Procédures accélérées : le TAF reprend le SEM sur sa manière de trier les dossiers d’asile

Type

Brève

Publiée

22/06/20

Mots-clés


Dans un arrêt de principe, le TAF a admis le recours d’un requérant d’asile qui contestait l’examen de sa demande en procédure accélérée. Malgré la complexité de l’affaire, le SEM avait décidé de ne pas appliquer la procédure étendue, qui aurait permis un délai de recours de 30 jours, contre 7 jours ouvrables en procédure accélérée (art. 108 LAsi).

L’arrêt concerne un requérant d’asile iranien qui a vu sa demande traitée en procédure accélérée, alors que le SEM avait mené, après le premier entretien, deux auditions supplémentaires d’une durée de six heures chacune et n’avait rendu sa décision qu’après 89 jours. La LAsi prévoit pourtant un délai de 29 jours pour une décision en procédure accélérée  (art. 26 al. 1 et art. 37 al. 2 LAsi). 

Dans son arrêt, le TAF juge que le fait d’avoir appliqué la procédure accélérée à ce dossier et donc de l’avoir soumis à un délai de recours raccourci constitue une violation du droit à un recours effectif (art. 29a Cst). Il constate aussi que l’affaire n’est pas un cas particulier : dans plusieurs autres dossiers, le SEM aurait dû opter pour une procédure étendue. Dans son communiqué, le TAF souligne que « l’objectif d’accélération de la procédure visé par le législateur ne peut être garanti dans une procédure conforme à l’État de droit que si l’autorité inférieure procède avec la diligence requise au triage des procédures tel que prévu par la loi ».

Sources : Arrêt du TAF E-6713/2019 du 18 juin 2020 ; Communiqué du TAF, « Asile : triage en matière de procédures accélérées », 19.06.2020.

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