Rapport sur la politique migratoire de la Suisse en 2017

Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a adopté le rapport 2017 sur la politique migratoire extérieure de la Suisse. Celui-ci énumère les différentes relations bilatérales, régionales ou multilatérales que la Suisse a poursuivies ou établies dans le cadre de cette politique. Les partenariats migratoires en sont un axe central. Ils visent à mettre en œuvre des accords de réadmission permettant de renvoyer les étrangers qui n’ont pas obtenu ou perdu leur titre de séjour en Suisse. La Suisse en a déjà conclu avec la Bosnie Herzégovine, la Serbie, le Kosovo, le Nigéria et la Tunisie et a l’intention d’en conclure de nouveaux, en particulier avec le Sri Lanka avec lequel elle a noué un « intense tissu relationnel » (sur les renvois vers ce pays, lire la brève du 22.03.2018). Les liens avec l’Algérie, le Maroc, l’Erythrée (sur les renvois en Erythrée, lire la brève du 26.04.2018), l’Ethiopie et le Cameroun ont été renforcés. Le rapport parle également du lien entre coopération internationale et politique migratoire, des stratégies menées dans certaines régions (Moyen-Orient, Corne de l’Afrique) et de la participation de la Suisse aux politiques migratoires régionales (en particulier en Europe).

 

Source : Rapport 2017 du Conseil fédéral sur les activités de la politique migratoire extérieure de la Suisse

 

Cas relatifs

Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
Cas individuel — 11/12/2016

Atteint du VIH, il pourrait obtenir un permis de séjour, on lui propose un statut précaire

Atteint du VIH et soumis à un traitement spécifique, « Sinh » se voit à plusieurs reprises refuser un permis pour cas de rigueur par le SPoMi, qui estime que les soins seront accessibles au Vietnam « selon toute probabilité ». Le Tribunal cantonal casse la décision, critiquant la légèreté de l’investigation du SPoMi. Alors que « Sinh » semble remplir les conditions d'octroi d’un permis de séjour, le canton opte pour une admission provisoire.
Cas individuel — 27/05/2016

Un père arraché à son épouse enceinte et ses enfants

« Awat » habitait à Genève avec son épouse « Mariame » enceinte de trois mois, et leurs deux filles, « Melete » et « Awatif ». Enfin réunie après un long périple et un exil forcé, cette famille se voit à nouveau séparée, cette fois par les autorités suisses : le père est renvoyé en Italie. Le Tribunal ne retient ni son droit à la vie familiale, ni l’intérêt supérieur de ses enfants à grandir auprès de leur père.