Prisons vaudoises: le Canton cherche des solutions contre la surpopulation

Vaud, 10.02.2025 – Début février, le Canton de Vaud a présenté deux enquêtes ainsi que des mesures pour lutter contre la surpopulation carcérale. Suite au dernier rapport annuel de la commission des visiteurs du Grand Conseil (voir notre brève), la situation a alarmé les politiques qui ont mandaté des expert·es des questions de politique carcérale et de criminalité. 

Néanmoins, le plan d’action présenté en conférence de presse par le conseiller d’Etat Vassilis Venizelos ne semble pas avoir convaincu les député·es de ladite Commission, pas plus que les constats des deux mandats d’étude. Un manque d’accès à des données statistiques cantonales et intercantonales semble être à l’origine de la difficulté à résoudre la question. 

Sources: le Courrier, «Des prisons pleines à 165%», 10.02.2025 ; le Temps, «Champion de la surpopulation carcérale, le canton de Vaud peine à trouver des remèdes efficace», 11.02.2025 ; rts.ch, «Le canton de Vaud présente un nouveau plan pour remédier à la surpopulation carcérale» 10.02.2025 ; la Liberté, «Pour lutter contre la surpopulation carcérale. Le canton de Fribourg accueillera des prisonniers vaudois», 10.02.2025 ; la Région, «Vaud, champion de la détention préventive», 11.02.2025.

Voir également: ODAE romand, «Prisons en Suisse romande: le Comité européen de prévention de la torture réagit», brève, 14.01.2025 ; ODAE romand, «Zones carcérales à Lausanne: un rapport accablant de la Commission des visiteurs», 15.07.2024 ; ODAE romand, «Quand le statut fait la peine: la détention des personnes étrangères en Suisse», Panorama n°6, décembre 2023.

Cas relatifs

Cas individuel — 25/03/2025

Alors qu’il bénéficie d’une rente AVS, il est renvoyé de Suisse pour avoir précédemment quitté son emploi

Lisandro*, originaire d’Espagne, arrive en Suisse en avril 2013, à l’âge de 57 ans, au bénéfice d’un permis B pour activité lucrative. En 2015, le service de la population révoque l’autorisation de séjour de Lisandro* au motif que celui-ci n’exerce plus d’activité professionnelle. En octobre 2020, Lisandro* travaille à temps partiel et obtient un nouveau titre de séjour pour activité lucrative. Il résilie toutefois son contrat de travail (au 31.01.2021) et reçoit ensuite des indemnités de chômage et un complément du RI. Dès décembre 2021, ayant atteint l’âge de la retraite, il bénéficie d’une rente AVS et de prestations complémentaires. En 2023, le SPOP révoque à nouveau l’autorisation de séjour de Lisandro*. Selon l’autorité, ce dernier ne peut se prévaloir d’un droit de demeurer dès lors qu’il n’a pas travaillé durant les 12 mois précédant l’âge de la retraite. Lisandro* dépose un recours devant le Tribunal cantonal (TC). Dans son arrêt, le TC admet que Lisandro* bénéficiait bien de la qualité de travailler au moment où il a atteint l’âge de la retraite. Toutefois, il réfute le caractère involontaire de sa situation de chômage, soulignant que Lisandro* a démissionné sans autre contrat de travail ni raison de santé. Il lui reproche également d’avoir des poursuites et des actes de défaut de bien, et de percevoir des prestations complémentaires AVS, assimilées à de l’aide sociale. Le Tribunal rejette le recours de Lisandro* et confirme la décision de son renvoi.
Cas individuel — 01/12/2023

Emprisonné à trois reprises dans des conditions reconnues illicites par le Tribunal fédéral. Cas-témoignage

Depuis son arrivée en Suisse en 2012, Samy* été détenu à trois reprises, notamment pour séjour illégal. Les trois fois, il connaitra les conditions de détention illicites des zones carcérales de Lausanne. Une pratique que le Tribunal fédéral reconnaît être une violation de la CEDH.
Cas individuel — 18/07/2022

Menacé de renvoi Dublin par la Suisse, il doit survivre dans la clandestinité

Franck* a fui son pays natal en raison de son orientation sexuelle. Arrivé en Suisse, il est frappé d’une décision de renvoi Dublin vers l’Italie et entre dans la clandestinité. Au cours de sa procédure d’asile, comme dans la clandestinité, Franck* est confronté à des conditions de vie difficiles.
Cas individuel — 28/05/2013

Il est illicitement détenu alors qu’il
collabore et accepte de quitter la Suisse

En 2012, « Lucas » est arrêté pour séjour irrégulier. Acceptant de rentrer au Brésil, il sollicite un délai pour préparer son retour, puisque son fils est scolarisé en Suisse. Après un refus de la part du Tribunal cantonal valaisan, le TF interrompt in extremis son renvoi et juge sa détention illicite pour non-respect des exigences légales en la matière.