La Bulgarie condamnée par la CEDH pour les conditions de détention infligée à une famille qui vit en Suisse

Le 7 décembre 2017, la CourEDH a rendu public un arrêt concernant une famille irakienne emprisonnée en août 2015 à la frontière bulgare. Accompagnés de leurs enfants âgés de 1, 11 et 16 ans, la mère enceinte et son mari ont été détenus durant trois jours dans des conditions inhumaines. Ils n’avaient pas accès aux sanitaires et ont été privés d’eau et de nourriture pendant plusieurs heures. Suite à sa libération, la famille a quitté la Bulgarie et a demandé l’asile en Suisse en septembre 2015. Le 8 janvier 2016, les autorités suisses ne sont pas entrées en matière sur leur demande d’asile en application du Règlement Dublin et ont prononcé leur renvoi vers la Bulgarie – décision surprenante au vu des mauvais traitements subis dans ce pays. Suite à cette décision, la famille irakienne, soutenue par le SAJE, a déposé une requête à la CourEDH contre la Bulgarie. Entre temps, les autorités suisses sont finalement entrées en matière sur la demande d’asile et ont octroyé le statut de réfugiés aux membres de cette famille. En décembre 2017, l’instance européenne a statué en faveur des recourants, en soulignant les conditions inhumaines et dégradantes de leur détention en Bulgarie qui constituent une violation de l’art. 3 CEDH.

Sources : CourEDH, S.F. et autres c. Bulgarie, Requête n° 8138/16, 7 décembre 2017, SOS Asile Vaud, Victoire du SAJE : sanction pour des conditions de détention inhumaines et dégradantes, bulletin 126, 1er trimestre 2018.

Cas relatifs

Cas individuel — 01/05/2018

Non-respect des droits prévus par l’ALPC : le Tribunal ne suit pas le Service cantonal

Dans l’ALCP et la jurisprudence de la CJUE, il existe un droit pour les enfants de poursuivre leur scolarité dans le pays où ils résident. Ce droit est clairement défini et pourtant le SPoMi veut renvoyer en Espagne « Maíra » et ses 4 enfants, après 6 ans passés en Suisse.
Cas individuel — 13/05/2013

Le TAF confirme le transfert en Italie de « Saba »
malgré les viols qu’elle y a subis

« Saba » dépose une demande d’asile en Suisse en mai 2012 et reçoit une décision de transfert en Italie, où elle a passé les trois dernières années (système Dublin). Recourant contre cette décision, elle invoque les conditions de vie déplorables et les trois viols subis en Italie. Pourtant, le TAF rejette le recours et considère que son renvoi peut être exécuté.
Cas individuel — 04/05/2012

Renvoi Dublin imminent d’une famille
qui risque des mauvais traitements

En 1998, « Arjun » et « Revathi » fuient des persécutions au Sri Lanka et parviennent à s’établir en Grèce. Durant plusieurs années, ils y subissent des humiliations et attaques racistes répétées. Lors d’une de ces agressions, « Arjun » perd un doigt. La famille dépose alors une demande d’asile en Suisse. L’ODM puis le TAF ordonnent leur renvoi en Grèce, où ils risquent d’autres mauvais traitements, voire un retour forcé au Sri Lanka.
Cas individuel — 30/08/2010

Double renvoi Dublin d’une famille
en dépit de sa grande vulnérabilité

Violentées et traumatisées en Hongrie et au Kosovo, « Maia » et ses deux filles se voient renvoyées une deuxième fois vers la Hongrie. La Suisse ne reconnaît aucune raison humanitaire qui justifierait de faire application de la clause de souveraineté.