Précarisation du statut de travailleur·se: les permis B seront refusés aux ressortissant·es de l’UE dont les contrats sont inférieurs à 1 an

Type

Brève

Publiée

26/11/25

Mots-clés

,

Berne, 26.11.2025 – Comme annoncé en début d’année (voir notre brève), le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur la libre circulation des personnes afin d’empêcher l’accès aux permis de séjour (permis B) aux ressortissant·es de l’UE/AELE travaillant en Suisse avec des contrats provenant d’agences de location de services. Cette modification fait partie des mesures d’accompagnement de l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions» déposée par l’UDC, qui n’a pas encore été soumise aux urnes et qui a par ailleurs été refusée par le Conseil fédéral en mars 2025.

Dès janvier 2026, ce seront des permis L qui seront délivrés au lieu des permis B, avec en conséquence des pertes de droits sociaux importants (pas de regroupement familial, pas de prestations sociales, etc. Dans les faits, les personnes concernées cumulent souvent une succession de contrats précaires durant plusieurs années. Leur refuser le permis B au profit d’un permis L plus précaire ne fera que renforcer leur dépendance à l’employeur, aux exigences des agences de placement et finalement leur précarité de vie.

Les autorités soulignent que l’objectif sera d’éviter que les personnes «demandent indûment des autorisations de séjour et des prestations sociales». La réalité montre que les travailleur·ses étranger·ères sont encore plus vulnérables s’iels détiennent des permis instables (voir notre Panorama): dans ce cadre, pratiquer le chauvinisme à l’aide sociale n’est-il pas constitutif d’une mise en danger des personnes et d’une discrimination entre les travailleur·ses?

Sources: admin.ch, «Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur la libre circulation des personnes pour empêcher le versement de prestations sociales indues», 26.11.2025; 

Voir également: ODAE romand, «Travailleurs et travailleuses européen·nes exploité·es: à l’ère de la libre circulation, les nouveaux saisonniers», Panorama n°8, juin 2025 ; rts.ch, «Le Conseil fédéral rejette l’initiative anti-immigration de l’UDC « Pas de Suisse à 10 millions», 21.03.2025 ; ODAE romand, «Le Conseil fédéral annonce des entraves à l’immigration», brève, 26.06.2025.

Cas relatifs

Cas individuel — 27/09/2021

Violences conjugales et droit au regroupement familial niés: des procédures interminables

Janet* est arrivée en Suisse par regroupement familial. Contrainte de quitter le domicile conjugal en 2011 à cause des violences conjugales, elle n’obtient la prolongation de son titre de séjour que 4 ans plus tard. En 2017, elle dépose une demande de regroupement familial pour ses 3 enfants. La procédure s’éternise et, entre-temps, Janet* se marie à un Français, ce qui ouvre le droit au regroupement familial pour ses enfants sous l’angle de l’ALCP. Après plus de 4 ans de procédure, le SEM refuse le regroupement familial, estimant notamment qu’elle n’a pas entretenu de liens forts avec ses enfants.
Cas individuel — 03/12/2019

Regroupement familial refusé sous l’angle de la LEI alors que l’ALCP s’applique

« Deborah », ressortissante éthiopienne mariée avec un Français titulaire d’un permis C, se voit refuser le regroupement familial avec son fils « Samuel » né d’un premier mariage. Le SPOP justifie son refus sous l’angle de la LEI, alors qu’il ressort comme évident que c’est l’ALCP qui doit être appliquée. Après avoir reconnu son erreur, le Service cantonal fait durer la procédure en demandant une authentification des documents d’état civil, une démarche qui aurait pu amorcée des mois auparavant.
Cas individuel — 05/04/2017

Le SEM pose des conditions supplémentaires au regroupement familial selon l’ALCP

Le SEM pose des conditions supplémentaires à l’octroi d’un permis au titre du regroupement familial et prive ainsi une jeune femme du droit, prévu par l’ALCP, de rester avec sa mère, son frère et son beau-père en Suisse. Le TAF corrige le tir en octroyant le permis, reconnaissant que toutes les exigences légales sont remplies.
Cas individuel — 30/07/2015

Ausweisung wegen drohender Sozialhilfeabhängigkeit nach einer Krebserkrankung des Schweizer Ehemannes