Réfugiés mineurs traités comme des adultes : la Société suisse de pédiatrie dénonce les examens médicaux de détermination de l’âge

Type

Brève

Publiée

02/06/17

Mots-clés


La Société suisse de pédiatrie (SSP) publie une prise de position contre les examens pratiqués par les médecins, sur demande des autorités, pour déterminer l’âge des requérants d’asile. Les auteurs rappellent qu’aucune méthode scientifique ne permet d’établir avec certitude l’âge d’un jeune qui aurait entre 15 et 20 ans. Or, une erreur dans cette estimation a des conséquences sociales et légales importantes (accès à une formation ou à la protection d’un tuteur, hébergement, renvois sans garanties de prise en charge etc.). Pour la SSP, ces examens (osseux, physiques ou dentaires) ne sont pas compatibles avec la déontologie médicale. En effet, celle-ci veut que tout examen poursuive un but d’amélioration de la santé et se fasse avec le consentement de la personne et à l’aide d’une méthode validée et sans danger. Partant, la SSP « recommande à ses membres et à tout médecin sollicité de ne pas participer à la détermination de l’âge des jeunes requérants d’asile et de prendre position dans ce sens auprès des institutions cantonales en charge de la migration. »

La reconnaissance de la minorité représente un enjeu dans le cadre de la procédure d’asile et fait l’objet de nombreux recours. Le mois dernier, le quotidien neuchâtelois l’Express rapportait le cas d’un jeune que les autorités n’ont pas reconnu comme mineur et qui a été incarcéré avec des adultes en vue de son renvoi. C’est finalement par vol spécial qu’il a été expulsé vers l’Espagne, pays responsable de traiter sa demande d’asile selon le Règlement Dublin. Si sa minorité, attestée par un extrait de naissance et un certificat psychiatrique, avait été retenue, il aurait pu rester en Suisse pour le traitement de sa demande d’asile puisque les renvois Dublin ne s’appliquent pas aux mineurs non-accompagnés.

L’ODAE romand a aussi rapporté le cas d’« Imran », qui a été logé avec des adultes, n’a pas pu aller à l’école et a frôlé un renvoi vers l’Afghanistan avant qu’un recours au TAF ne pousse l’administration fédérale à revenir sur sa décision et à le reconnaitre comme mineur. Dans la pratique, le fardeau de la preuve de l’âge repose sur les requérants, ce qui est problématique lorsqu’il s’agit de personnes vulnérables. Au vu des conséquences, ne faudrait-il pas considérer un jeune comme étant mineur dès lors qu’il y a une probabilité qu’il le soit ?

Sources : Article de la Société suisse de pédiatrie du 24.05.2017, paru dans le Bulletin des médecins suisses N°2017/2122 ; Lettre à Simonetta Sommaruga pour le jeune Guinéen Alphonse, L’Express, 15.04.2017

Cas relatifs

Cas individuel — 22/12/2025

Tout juste majeur, le SEM révoque son permis et ordonne son renvoi en Grèce

Dawood* dépose une demande d’asile en Suisse en novembre 2023, à l’âge de 17 ans. Le SEM reconnait sa vulnérabilité et lui octroie une admission provisoire. En février 2025, le SEM révoque son statut, au motif qu’il ne serait plus vulnérable puisqu’il est majeur. Dawood* recourt auprès du TAF, expliquant être très intégré à Genève, où il est notamment scolarisé, et qu’il risque, en cas de renvoi en Grèce, de se retrouver dans un état de dénuement complet sans aucune perspective. Dans sa réplique, le SEM maintient sa position, au motif que le principe de l’admission provisoire est de pouvoir être levée à tout moment. En octobre, le TAF rend finalement son arrêt, par lequel il confirme la levée du permis F de Dawood*.
Cas individuel — 07/10/2013

Fragilisée par les violences conjugales, elle est
renvoyée après 11 années en Suisse

Après de longues années de violences conjugales reconnues, « Sibel », arrivée en Suisse en 2002, se voit refuser le renouvellement de son permis. On lui reproche un manque d’intégration, pourtant lié au contrôle exercé par son mari ainsi qu’à sa fragilité psychique résultant des violences subies.
Cas individuel — 29/10/2012

Obwohl die Rückschaffung einer 6-köpfigen Familie nach Italien offensichtlich unzumutbar ist, macht die Schweiz kein Gebrauch vom Selbsteintrittsrecht

Cas individuel — 02/10/2012

Renvoi d’une victime de violences conjugales
et de sa fille scolarisée depuis 9 ans en Suisse

Au bénéfice d’un permis B par mariage, « Carmen » fait venir en 2003 sa fille « Vanessa », alors âgée de 6 ans. 9 ans plus tard, suite au deuxième divorce de « Carmen » dû à des violences conjugales, les autorités cantonales décident de les renvoyer, au mépris de l’intérêt supérieur de l’adolescente et des violences subies par sa mère.