Refus de transformation d’un permis F en B: une violation de l’art.8 CEDH reconnue

Suisse, 23.07.2024 – Le Tribunal fédéral (TF) a rendu un arrêt (2C_157/2023) accordant une autorisation de séjour (permis B) à une écolière syrienne de 15 ans au bénéfice d’une admission provisoire (permis F), en respect de son droit à la vie privée, garanti par l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale). Le TF a ainsi reconnu que le statut d’admis provisoire peut, dans certaines situations, porter atteinte à la vie privée.

Source: arrêt du TF, 2C_157/2023, 23.07.2024 ; Artias, «L’octroi du permis F sur une longue durée va-t-il tomber aux oubliettes?», septembre 2024.

Voir également: ODAE romand, «ˋAvec les limites du permis F, je ne me sens pas completˊ», cas, 03.10.2024.

Cas relatifs

Cas individuel — 03/10/2024

"Avec les limites du permis F, je ne me sens pas complet"

Salih*, né en 1999 en Érythrée, arrive en Suisse en 2015, à l’âge de 16 ans. Il demande l’asile sans documents d’identité et reçoit un permis F en 2017. Il apprend le français et obtient un AFP (attestation fédérale de formation professionnelle) puis un CFC (certificat fédéral de capacité) de peintre en bâtiment. Malgré ses efforts d’intégration, ses demandes de transformation de son permis F en permis B sont systématiquement rejetées par le Secrétariat d’État aux migrations en raison de l’absence de documents d’identité officiels. Les autorités suisses lui demandent à plusieurs reprises de se procurer ces documents auprès de l’ambassade d’Érythrée, mais Salih* refuse de s’y rendre, craignant pour sa vie en raison de ses critiques à l’égard du gouvernement érythréen. Une situation qui le place dans une impasse.
Cas individuel — 22/12/2022

Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en Ukraine

Témoignage – Emir* quitte l’Ukraine en 2020 suite à des persécutions liées à son orientation sexuelle. En Suisse, sa demande d’asile est refusée par le SEM et son recours rejeté par le TAF. Il repart en Ukraine, où il subit de nouvelles violences. Revenu en Suisse, sa demande d’asile essuie le même refus des autorités.
Cas individuel — 10/03/2020

Après plus de trois ans de procédure et quatre décisions différentes, elle obtient l’asile

Ce n’est qu’après avoir rendu trois décisions différentes, dont une non-entrée en matière Dublin, que le SEM accorde l’asile à « Hiwet » et sa fille, trois ans après leur arrivée. Elles ont pourtant toujours invoqué les mêmes motifs d’asile.