Opération Papyrus : les critères de régularisation s’appliquent aussi pour un renouvellement de permis

Le 11 septembre, Le Temps a publié un article sur un arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice à Genève. Celle-ci a admis le recours d’une ressortissante brésilienne qui demandait le renouvellement de son permis de séjour sur la base des critères définis dans le cadre de l’opération Papyrus. Après plus de 10 ans passés en Suisse, l’OCPM avait refusé le renouvellement de son permis suite à son divorce. Elle a invoqué l’inégalité de traitement, estimant remplir toutes les conditions demandées aux personnes sans statut légal pour obtenir une régularisation. Un argument qui a été suivi par le tribunal cantonal.

Pour rappel, le projet Papyrus est le fruit d’un accord entre associations genevoises, autorités cantonales et autorités fédérales. Il vise à faciliter la régularisation des personnes sans statut légal qui travaillent dans le canton depuis de nombreuses années, ceci afin de lutter contre la sous-enchère salariale et le travail au noir. Les critères (durée du séjour, maîtrise de la langue, respect de l’ordre juridique, emploi et indépendance financière) existaient déjà dans la loi (cas individuels d’extrême gravité art. 30 LEtr et 31 OASA), mais ils ont été clarifiés. Désormais, une personne qui les remplit est assurée d’obtenir son permis de séjour. Auparavant une large marge de manœuvre était laissée aux autorités. Craignant un refus et une décision de renvoi, de nombreuses personnes choisissaient de rester dans l’ombre.

Source : Le Temps, A Genève, les effets inattendus de l’opération Papyrus, 11 septembre 2017

Cas relatifs

Cas individuel — 07/12/2017

Malgré une intégration professionnelle réussie, le permis de séjour lui est refusé

« Rani » est en Suisse depuis sept ans. Il a réussi deux diplômes et a obtenu un contrat à durée déterminée de deux ans, et ce, sans permis de séjour. Il remplit les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi et de l’art. 31 OASA. De plus, l’autorité cantonale est favorable à sa demande. Le SEM, lui, considère que son intégration n’a pas un caractère exceptionnel. Un recours est pendant au TAF.
Cas individuel — 06/10/2010

Formalismus vor Kindeswohl:
Familie soll nach acht Jahren die Schweiz verlassen

Traduction du titre : "Formalisme au détriment de l'intérêt des enfants: une famille doit quitter la Suisse après y avoir vécu huit ans"
Cas individuel — 05/10/2010

Pas de permis pour « Eddin » qui voit deux
amis dans la même situation l’obtenir

En 2005, « Eddin » vit et travaille en Suisse depuis 11 ans, mais l’ODM lui refuse l’octroi d’un permis B humanitaire. En 2010, bien qu’il fasse valoir une durée de séjour de 16 ans et une inégalité de traitement par rapport à d'autres sans papiers plus chanceux, la régularisation lui est toujours refusée. Un recours au TAF est actuellement pendant.
Cas individuel — 24/08/2009

Les résultats erronés d’une analyse « lingua » auraient pu conduire au renvoi

En 1998, « Dina » voit sa demande d’asile refusée sur la base d’une analyse « lingua » qui réfute sa nationalité angolaise. Pourtant en 2007, dans le cadre d’une demande de permis B, la représentation angolaise lui délivre un passeport. « Dina » aura vécu plusieurs années à tort sous la menace d’un renvoi.