Appel pour un traitement égalitaire de toutes les personnes réfugiées

Type

Brève

Publiée

05/04/22

Mots-clés


Suisse, 01.04.2022 – Dans un communiqué du 1er avril 2022, la Coalition des juristes indépendant·es pour le droit d’asile propose plusieurs pistes permettant d’améliorer l’accueil en Suisse de toutes les personnes en quête de protection. Pour ce faire, elle se fonde sur le modèle de l’accueil des réfugié·es ukrainien·nes – dont elle se réjouit – et reprend des revendications formulées de longue date par les acteur·ices de terrain.

La Coalition demande ainsi à la Confédération, aux cantons et aux communes de mettre à disposition les moyens nécessaires afin de tenir compte des relations existantes lors de l’attribution des personnes aux cantons et faciliter l’hébergement privé; faciliter l’accès à la formation et au travail et garantir les contributions à l’intégration, indépendamment du statut de séjour; faciliter le regroupement familial et garantir la liberté de voyager; améliorer l’accès au soutien psychologique; ou encore assurer des itinéraires de fuite sûrs et protéger les personnes en exil contre les abus et la traite des êtres humains.

La Coalition des juristes indépendant∙es regroupe diverses permanences juridiques, avocat∙es et personnes engagées à titre individuel qui effectuent un travail juridique dans le domaine de l’asile.

Source : Coalition des juristes indépendant-e-s pour le droit d’asile, « Pour la solidarité et l’égalité de traitement des toutes les personnes réfugiées », communiqué, 01.04.2022.

Cas relatifs

Cas individuel — 01/06/2026

Victime de traite, elle est menacée de renvoi parce qu’elle a osé dénoncer son employeuse

Dépourvue de statut de séjour légal, Zulaa*, originaire de Mongolie, est engagée en avril 2023 comme employée de maison nourrie et logée par Mme S. Ses tâches comprennent l’entretien de la maison, la préparation et le service des repas, la lessive, le repassage, l’entretien du jardin, l’entretien des véhicules, le soin aux animaux domestiques et la réalisation de massages. Elle tra-vaille en moyenne 87 heures par semaine, pour un salaire mensuel de CHF 1’500 non-déclaré, sans cotisations aux assurances. Lorsque, six mois plus tard, Zulaa* se retrouve hospitalisée en rai-son d’un problème de santé, son employeuse la licencie avec effet immédiat. Zulaa* perd d’un seul coup revenu et logement, et se retrouve à la rue. Sans autorisation de séjour, elle ne peut pas s’adresser aux inspecteur·ices du travail. Avec le soutien d’un syndicat, Zulaa* dépose une de-mande en justice devant le Tribunal de Prud’hommes. Mais son employeuse se retourne alors en déposant plainte contre elle pour escroquerie et diffamation. Exposée par cette plainte, Zulaa* risque une poursuite sur la base du séjour sans statut avec, à la clé, une expulsion.
Cas individuel — 27/11/2019

Née suisse, une Belge risque le renvoi alors qu’elle travaille à mi-temps

Née suisse, « Catherine », 63 ans, a perdu sa nationalité en se mariant avec un ressortissant belge. De retour en Suisse depuis 14 ans, elle se voit aujourd’hui refuser le renouvellement de son permis de séjour, aux motifs qu’elle a bénéficié de l’aide sociale et que son travail est considéré comme une activité « accessoire », contrairement à ce que dit la jurisprudence européenne. Si elle avait été un homme, elle n’aurait jamais perdu sa nationalité.
Cas individuel — 17/03/2015

Mehrere Jahre dauernde Asylverfahren beeinträchtigen die psychische Gesundheit von traumatisierten Asylsuchenden

Cas individuel — 26/01/2015

Après sept ans d’attente d’un permis, le renvoi d’une Portugaise est prononcé

« Ana » travaille en Suisse de 2004 à 2007 au bénéfice d’un permis L en tant que ressortissante de l’Union Européenne. Par la suite, sa demande de renouvellement de permis n’est pas traitée bien qu’elle en remplisse manifestement les critères. Ce n’est qu’en 2014, suite au dépôt d'un recours pour déni de justice, que l’OCPM rend une décision. Celle-ci est négative au motif qu’« Ana » ne travaille plus, alors que c’est l’Office qui a rendu sa situation précaire.