Procédure accélérée pour les requérants d’asile en provenance d’Etats européens « sûrs »

Type

Brève

Publiée

29/08/12

Mots-clés


L’Office fédéral des migrations (ODM) a annoncé qu’il traitera les demandes d’asile déposées par des ressortissants d’Etats européens considérés comme sûrs et exemptés de l’obligation de visa (Macédoine, Serbie et Bosnie-Herzégovine) sous 48 heures au centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle.

Dans son communiqué de presse, l’ODM justifie cette mesure en précisant qu’entre le 1er janvier 2011 et le 31 juillet 2012, 4’593 ressortissants de ces pays ont déposé une demande d’asile en Suisse, et que seuls 20 d’entre eux ont été mis au bénéfice de l’asile, ce qui correspondrait à un taux de reconnaissance de la qualité de réfugié d’environ 0.5%.

Or, en 2011, l’ODM n’a traité que 1’607 demandes d’asile déposées par des ressortissants de ces trois pays. Parmi ces 1’607 cas, plus de 90 personnes ont bénéficié d’une protection, que ce soit par la reconnaissance du statut de réfugié ou sous la forme d’une admission provisoire. Ainsi, 10.9% des ressortissants provenant de Bosnie-Herzégovine, 1.8% de ceux provenant de Macédoine et 8.4% des requérants provenant de Serbie ayant vu leur demande traitée dans le courant de l’année 2011 ont été reconnus comme nécessitant une forme de protection.

Par conséquent, considérer que « ces requérants d’asile n’ont généralement pas besoin d’une protection contre la persécution au sens de la loi sur l’asile » justifiant une accélération de leur procédure ignore entièrement la question de l’exigibilité du renvoi, notamment pour raisons médicales graves, pouvant aboutir à une admission provisoire en Suisse (voir le cas de « Samila » documenté par l’ODAE romand, ainsi que les arrêts suivants : E-2513/2007, E-2620/2007, E-4910/2006 et E-7144/2008).

Concernant le droit à une procédure d’asile équitable, dans un communiqué, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) rend notamment attentif au fait que les mesures prises par l’ODM ne doivent pas remettre en cause le respect des garanties procédurales et le droit de chaque requérant d’accéder à une procédure d’asile ordinaire.

Sources :
ODM, communiqué de presse « Mesures particulières applicables aux requérants d’asile en provenance d’Etats européens sûrs », 21 août 2012
OSAR, communiqué de presse « Appliquer les mesures avec proportion », 21 août 2012

Cas relatifs

Cas individuel — 19/06/2019

Tochter muss als Einzige der Familie 3 Jahre auf ihren Asylentscheid warten

Cas individuel — 23/04/2013

L'ODM renonce au transfert en France d'une adolescente victime de prostitution

« Ayala », ressortissante d’un pays d’Afrique de l’Ouest âgée de 15 ans, est victime d’un réseau de prostitution à son arrivée en France en 2010. Parvenant à s’enfuir, elle dépose une demande d’asile en Suisse. L’ODM, qui rend une première décision de NEM, décide finalement de renoncer au transfert et entame une procédure nationale.
Cas individuel — 15/01/2013

Plus de 6 ans d'attente avant que le TAF statue sur son cas

Suite à sa demande d’asile, « Tadele » reçoit une décision de NEM en 2002 et voit sa demande de réexamen rejetée en 2005. Il recourt auprès du TAF qui mettra plus de quatre ans à réclamer un complément d’instruction et près de deux ans à statuer sur la licéité du renvoi en Ethiopie.
Cas individuel — 30/08/2010

Double renvoi Dublin d’une famille
en dépit de sa grande vulnérabilité

Violentées et traumatisées en Hongrie et au Kosovo, « Maia » et ses deux filles se voient renvoyées une deuxième fois vers la Hongrie. La Suisse ne reconnaît aucune raison humanitaire qui justifierait de faire application de la clause de souveraineté.