Un requérant d’asile privé de son autorité parentale

Dans un arrêt du 14 décembre 2017 (5A_214/2017), le Tribunal fédéral (TF) refuse l’autorité parentale commune à un requérant d’asile sur son enfant de 6 ans. L’instance a estimé qu’il ne connaissait pas suffisamment les besoins de son fils dont il avait été séparé durant au moins deux ans. Or, cette séparation était due au placement en détention administrative et au renvoi de ce père. Durant cette période, il lui était impossible de maintenir le contact, son fils ayant été séparé de sa mère et placé en institution. Suite à l’exécution du renvoi, le requérant est revenu en Suisse et a demandé l’autorité parentale conjointe. Cette possibilité existe désormais, indépendamment de l’état civil des parents. Toutefois, le TF n’a pas considéré comme pertinentes les raisons ayant conduit à la perte de contact entre le père et l’enfant. Le père devra d’abord se contenter de son droit de visite avant de pouvoir introduire une nouvelle requête pour obtenir l’autorité parentale conjointe. Seul un des juges a estimé que les pères ne devaient pas être contraints de « suivre une sorte de “camp d’entraînement” avant d’obtenir l’autorité parentale commune ».

Sources : Jusletter, Autorité parentale refusée à un requérant d’asile, Jurius, 18 décembre 2017 ; Tribune de Genève, Autorité parentale refusée à un requérant d’asile

Cas relatifs

Cas individuel — 05/04/2017

Le SEM pose des conditions supplémentaires au regroupement familial selon l’ALCP

Le SEM pose des conditions supplémentaires à l’octroi d’un permis au titre du regroupement familial et prive ainsi une jeune femme du droit, prévu par l’ALCP, de rester avec sa mère, son frère et son beau-père en Suisse. Le TAF corrige le tir en octroyant le permis, reconnaissant que toutes les exigences légales sont remplies.
Cas individuel — 12/04/2010

L’ODM refuse qu’un père travailleur sans statut
reste auprès de son fils

« Alvaro » est un travailleur sans statut qui a vécu 11 ans en Suisse et dont la demande de permis humanitaire a été rejetée. L’ODM refuse de réexaminer sa situation, malgré le fait qu’il ait obtenu l’autorité parentale conjointe sur son fils (permis B) auquel il est fortement attaché.