Appel pour un traitement égalitaire de toutes les personnes réfugiées

Type

Brève

Publiée

05/04/22

Mots-clés


Suisse, 01.04.2022 – Dans un communiqué du 1er avril 2022, la Coalition des juristes indépendant·es pour le droit d’asile propose plusieurs pistes permettant d’améliorer l’accueil en Suisse de toutes les personnes en quête de protection. Pour ce faire, elle se fonde sur le modèle de l’accueil des réfugié·es ukrainien·nes – dont elle se réjouit – et reprend des revendications formulées de longue date par les acteur·ices de terrain.

La Coalition demande ainsi à la Confédération, aux cantons et aux communes de mettre à disposition les moyens nécessaires afin de tenir compte des relations existantes lors de l’attribution des personnes aux cantons et faciliter l’hébergement privé; faciliter l’accès à la formation et au travail et garantir les contributions à l’intégration, indépendamment du statut de séjour; faciliter le regroupement familial et garantir la liberté de voyager; améliorer l’accès au soutien psychologique; ou encore assurer des itinéraires de fuite sûrs et protéger les personnes en exil contre les abus et la traite des êtres humains.

La Coalition des juristes indépendant∙es regroupe diverses permanences juridiques, avocat∙es et personnes engagées à titre individuel qui effectuent un travail juridique dans le domaine de l’asile.

Source : Coalition des juristes indépendant-e-s pour le droit d’asile, « Pour la solidarité et l’égalité de traitement des toutes les personnes réfugiées », communiqué, 01.04.2022.

Cas relatifs

Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
Cas individuel — 20/03/2015

L’ODM dissimule des informations au Tribunal pour confirmer sa décision de renvoi

Après avoir fui l’Azerbaïdjan en raison de leur origine arménienne, la jeune « Samira », gravement handicapée, sa mère et sa sœur se voient refuser l’asile et sont sommées de repartir. Le TAF, constatant que l’ODM lui a dissimulé des informations sur la disponibilité des soins, annule le renvoi et leur délivre une admission provisoire.
Cas individuel — 02/12/2013

Kein Entscheid seit 18 Monaten, trotz grosser Gefahr einer erneuten Entführung

Cas individuel — 02/12/2013

Traumatisé, il attend depuis cinq ans une réponse à sa demande d’asile

Persécuté dans son pays, l’Irak, « Malik » demande l’asile en Suisse en 2008. Après avoir été entendu sur ses motifs d’asile et avoir transmis un certificat attestant de ses traumatismes, « Malik » reste près de trois ans sans nouvelles de l’ODM. Après cinq années de procédure et la menace d’un recours pour déni de justice, il est convoqué à une audition complémentaire.