La Bulgarie condamnée par la CEDH pour les conditions de détention infligée à une famille qui vit en Suisse

Le 7 décembre 2017, la CourEDH a rendu public un arrêt concernant une famille irakienne emprisonnée en août 2015 à la frontière bulgare. Accompagnés de leurs enfants âgés de 1, 11 et 16 ans, la mère enceinte et son mari ont été détenus durant trois jours dans des conditions inhumaines. Ils n’avaient pas accès aux sanitaires et ont été privés d’eau et de nourriture pendant plusieurs heures. Suite à sa libération, la famille a quitté la Bulgarie et a demandé l’asile en Suisse en septembre 2015. Le 8 janvier 2016, les autorités suisses ne sont pas entrées en matière sur leur demande d’asile en application du Règlement Dublin et ont prononcé leur renvoi vers la Bulgarie – décision surprenante au vu des mauvais traitements subis dans ce pays. Suite à cette décision, la famille irakienne, soutenue par le SAJE, a déposé une requête à la CourEDH contre la Bulgarie. Entre temps, les autorités suisses sont finalement entrées en matière sur la demande d’asile et ont octroyé le statut de réfugiés aux membres de cette famille. En décembre 2017, l’instance européenne a statué en faveur des recourants, en soulignant les conditions inhumaines et dégradantes de leur détention en Bulgarie qui constituent une violation de l’art. 3 CEDH.

Sources : CourEDH, S.F. et autres c. Bulgarie, Requête n° 8138/16, 7 décembre 2017, SOS Asile Vaud, Victoire du SAJE : sanction pour des conditions de détention inhumaines et dégradantes, bulletin 126, 1er trimestre 2018.

Cas relatifs

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Ce n’est qu’après avoir rendu trois décisions différentes, dont une non-entrée en matière Dublin, que le SEM accorde l’asile à « Hiwet » et sa fille, trois ans après leur arrivée. Elles ont pourtant toujours invoqué les mêmes motifs d’asile.
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Refus de permis pour le père de deux
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