Rapport sur la politique migratoire de la Suisse en 2017

Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a adopté le rapport 2017 sur la politique migratoire extérieure de la Suisse. Celui-ci énumère les différentes relations bilatérales, régionales ou multilatérales que la Suisse a poursuivies ou établies dans le cadre de cette politique. Les partenariats migratoires en sont un axe central. Ils visent à mettre en œuvre des accords de réadmission permettant de renvoyer les étrangers qui n’ont pas obtenu ou perdu leur titre de séjour en Suisse. La Suisse en a déjà conclu avec la Bosnie Herzégovine, la Serbie, le Kosovo, le Nigéria et la Tunisie et a l’intention d’en conclure de nouveaux, en particulier avec le Sri Lanka avec lequel elle a noué un « intense tissu relationnel » (sur les renvois vers ce pays, lire la brève du 22.03.2018). Les liens avec l’Algérie, le Maroc, l’Erythrée (sur les renvois en Erythrée, lire la brève du 26.04.2018), l’Ethiopie et le Cameroun ont été renforcés. Le rapport parle également du lien entre coopération internationale et politique migratoire, des stratégies menées dans certaines régions (Moyen-Orient, Corne de l’Afrique) et de la participation de la Suisse aux politiques migratoires régionales (en particulier en Europe).

 

Source : Rapport 2017 du Conseil fédéral sur les activités de la politique migratoire extérieure de la Suisse

 

Cas relatifs

Cas individuel — 11/12/2024

«Je n’en pouvais plus, je ne savais plus vers qui me tourner. Je suis allée porter plainte mais la police m’a arrêtée pour séjour illégal.»

Dora* arrive en Suisse sans statut de séjour en mai 2022 et rencontre Jorge*, originaire d’Espagne, à Genève. Après deux ans de harcèlement et de menaces proférées par Jorge* à son encontre, elle finit par se rendre dans un commissariat de la police cantonale genevoise pour déposer plainte. La police lui indique qu’il n’y a pas matière à enregistrer une plainte, mais qu’elle doit en revanche rendre des comptes pour son séjour illégal. Dora* est alors détenue une nuit et auditionnée par le Ministère public le lendemain. Compte tenu de sa décision de quitter volontairement le territoire, les autorités classent la procédure. Sa plainte à l’encontre de Jorge* n’est jamais enregistrée. Fin décembre 2024, Dora* quitte définitivement la Suisse, sans avoir pu obtenir justice.
Cas individuel — 15/01/2013

Plus de 6 ans d'attente avant que le TAF statue sur son cas

Suite à sa demande d’asile, « Tadele » reçoit une décision de NEM en 2002 et voit sa demande de réexamen rejetée en 2005. Il recourt auprès du TAF qui mettra plus de quatre ans à réclamer un complément d’instruction et près de deux ans à statuer sur la licéité du renvoi en Ethiopie.