Dédommagé par la Confédération pour avoir été expulsé à tort

Swissinfo.ch a relayé un nouveau cas de renvoi exécuté à tort d’un requérant d’asile vers le Sri Lanka. L’homme, d’origine tamoule, a été arrêté et torturé suite à son renvoi en 2013. Après le refus d’une demande de dommages et intérêts par le Conseil fédéral en 2014, l’avocat du requérant débouté a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral. Sans se prononcer sur cette requête, l’instance judiciaire a finalement conclu un accord extrajudiciaire avec le recourant. Ce cas rappelle la condamnation de la Suisse par la CourEDH en 2017 pour l’expulsion d’un requérant d’asile sri lankais en 2013 (voir brève du 09.03.2017). Suite à ces renvois litigieux, le SEM s’est rendu au Sri Lanka en 2016 afin d’examiner la situation du pays avant de conclure un accord de réadmission des requérants d’asile sri lankais, malgré les lacunes qui subsistent dans ce pays en termes de droits humains. Ainsi, la semaine dernière, 21 requérants d’asile sri lankais ont été renvoyés par vol spécial. Le collectif Droit de rester pour tou.te.s demande la suspension des renvois vers ce pays où l’État d’urgence a été décrété le 6 mars dernier.

Sources : Swissinfo.ch, Berne dédommage un requérant d’asile sri lankais expulsé à tort de Suisse, 11 mars 2018, Droit de rester pour tou.te.s, Vaud expulse deux ressortissants du Sri Lanka, opposants au régime : Manifestons mercredi 21 mars!, 15 mars 2018

Cas relatifs

Cas individuel — 20/11/2018

Après 4 ans éprouvants, une mère et sa fille reçoivent une admission provisoire

Après avoir déposé une demande d’asile en Suisse, une famille tchétchène vit quatre ans dans l’attente d’une décision. Durant cette période, qui débouche sur une admission provisoire en Suisse, « Larisa » et sa fille « Selina » sont éprouvées psychiquement et physiquement. Après que « Selina » ait été contrainte à un mariage forcé, elles doivent également faire le deuil de leur fils et frère « Aslan », assassiné en Russie suite à son renvoi par la Suisse.
Cas individuel — 15/01/2013

Plus de 6 ans d'attente avant que le TAF statue sur son cas

Suite à sa demande d’asile, « Tadele » reçoit une décision de NEM en 2002 et voit sa demande de réexamen rejetée en 2005. Il recourt auprès du TAF qui mettra plus de quatre ans à réclamer un complément d’instruction et près de deux ans à statuer sur la licéité du renvoi en Ethiopie.
Cas individuel — 24/08/2009

Des informations peu sérieuses qui auraient pu coûter la vie à une jeune femme

L’ODM s’appuie sur des informations erronées dans le cas d’une jeune femme dont la survie dépend d’une opération médicale de pointe irréalisable en Russie. Sans le travail du mandataire, le permis humanitaire lui aurait été refusé.
Cas individuel — 24/08/2009

Après avoir travaillé 18 ans en Suisse, il risque l’expulsion

Après 18 ans passés en Suisse, à bâtir routes, immeubles et maisons, "Alkan", travailleur sans-papiers, voit son renvoi prononcé par les autorités suisses.