Procédures d’asile accélérées: une prise en compte insuffisante de l’état de santé des requérant∙e∙s

Type

Brève

Publiée

06/06/19

Mots-clés

,

Depuis le mois d’août 2018, dans le cadre de la nouvelle procédure d’asile, le TAF a renvoyé une vingtaine d’affaires au SEM pour compléments d’instruction. En cause : une prise en compte insuffisante de l’état de santé des requérant.e.s et des manquements dans l’encadrement médical des centres fédéraux (CFA) de Perreux et de Chevrilles.

Absence de traduction ou traduction par ordinateur lors des visites à l’infirmerie, transferts inopinés entre les différents centres fédéraux qui interrompent les investigations médicale, grandes difficultés à avoir accès à un∙e médecin pour les requérant∙e∙s ou à obtenir les certificats médicaux pour la représentation juridique, décisions prises avant un avis médical complet, les différents arrêts font état de problèmes récurrents.

Un article sur la question a été rédigé par le coordinateur de l’ODAE romand et publié dans la revue Vivre Ensemble de juin 2019.

Source : Vivre ensemble 173 / juin 2019, article en ligne depuis le 29.07.2019 

Liste des arrêts du TAF (mise à jour le 31.08.2019) : D-4515/2018 du 20.08.2018 ; D-5170/2018 du 26.09.2018 ; E-4498/2018 du 19.11.2018; E-6100/2018 du 6.12.2018 ; E-5835/2018 du 17.12.2018 ; D-6271/2018 du 18.12.2018 ; D-835/2019 du 6.03.2019 ; E-1376/2019 du 28.03.2019 ; E-1687/2019 du 16 avril 2019 ; D-1861/2019 du 26 avril 2019 ; E-1953/2019 du 2 mai 2019 ; D-2006/2019 du 6 mai 2019 ; D-1954/2019 du 13 mai 2019 ; E-2327/2019 du 20 mai 2019 ; E-2264/2019 du 6 juin 2019 ; E-2307/2019 du 6 juin 2019 ; D-2991/2019 du 25.06.2019 ; E-3262/2019 du 04.07.2019 ; F-3595/2019 du 18.07.2019; F-3723/2019 du 24.07.2019 ; F-3791/2019 du 31.07.2019 ;  F-3393/2019 du 09.08.2019 ; F-4049/2019 du 19.08.2019.

Cas relatifs

Cas individuel — 01/04/2025

Prolongation de délai Dublin: le TAF casse une décision du SEM qu’il juge simplificatrice et décontextualisée

Nadir*, originaire d’Afghanistan, arrive en Suisse en 2023 et dépose une demande d’asile. Le SEM refuse d’entrer en matière et lui signifie une décision de renvoi Dublin. En janvier 2024, le SEM obtient une prolongation du délai de transfert de Nadir* au motif que ce dernier se serait opposé à son renvoi: lorsque l’autorité cantonale a tenté d’arrêter Nadir* dans ses locaux afin de le renvoyer en Croatie, ce dernier est accusé de s’être tapé la tête contre un mur avant d’être hospitalisé. Nadir* recourt contre la décision auprès du TAF. Le tribunal admet le recours, soulignant que Nadir* s’est présenté tous les lundis auprès du service de la population de façon parfaitement collaborative. Il reconnait le caractère involontaire de son hospitalisation, laquelle a été ordonnée par un médecin. Le TAF estime que le SEM propose une lecture «simplificatrice et décontextualisée» qui fait abstraction de la réalité médicale.
Cas individuel — 13/08/2024

Plus de 30 ans en Suisse, à l’AI, âgé de 64 ans : aucune perspective pour un permis B

Albert* dépose des demandes de transformation de son permis F en permis B, mais se les voit refusées, au motif que son intégration ne serait pas réussie. Un jugement qui enlève à Albert, aujourd’hui âgé de 64 ans et reconnu en incapacité totale de travail par l’assurance invalidité, toute possibilité de régularisation future de son statut de séjour en Suisse.
Cas individuel — 20/03/2015

L’ODM dissimule des informations au Tribunal pour confirmer sa décision de renvoi

Après avoir fui l’Azerbaïdjan en raison de leur origine arménienne, la jeune « Samira », gravement handicapée, sa mère et sa sœur se voient refuser l’asile et sont sommées de repartir. Le TAF, constatant que l’ODM lui a dissimulé des informations sur la disponibilité des soins, annule le renvoi et leur délivre une admission provisoire.
Cas individuel — 05/11/2012

Un réfugié reconnu passe sept mois
en détention administrative

« Beasrat » demande l’asile en Suisse après avoir vécu dans des conditions d’extrême précarité en Italie, malgré la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Refusant d’y retourner, il passe sept mois en détention administrative, non sans séquelles sur sa santé psychique.