Une pétition pour l’application du Protocole d’Istanbul

Lors de la journée des droits humains du 10 décembre 2017, l’Association des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) a lancé une pétition pour l’application du Protocole d’Istanbul. Pour rappel, ce protocole présente les normes prescrites par les Nations Unies pour les enquêtes sur les allégations de torture. En décembre 2016, un appel avait déjà été lancé par plusieurs organisations pour demander une meilleure application de ce texte, adopté par les instances onusiennes en 1999. Néanmoins, ce manuel est relativement peu connu du public et des professionnel∙le∙s, et les quelques expertises réalisées sur cette base ne sont pas suffisamment prises en considération. Adressée à la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, la pétition demande une reconnaissance officielle du Protocole d’Istanbul, la formulation et la diffusion de directives pour son application ainsi qu’une garantie du financement de ces expertises par la Confédération.

Mise à jour : la pétition a été remise à Berne, munie de 4667 signatures, en juin 2018 (Swissinfo, 26.06.2018).

Sources : Humanrights.ch, Une pétition pour la reconnaissance du Protocole d’Istanbul, 14 décembre 2017, Pétition de l’ACAT

Cas relatifs

Cas individuel — 17/12/2025

Régularisation refusée après 9 ans de vie en Suisse, à cause d’un séjour de cinq mois en Autriche

Saif*, ressortissant irakien, demande l’asile en Suisse en 2016. Après un refus, il se rend en Autriche où il sollicite également l’asile. Renvoyé en Suisse en 2017 en vertu du règlement Dublin, il survit à l’aide d’urgence. En 2024, il demande la régularisation de son statut auprès de l’Office cantonal de la population qui refuse, au motif que son lieu de séjour n’était pas connu entre octobre 2016 et mars 2017. En mai 2025, après 9 ans d’aide d’urgence, l’état psychique de Saif* se détériore et il suit un traitement médical. Avec l’aide d’une mandataire, il dépose une nouvelle demande de réexamen sur la base de l’art. 83 al. 4 LEI. Le SEM rejette cette demande, estimant que l’accès aux soins est possible en Irak.
Cas individuel — 18/10/2013

Une mineure non-accompagnée attend 3 ans
avant de se voir refuser l’asile

« Helen », mineure érythréenne à la santé fragile, attend trois ans avant de se voir refuser l’asile par l’ODM. Comme elle a quitté son pays alors qu’elle était en âge d’effectuer son service militaire, la qualité de réfugiée lui est néanmoins reconnue et l’admission provisoire octroyée.
Cas individuel — 09/02/2010

Vraisemblance des motifs : le TAF désavoue l’analyse de l’ODM

Alors que l’ODM rejette la demande d’asile de « Mehdi », en qualifiant ses allégations de non vraisemblables et les réponses sur ce qu’il a subi de « vagues et stéréotypées », le TAF, qui a plus d’informations, juge son récit « particulièrement détaillé et convaincant ». « Mehdi » obtient donc l’asile sur recours.