Refus de transformation d’un permis F en B: une violation de l’art.8 CEDH reconnue

Type

Brève

Publiée

30/07/24

Mots-clés

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Suisse, 23.07.2024 – Le Tribunal fédéral (TF) a rendu un arrêt (2C_157/2023) accordant une autorisation de séjour (permis B) à une écolière syrienne de 15 ans au bénéfice d’une admission provisoire (permis F), en respect de son droit à la vie privée, garanti par l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale). Le TF a ainsi reconnu que le statut d’admis provisoire peut, dans certaines situations, porter atteinte à la vie privée.

Source: arrêt du TF, 2C_157/2023, 23.07.2024 ; Artias, «L’octroi du permis F sur une longue durée va-t-il tomber aux oubliettes?», septembre 2024.

Voir également: ODAE romand, «ˋAvec les limites du permis F, je ne me sens pas completˊ», cas, 03.10.2024.

Cas relatifs

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Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privée

Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).
Cas individuel — 13/08/2024

Plus de 30 ans en Suisse, à l’AI, âgé de 64 ans : aucune perspective pour un permis B

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