Réactions parlementaires contre les renvois forcés vers l’Éthiopie

Type

Brève

Publiée

01/04/21

Mots-clés


Pays / Régions

Suisse, 26.03.21 – Le renvoi par vol spécial à destination de l’Éthiopie du 27 janvier 2021 de Tahir Tilmo, Solomon Arkisso et Teklu Feyissa avait suscité une large mobilisation citoyenne dans les cantons de Genève, Vaud et Fribourg. À la suite de ces événements, plusieurs questions urgentes ont été déposées aux Grands Conseils genevois et vaudois afin d’éclaircir les raisons de ce renvoi et les conditions dans lesquelles ce dernier a été réalisé.

À Genève, d’où le départ forcé vers l’Éthiopie de Tahir, Solomon et Teklu a eu lieu, plusieurs député·es ont déposé une résolution à l’attention de l’Assemblée fédérale (droit d’initiative cantonale). Celle-ci invite l’Assemblée fédérale à proscrire les renvois de requérant·es d’asile vers des pays où les droits humains sont bafoués ou avec lesquels des accords de réadmission peu transparents sont signés, notamment l’Éthiopie. Le 26 mars 2021, une majorité du Grand Conseil genevois a soutenu cette résolution, qui devra donc être discutée en commission à Berne.

Ces derniers mois, le parlement a déjà été saisi à plusieurs reprises sur la question des renvois forcés. En décembre 2020, dans une question au Conseil fédéral, le conseiller national Fabian Molina demandait selon quels critères le SEM considérait des pays comme l’Éthiopie comme  «sûr». Par ailleurs, le 10 mars 2021, la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle déposait deux interpellations visant à clarifier le rôle de l’entreprise privée OSEARA, chargée par la Confédération de décider de l’aptitude au vol des personnes menacées de renvoi.

Sources : Le Temps, «Renvois forcés:quand les cris du cœur résonnent dans les salles des Grands Conseils», 04.03.2021. Asile.ch, «Fribourg:Rassemblement solidaire contre les renvois et pour les régularisations», 23.03.2021.

Voir également : ODAE romand, «Vol spécial vers l’Éthiopie: des renvois contestés», brève, 02.02.2021.

Cas relatifs

Cas individuel — 22/12/2025

Tout juste majeur, le SEM révoque son permis et ordonne son renvoi en Grèce

Dawood* dépose une demande d’asile en Suisse en novembre 2023, à l’âge de 17 ans. Le SEM reconnait sa vulnérabilité et lui octroie une admission provisoire. En février 2025, le SEM révoque son statut, au motif qu’il ne serait plus vulnérable puisqu’il est majeur. Dawood* recourt auprès du TAF, expliquant être très intégré à Genève, où il est notamment scolarisé, et qu’il risque, en cas de renvoi en Grèce, de se retrouver dans un état de dénuement complet sans aucune perspective. Dans sa réplique, le SEM maintient sa position, au motif que le principe de l’admission provisoire est de pouvoir être levée à tout moment. En octobre, le TAF rend finalement son arrêt, par lequel il confirme la levée du permis F de Dawood*.
Cas individuel — 07/03/2018

Ils vivaient à la rue en Italie, cette réfugiée et son fils pourront rester en Suisse

Après avoir obtenu le statut de réfugiée en Italie, « Feven » s’est rapidement retrouvée à la rue. Enceinte, elle choisit de venir en Suisse en quête de meilleures conditions de vie pour elle et son enfant. Réfugiée reconnue en Italie, cette jeune mère est, à deux reprises, renvoyée vers ce pays et s’y retrouve à la rue avec son fils en bas âge. Plusieurs procédures juridiques plus tard, « Feven » et « Sebhat » reçoivent finalement une autorisation de séjour en décembre 2017.
Cas individuel — 03/12/2014

Atteinte d’un grave cancer, elle doit partir sans garantie d’accès aux soins

« Olga » est une ressortissante ukrainienne atteinte d’un grave cancer. L’ODM refuse de lui octroyer un permis de séjour pour cas de rigueur, au motif que les soins sont disponibles en Ukraine. Les autorités ne prennent ainsi nullement en considération la problématique de l’accès à ces prestations dans un pays gravement affecté par la corruption.
Cas individuel — 14/07/2014

La Suisse condamnée par la CourEDH pour avoir ordonné le renvoi d’un père dont la fille mineure vit en Suisse avec un permis F

Gabriel*, Marisol*, Diana* la fille de Marisol*, et Jessica* leur fille commune, déposent une demande d’asile en Suisse en 2002. Après un premier refus, leur procédure est réouverte. En 2009, le couple se sépare mais reste marié et en contact régulier. L’autorité parentale sur Jessica* est attribuée à Marisol*, mais Gabriel* est très impliqué dans la vie de sa fille avec un droit de visite élargi. Suite à un nouveau rejet de leur demande d’asile, le couple saisit le TAF. Ce dernier considère alors que comme Marisol* et Gabriel* sont séparés, leur demande doit être examinée distinctement. Il octroie une admission provisoire à Marisol* et Jessica* au motif de l’intégration de cette dernière en Suisse, mais confirme le renvoi de Gabriel*. Le coupe fait appel à la CourEDH, qui casse cette décision. Elle décrète que le renvoi de Gabriel* violerait le droit fondamental à la vie privée et familiale tel que protégé par l’art. 8 CEDH