Puni, un père ne peut sortir du centre fédéral et manque la naissance de son enfant

Type

Brève

Publiée

19/10/17

Mots-clés


Un couple qui attendait un heureux événement est arrivé en Suisse séparément. Alors que la femme, avait déjà été attribuée à un canton, l’homme a été placé au centre fédéral des Rochats, à 6 km des premiers transports publics, à son arrivée. L’accouchement étant imminent, la femme est admise à l’hôpital. Pour la rejoindre, l’homme demande un titre de transport aux autorités du centre, ses 21 francs d’argent de poche hebdomadaire ne suffisant pas pour le payer. Malgré un refus, il se rend à l’hôpital par ses propres moyens. Il revient au centre avec deux amendes, dues à l’absence de titres de transport, mais surtout, il arrive après le couvre-feu de 17h fixé par le centre, ce qui lui vaut une privation de sortie d’un jour. En dépit du certificat médical signifiant l’importance de sa présence le lendemain pour l’accouchement, les autorités appliquent cette sanction sans considérer les circonstances individuelles. Un avis de droit sur la liberté de mouvement des requérants d’asile récemment publié par la Commission fédérale contre le racisme critique ce type de sanctions prises sans décision écrite et donc sans mention d’une base légale. Quoi qu’il en soit, l’homme n’a eu aucune voie de recours et s’est vu refuser le droit d’assister à la naissance de son premier enfant.

Source : Vivre ensemble n°164, Sanctions dans les centres fédéraux, septembre 2017; article publié par Le collectif Droit de rester pour tout.e.s

 

Cas relatifs

Cas individuel — 08/12/2025

Victime de mariage forcé et de traite, elle est menacée de renvoi

Mariée de force à 15 ans, Albina* subit des violences conjugales répétées. Elle donne naissance à une fille en 2007. En 2013, elle est séquestrée en Grèce et contrainte à se prostituer. Elle parvient à divorcer en 2014. En janvier 2017, elle arrive en Suisse où elle débute une relation avec Mustafa*, qui devient vite marquée par des violences physiques. En décembre 2018, après une violente agression, elle parvient à alerter la police. Mustafa* est expulsé du domicile. Albina* est prise en charge dans un foyer pour victimes de violences conjugales. En septembre 2019, Mustafa* est condamné pour lésions corporelles et injures et Albina* pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.
Cas individuel — 08/10/2024

Coincé en Suisse sans liberté de mouvement parce que le SEM et le TAF estiment qu’il n’a pas su prouver son identité

Félicien*, originaire du Soudan du Sud, vit en Suisse au bénéfice d’un permis B (Cas de rigueur), obtenu à la suite d’un accident qui l’a rendu paraplégique. Bien qu’enregistré par le SEM comme ressortissant soudanais, Félicien* n’a aucune pièce d’identité ni autre document d’état civil national démontrant son origine: il lui est donc impossible de voyager. Après avoir en vain tenté de se faire établir un passeport soudanais, il demande un passeport pour étrangers auprès des autorités suisses. Le SEM rend une décision négative à sa demande, au motif qu’il est de la responsabilité de Félicien* de démontrer son identité. Saisi par recours, le TAF confirme la décision du SEM, considérant que Félicien* n’a pas démontré que les autorités de son pays d’origine auraient prononcé à son endroit un refus formel, définitif et infondé.
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"Avec les limites du permis F, je ne me sens pas complet"

Salih*, né en 1999 en Érythrée, arrive en Suisse en 2015, à l’âge de 16 ans. Il demande l’asile sans documents d’identité et reçoit un permis F en 2017. Il apprend le français et obtient un AFP (attestation fédérale de formation professionnelle) puis un CFC (certificat fédéral de capacité) de peintre en bâtiment. Malgré ses efforts d’intégration, ses demandes de transformation de son permis F en permis B sont systématiquement rejetées par le Secrétariat d’État aux migrations en raison de l’absence de documents d’identité officiels. Les autorités suisses lui demandent à plusieurs reprises de se procurer ces documents auprès de l’ambassade d’Érythrée, mais Salih* refuse de s’y rendre, craignant pour sa vie en raison de ses critiques à l’égard du gouvernement érythréen. Une situation qui le place dans une impasse.
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