Procédures accélérées : le TAF reprend le SEM sur sa manière de trier les dossiers d’asile

Dans un arrêt de principe, le TAF a admis le recours d’un requérant d’asile qui contestait l’examen de sa demande en procédure accélérée. Malgré la complexité de l’affaire, le SEM avait décidé de ne pas appliquer la procédure étendue, qui aurait permis un délai de recours de 30 jours, contre 7 jours ouvrables en procédure accélérée (art. 108 LAsi).

L’arrêt concerne un requérant d’asile iranien qui a vu sa demande traitée en procédure accélérée, alors que le SEM avait mené, après le premier entretien, deux auditions supplémentaires d’une durée de six heures chacune et n’avait rendu sa décision qu’après 89 jours. La LAsi prévoit pourtant un délai de 29 jours pour une décision en procédure accélérée  (art. 26 al. 1 et art. 37 al. 2 LAsi). 

Dans son arrêt, le TAF juge que le fait d’avoir appliqué la procédure accélérée à ce dossier et donc de l’avoir soumis à un délai de recours raccourci constitue une violation du droit à un recours effectif (art. 29a Cst). Il constate aussi que l’affaire n’est pas un cas particulier : dans plusieurs autres dossiers, le SEM aurait dû opter pour une procédure étendue. Dans son communiqué, le TAF souligne que « l’objectif d’accélération de la procédure visé par le législateur ne peut être garanti dans une procédure conforme à l’État de droit que si l’autorité inférieure procède avec la diligence requise au triage des procédures tel que prévu par la loi ».

Sources : Arrêt du TAF E-6713/2019 du 18 juin 2020 ; Communiqué du TAF, « Asile : triage en matière de procédures accélérées », 19.06.2020.

Cas relatifs

Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
Cas individuel — 20/03/2015

L’ODM dissimule des informations au Tribunal pour confirmer sa décision de renvoi

Après avoir fui l’Azerbaïdjan en raison de leur origine arménienne, la jeune « Samira », gravement handicapée, sa mère et sa sœur se voient refuser l’asile et sont sommées de repartir. Le TAF, constatant que l’ODM lui a dissimulé des informations sur la disponibilité des soins, annule le renvoi et leur délivre une admission provisoire.
Cas individuel — 02/12/2013

Traumatisé, il attend depuis cinq ans une réponse à sa demande d’asile

Persécuté dans son pays, l’Irak, « Malik » demande l’asile en Suisse en 2008. Après avoir été entendu sur ses motifs d’asile et avoir transmis un certificat attestant de ses traumatismes, « Malik » reste près de trois ans sans nouvelles de l’ODM. Après cinq années de procédure et la menace d’un recours pour déni de justice, il est convoqué à une audition complémentaire.