Une pétition pour l’application du Protocole d’Istanbul

Lors de la journée des droits humains du 10 décembre 2017, l’Association des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) a lancé une pétition pour l’application du Protocole d’Istanbul. Pour rappel, ce protocole présente les normes prescrites par les Nations Unies pour les enquêtes sur les allégations de torture. En décembre 2016, un appel avait déjà été lancé par plusieurs organisations pour demander une meilleure application de ce texte, adopté par les instances onusiennes en 1999. Néanmoins, ce manuel est relativement peu connu du public et des professionnel∙le∙s, et les quelques expertises réalisées sur cette base ne sont pas suffisamment prises en considération. Adressée à la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, la pétition demande une reconnaissance officielle du Protocole d’Istanbul, la formulation et la diffusion de directives pour son application ainsi qu’une garantie du financement de ces expertises par la Confédération.

Mise à jour : la pétition a été remise à Berne, munie de 4667 signatures, en juin 2018 (Swissinfo, 26.06.2018).

Sources : Humanrights.ch, Une pétition pour la reconnaissance du Protocole d’Istanbul, 14 décembre 2017, Pétition de l’ACAT

Cas relatifs

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"Avec les limites du permis F, je ne me sens pas complet"

Salih*, né en 1999 en Érythrée, arrive en Suisse en 2015, à l’âge de 16 ans. Il demande l’asile sans documents d’identité et reçoit un permis F en 2017. Il apprend le français et obtient un AFP (attestation fédérale de formation professionnelle) puis un CFC (certificat fédéral de capacité) de peintre en bâtiment. Malgré ses efforts d’intégration, ses demandes de transformation de son permis F en permis B sont systématiquement rejetées par le Secrétariat d’État aux migrations en raison de l’absence de documents d’identité officiels. Les autorités suisses lui demandent à plusieurs reprises de se procurer ces documents auprès de l’ambassade d’Érythrée, mais Salih* refuse de s’y rendre, craignant pour sa vie en raison de ses critiques à l’égard du gouvernement érythréen. Une situation qui le place dans une impasse.
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Une mineure non-accompagnée attend 3 ans
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Obtenir des papiers est impossible, mais ce n’est pas une excuse

Un requérant d’asile doit présenter une carte d’identité ou un passeport lors du dépôt de sa demande, sous peine de la voir frappée de non entrée en matière (NEM). L’Ouganda, explique « William », ne délivre pas de carte d’identité, et les passeports y sont réservés aux privilégiés. Excuse rejetée.