Appel pour un traitement égalitaire de toutes les personnes réfugiées

Type

Brève

Publiée

05/04/22

Mots-clés


Suisse, 01.04.2022 – Dans un communiqué du 1er avril 2022, la Coalition des juristes indépendant·es pour le droit d’asile propose plusieurs pistes permettant d’améliorer l’accueil en Suisse de toutes les personnes en quête de protection. Pour ce faire, elle se fonde sur le modèle de l’accueil des réfugié·es ukrainien·nes – dont elle se réjouit – et reprend des revendications formulées de longue date par les acteur·ices de terrain.

La Coalition demande ainsi à la Confédération, aux cantons et aux communes de mettre à disposition les moyens nécessaires afin de tenir compte des relations existantes lors de l’attribution des personnes aux cantons et faciliter l’hébergement privé; faciliter l’accès à la formation et au travail et garantir les contributions à l’intégration, indépendamment du statut de séjour; faciliter le regroupement familial et garantir la liberté de voyager; améliorer l’accès au soutien psychologique; ou encore assurer des itinéraires de fuite sûrs et protéger les personnes en exil contre les abus et la traite des êtres humains.

La Coalition des juristes indépendant∙es regroupe diverses permanences juridiques, avocat∙es et personnes engagées à titre individuel qui effectuent un travail juridique dans le domaine de l’asile.

Source : Coalition des juristes indépendant-e-s pour le droit d’asile, « Pour la solidarité et l’égalité de traitement des toutes les personnes réfugiées », communiqué, 01.04.2022.

Cas relatifs

Cas individuel — 16/03/2026

Reconnue réfugiée, le TAF maintient la décision du SEM de ne pas lui accorder l’asile

Semhar*, ressortissante érythréenne, se voit confisquer ses terres après que son mari a fui le pays pour échapper au service militaire. Elle décide de fuir à son tour le pays mais est interceptée et emprisonnée. Elle subit de nombreux sévices durant les huit mois de sa détention. Peu après sa libération, elle parvient à sortir du pays. Elle demande l’asile en Suisse en 2021. Le SEM lui reconnaît la qualité de réfugiée mais lui refuse l’asile au motif que ses persécutions seraient uniquement liées à son départ d’Erythrée, et lui accorde uniquement une admission provisoire. Son recours auprès du TAF est rejeté en septembre 2025.
Cas individuel — 27/10/2019

Relocation in die Schweiz, Wegweisung in den Irak – betroffene Familie verliert jegliche Schutzmöglichkeit.

Cas individuel — 26/01/2015

Après sept ans d’attente d’un permis, le renvoi d’une Portugaise est prononcé

« Ana » travaille en Suisse de 2004 à 2007 au bénéfice d’un permis L en tant que ressortissante de l’Union Européenne. Par la suite, sa demande de renouvellement de permis n’est pas traitée bien qu’elle en remplisse manifestement les critères. Ce n’est qu’en 2014, suite au dépôt d'un recours pour déni de justice, que l’OCPM rend une décision. Celle-ci est négative au motif qu’« Ana » ne travaille plus, alors que c’est l’Office qui a rendu sa situation précaire.
Cas individuel — 13/01/2015

Admis « provisoirement » depuis 12 ans il ne peut pas voir sa famille en Allemagne

Titulaire d’un permis F depuis 12 ans, « Seyoum » demande un « visa de retour », document officiel nécessaire pour rendre visite à sa famille en Allemagne et revenir en Suisse. L’ODM refuse au motif qu’il dépend de l’aide sociale. « Seyoum » est comme enfermé en Suisse.