Précarisation du statut de travailleur·se: les permis B seront refusés aux ressortissant·es de l’UE dont les contrats sont inférieurs à 1 an

Type

Brève

Publiée

26/11/25

Mots-clés

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Berne, 26.11.2025 – Comme annoncé en début d’année (voir notre brève), le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur la libre circulation des personnes afin d’empêcher l’accès aux permis de séjour (permis B) aux ressortissant·es de l’UE/AELE travaillant en Suisse avec des contrats provenant d’agences de location de services. Cette modification fait partie des mesures d’accompagnement de l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions» déposée par l’UDC, qui n’a pas encore été soumise aux urnes et qui a par ailleurs été refusée par le Conseil fédéral en mars 2025.

Dès janvier 2026, ce seront des permis L qui seront délivrés au lieu des permis B, avec en conséquence des pertes de droits sociaux importants (pas de regroupement familial, pas de prestations sociales, etc. Dans les faits, les personnes concernées cumulent souvent une succession de contrats précaires durant plusieurs années. Leur refuser le permis B au profit d’un permis L plus précaire ne fera que renforcer leur dépendance à l’employeur, aux exigences des agences de placement et finalement leur précarité de vie.

Les autorités soulignent que l’objectif sera d’éviter que les personnes «demandent indûment des autorisations de séjour et des prestations sociales». La réalité montre que les travailleur·ses étranger·ères sont encore plus vulnérables s’iels détiennent des permis instables (voir notre Panorama): dans ce cadre, pratiquer le chauvinisme à l’aide sociale n’est-il pas constitutif d’une mise en danger des personnes et d’une discrimination entre les travailleur·ses?

Sources: admin.ch, «Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur la libre circulation des personnes pour empêcher le versement de prestations sociales indues», 26.11.2025; 

Voir également: ODAE romand, «Travailleurs et travailleuses européen·nes exploité·es: à l’ère de la libre circulation, les nouveaux saisonniers», Panorama n°8, juin 2025 ; rts.ch, «Le Conseil fédéral rejette l’initiative anti-immigration de l’UDC « Pas de Suisse à 10 millions», 21.03.2025 ; ODAE romand, «Le Conseil fédéral annonce des entraves à l’immigration», brève, 26.06.2025.

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