Pour le TAF, il n’y a pas de défaillances systémiques en Bulgarie

Dans l’arrêt de référence F-7195/2018, le TAF s’est penché sur la situation d’une requérante d’asile sri lankaise menacée d’un renvoi vers la Bulgarie. Elle avait vu sa demande d’asile rejetée en Bulgarie, et avait déposé une nouvelle demande en Suisse. Après avoir rendu une première décision de non-entrée en matière, le SEM avait également rejeté la demande de réexamen. Saisi d’un recours, le TAF a examiné la situation générale des requérant∙e∙s d’asile en Bulgarie, ainsi que la situation personnelle de la recourante.

Bien que le TAF reconnaisse que la procédure d’asile et les conditions d’accueil en Bulgarie présentent des « lacunes préoccupantes », il estime que les défaillances constatées ne sont pas suffisamment graves pour être considérées comme systémiques et justifiant un arrêt complet des renvois vers ce pays. En ce qui concerne la situation des requérant∙e∙s d’asile particulièrement vulnérables, le TAF préconise un examen détaillé de chaque cas particulier afin d’exclure que la personne concernée soit confrontée à des traitements inhumains et dégradants en Bulgarie. Dans le cas d’espèce, le TAF a estimé que la recourante présentait une vulnérabilité particulière qui justifiait que le SEM renonce à son renvoi. Le TAF a pris en compte son état de santé fragile, ainsi que l’état d’avancement de sa procédure d’asile en Bulgarie, ses perspectives de prise en charge médicale, et les conditions d’accueil auxquelles elle serait confrontée à son retour dans ce pays.

Selon l’OSAR, l’examen détaillé de chaque cas n’est pas suffisant en ce qui concerne les renvois en Bulgarie. Compte tenu des graves lacunes qui touchent le système d’asile bulgare, tant en matière d’accès à la procédure d’asile qu’en matière d’hébergement, de soins médicaux et de détention des personnes, l’OSAR estime que la Suisse devrait renoncer à tout transfert vers ce pays.

Sources : Arrêt du TAF F-7195/2018 du 11 février 2020 ; TAF, Communiqué de presse, 19 février 2020 ; OSAR, Renoncer aux transferts Dublin vers la Bulgarie, Communiqué, 19 février 2020.

Voir également : ODAE romand, La Bulgarie condamnée par la CEDH pour les conditions de détention infligée à une famille qui vit en Suisse, brève, 12 avril 2018.

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