Renvoi d’un mineur non accompagné : le SEM rappelé à l’ordre

Type

Brève

Publiée

24/02/16

Mots-clés


Pays / Régions

Dans un arrêt du 16 décembre 2015, le TAF admet un recours contre une décision du SEM ordonnant le renvoi d’un mineur non-accompagné (MNA) vers son pays d’origine. Selon le Tribunal, le Secrétariat n’a pas pris les mesures nécessaires afin de s’assurer qu’il serait pris en charge à son retour. Le Tribunal rappelle quelle doit être la pratique en la matière.

Dans la décision incriminée, le SEM a jugé que le renvoi du mineur était raisonnablement exigible parce que des membres de sa famille résidant dans son pays pourraient le soutenir, et qu’il existait une association de protection de l’enfance susceptible de le prendre en charge. Or, selon la jurisprudence du Tribunal, l’autorité doit « vérifier concrètement, …] que le demandeur d’asile mineur débouté et non accompagné pourra, après son retour, être pris en charge de manière adéquate […] ». Ces conditions spécifiques concernant les MNA sont ancrées dans la loi ([art. 69 al. 4 LEtr), et pour le Tribunal la seule mention de l’existence d’une association ou la présence dans le pays de membres de la famille ne suffisent pas. Le SEM aurait dû prendre des contacts tangibles afin de s’assurer qu’une prise en charge était possible dans ce cas précis et non dans l’absolu. La cause est renvoyée au SEM pour complément d’instruction et nouvelle décision. Espérons que d’ici là, le jeune homme concerné par le renvoi n’aura pas atteint la majorité.

Source : Arrêt du TAF D-7799/2015 du 16 décembre 2015

Cas relatifs

Cas individuel — 22/12/2025

Tout juste majeur, le SEM révoque son permis et ordonne son renvoi en Grèce

Dawood* dépose une demande d’asile en Suisse en novembre 2023, à l’âge de 17 ans. Le SEM reconnait sa vulnérabilité et lui octroie une admission provisoire. En février 2025, le SEM révoque son statut, au motif qu’il ne serait plus vulnérable puisqu’il est majeur. Dawood* recourt auprès du TAF, expliquant être très intégré à Genève, où il est notamment scolarisé, et qu’il risque, en cas de renvoi en Grèce, de se retrouver dans un état de dénuement complet sans aucune perspective. Dans sa réplique, le SEM maintient sa position, au motif que le principe de l’admission provisoire est de pouvoir être levée à tout moment. En octobre, le TAF rend finalement son arrêt, par lequel il confirme la levée du permis F de Dawood*.
Cas individuel — 07/10/2013

Fragilisée par les violences conjugales, elle est
renvoyée après 11 années en Suisse

Après de longues années de violences conjugales reconnues, « Sibel », arrivée en Suisse en 2002, se voit refuser le renouvellement de son permis. On lui reproche un manque d’intégration, pourtant lié au contrôle exercé par son mari ainsi qu’à sa fragilité psychique résultant des violences subies.
Cas individuel — 29/10/2012

Obwohl die Rückschaffung einer 6-köpfigen Familie nach Italien offensichtlich unzumutbar ist, macht die Schweiz kein Gebrauch vom Selbsteintrittsrecht

Cas individuel — 02/10/2012

Renvoi d’une victime de violences conjugales
et de sa fille scolarisée depuis 9 ans en Suisse

Au bénéfice d’un permis B par mariage, « Carmen » fait venir en 2003 sa fille « Vanessa », alors âgée de 6 ans. 9 ans plus tard, suite au deuxième divorce de « Carmen » dû à des violences conjugales, les autorités cantonales décident de les renvoyer, au mépris de l’intérêt supérieur de l’adolescente et des violences subies par sa mère.