale conjointe. Seul un des juges a estimé que les pères ne devaient pas être contraints de « suivre une sorte de “camp d’entraînement” avant d’obtenir l’autorité parentale commune ».

Sources : Jusletter, Autorité parentale refusée à un requérant d’asile, Jurius, 18 décembre 2017 ; Tribune de Genève, Autorité parentale refusée à un requérant d’asile

Cas relatifs

Cas individuel — 05/04/2017

Le SEM pose des conditions supplémentaires au regroupement familial selon l’ALCP

Le SEM pose des conditions supplémentaires à l’octroi d’un permis au titre du regroupement familial et prive ainsi une jeune femme du droit, prévu par l’ALCP, de rester avec sa mère, son frère et son beau-père en Suisse. Le TAF corrige le tir en octroyant le permis, reconnaissant que toutes les exigences légales sont remplies.
Cas individuel — 08/07/2014

Placée en détention administrative, elle perd son enfant

« Soraya », originaire d’Érythrée, demande l’asile en Suisse. Comme elle a déjà demandé l’asile en Suède, elle est incarcérée en vue d’un transfert. Enceinte, son état de santé se détériore en prison et elle doit interrompre sa grossesse. Suite à ce tragique événement, le TAF impose l’application de la clause de souveraineté de l’accord de Dublin, annulant ainsi son transfert.
Cas individuel — 24/08/2009

Un père de famille expulsé par vol spécial

« Ibrahim », requérant d’asile débouté, vit avec « Aïssa » (permis C) qui est enceinte de leur deuxième enfant. Alors que des démarches de mariage sont en cours, « Ibrahim » est mis en détention pendant plus de 2 mois puis expulsé par vol spécial.
Cas individuel — 24/08/2009

Renvoyé de force au moment où il allait se marier

Abdoulaye, dont la demande d’asile a été rejetée, vit avec sa compagne suisse avec laquelle il a eu un enfant. Alors que des démarches de reconnaissance de l’enfant et de mariage sont en cours, Abdoulaye est arrêté, mis en détention, et renvoyé par vol spécial en Guinée.