Opération Papyrus : les critères de régularisation s’appliquent aussi pour un renouvellement de permis

Le 11 septembre, Le Temps a publié un article sur un arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice à Genève. Celle-ci a admis le recours d’une ressortissante brésilienne qui demandait le renouvellement de son permis de séjour sur la base des critères définis dans le cadre de l’opération Papyrus. Après plus de 10 ans passés en Suisse, l’OCPM avait refusé le renouvellement de son permis suite à son divorce. Elle a invoqué l’inégalité de traitement, estimant remplir toutes les conditions demandées aux personnes sans statut légal pour obtenir une régularisation. Un argument qui a été suivi par le tribunal cantonal.

Pour rappel, le projet Papyrus est le fruit d’un accord entre associations genevoises, autorités cantonales et autorités fédérales. Il vise à faciliter la régularisation des personnes sans statut légal qui travaillent dans le canton depuis de nombreuses années, ceci afin de lutter contre la sous-enchère salariale et le travail au noir. Les critères (durée du séjour, maîtrise de la langue, respect de l’ordre juridique, emploi et indépendance financière) existaient déjà dans la loi (cas individuels d’extrême gravité art. 30 LEtr et 31 OASA), mais ils ont été clarifiés. Désormais, une personne qui les remplit est assurée d’obtenir son permis de séjour. Auparavant une large marge de manœuvre était laissée aux autorités. Craignant un refus et une décision de renvoi, de nombreuses personnes choisissaient de rester dans l’ombre.

Source : Le Temps, A Genève, les effets inattendus de l’opération Papyrus, 11 septembre 2017

Cas relatifs

Cas individuel — 11/02/2025

Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privée

Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).
Cas individuel — 19/01/2011

Refus de permis pour le père de deux
enfants qui vivent en Suisse

En 1992, « Yunus », un turc qui vit en Suisse depuis 8 ans, se marie avec une suissesse avec laquelle il a une fille. Après un divorce en 1996, il repart en Turquie. En 2002, il revient illégalement et son fils de 5 ans, né d’un second mariage, le rejoint en 2003. En 2010, un permis humanitaire pour vivre avec ses deux enfants en Suisse lui est refusé.
Cas individuel — 13/12/2010

Décision de renvoi du père d’un enfant
suisse à cause de son passé pénal

« Saïdou », requérant d’asile débouté, vit en Suisse depuis 1996. En 1998, il est condamné à 18 mois de prison avec sursis. En 2001, il est emprisonné 5 jours. En 2003, un enfant naît de sa relation avec une suissesse. Il demande en 2007 un permis pour vivre auprès de son fils, mais l’ODM refuse, retenant son manque d’intégration et ses condamnations pénales.
Cas individuel — 22/09/2009

Ausweisung einer Sans Papiers-Familie die bestens in der Schweiz integriert ist

Après avoir vécu quinze ans en Suisse sans statut légal, une famille demande une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Les parents travaillent depuis…