Appel pour un traitement égalitaire de toutes les personnes réfugiées

Type

Brève

Publiée

05/04/22

Mots-clés


Suisse, 01.04.2022 – Dans un communiqué du 1er avril 2022, la Coalition des juristes indépendant·es pour le droit d’asile propose plusieurs pistes permettant d’améliorer l’accueil en Suisse de toutes les personnes en quête de protection. Pour ce faire, elle se fonde sur le modèle de l’accueil des réfugié·es ukrainien·nes – dont elle se réjouit – et reprend des revendications formulées de longue date par les acteur·ices de terrain.

La Coalition demande ainsi à la Confédération, aux cantons et aux communes de mettre à disposition les moyens nécessaires afin de tenir compte des relations existantes lors de l’attribution des personnes aux cantons et faciliter l’hébergement privé; faciliter l’accès à la formation et au travail et garantir les contributions à l’intégration, indépendamment du statut de séjour; faciliter le regroupement familial et garantir la liberté de voyager; améliorer l’accès au soutien psychologique; ou encore assurer des itinéraires de fuite sûrs et protéger les personnes en exil contre les abus et la traite des êtres humains.

La Coalition des juristes indépendant∙es regroupe diverses permanences juridiques, avocat∙es et personnes engagées à titre individuel qui effectuent un travail juridique dans le domaine de l’asile.

Source : Coalition des juristes indépendant-e-s pour le droit d’asile, « Pour la solidarité et l’égalité de traitement des toutes les personnes réfugiées », communiqué, 01.04.2022.

Cas relatifs

Cas individuel — 15/07/2025

La Suisse reproche à deux enfants seuls de ne pas avoir franchi une frontière pour déposer leur demande de regroupement familial dans les délais

Esther* arrive en Suisse en 2012, à l’âge de 17 ans et demi, et obtient une admission provisoire (permis F). En partant, elle a été contrainte de laisser ses deux fils en Somalie. Elle obtient un permis B par mariage en 2015. Un délai de cinq ans s’ouvre alors pour demander un regroupement familial en faveur de ses fils, mais ceux-ci n’ont pas le droit de se rendre seuls au Kenya, où se trouve la seule ambassade suisse habilitée à enregistrer la demande. Ce n’est qu’en 2024, lorsque leur tutrice décide de déménager au Kenya et de les emmener avec elle, qu’ils peuvent alors déposer officiellement la demande. Les autorités cantonales rendent un préavis négatif au motif que la demande est tardive. Esther* fait alors valoir l’existence de raisons personnelles majeures – ses enfants allant bientôt être livrés à eux-mêmes - justifiant un regroupement familial tardif. La demande est toujours en cours.
Cas individuel — 25/07/2018

Son récit est qualifié d’invraisemblable malgré plusieurs éléments de preuve

« Yared » demande l’asile en Suisse après avoir quitté l’Ethiopie, où il a été détenu et maltraité en tant qu’opposant politique. Il présente une convocation officielle des autorités éthiopiennes et un rapport médical rédigé par un service spécialisé attestant de son état de santé et corroborant ses dires. Cependant, le SEM puis le TAF considèrent que ses déclarations sont invraisemblables et prononcent son renvoi de Suisse.
Cas individuel — 16/01/2014

Minderjähriger wartet auf seine Asylanhörung, während sein volljähriger Bruder einen negativen Asylentscheid erhält

Cas individuel — 02/12/2013

Kein Entscheid seit 18 Monaten, trotz grosser Gefahr einer erneuten Entführung