Rapport sur la politique migratoire de la Suisse en 2017

Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a adopté le rapport 2017 sur la politique migratoire extérieure de la Suisse. Celui-ci énumère les différentes relations bilatérales, régionales ou multilatérales que la Suisse a poursuivies ou établies dans le cadre de cette politique. Les partenariats migratoires en sont un axe central. Ils visent à mettre en œuvre des accords de réadmission permettant de renvoyer les étrangers qui n’ont pas obtenu ou perdu leur titre de séjour en Suisse. La Suisse en a déjà conclu avec la Bosnie Herzégovine, la Serbie, le Kosovo, le Nigéria et la Tunisie et a l’intention d’en conclure de nouveaux, en particulier avec le Sri Lanka avec lequel elle a noué un « intense tissu relationnel » (sur les renvois vers ce pays, lire la brève du 22.03.2018). Les liens avec l’Algérie, le Maroc, l’Erythrée (sur les renvois en Erythrée, lire la brève du 26.04.2018), l’Ethiopie et le Cameroun ont été renforcés. Le rapport parle également du lien entre coopération internationale et politique migratoire, des stratégies menées dans certaines régions (Moyen-Orient, Corne de l’Afrique) et de la participation de la Suisse aux politiques migratoires régionales (en particulier en Europe).

 

Source : Rapport 2017 du Conseil fédéral sur les activités de la politique migratoire extérieure de la Suisse

 

Cas relatifs

Cas individuel — 26/11/2025

Selon le SEM et le TAF, fuir la conscription en Russie pour ne pas soutenir des crimes de guerre n’est pas un motif d’asile

Refusant de participer aux crimes de guerre commis par l’armée, Misha*, ressortissant russe d’origine ukrainienne, fuit la Russie après avoir reçu plusieurs convocations militaires. Il demande l’asile en Suisse. Le SEM puis le TAF rejettent sa demande d’asile, rappelant que la désertion n’est pas un motif pertinent en droit d’asile, et estimant que rien ne prouve que Misha* risquerait réellement des persécutions pour ne pas avoir donné suite à ses convocations militaires.
Cas individuel — 07/05/2014

Malgré l’impossibilité du renvoi, une famille passe 4 ans à l’aide d’urgence

Menacé en Palestine, « Issam » prend la fuite avec sa femme « Samra ». La Suisse leur refuse l’asile en 2003, décision confirmée sur recours en 2009. L’ODM, informé dès 2009 que le retour en Cisjordanie est rendu impossible par les accords d’Oslo, ne statue sur leur demande de réexamen qu’en avril 2014, malgré les graves problèmes psychiques de « Samra ». En attendant, le couple et ses 3 enfants seront restés 4 ans à l’aide d’urgence.