Opération Papyrus : les critères de régularisation s’appliquent aussi pour un renouvellement de permis

Le 11 septembre, Le Temps a publié un article sur un arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice à Genève. Celle-ci a admis le recours d’une ressortissante brésilienne qui demandait le renouvellement de son permis de séjour sur la base des critères définis dans le cadre de l’opération Papyrus. Après plus de 10 ans passés en Suisse, l’OCPM avait refusé le renouvellement de son permis suite à son divorce. Elle a invoqué l’inégalité de traitement, estimant remplir toutes les conditions demandées aux personnes sans statut légal pour obtenir une régularisation. Un argument qui a été suivi par le tribunal cantonal.

Pour rappel, le projet Papyrus est le fruit d’un accord entre associations genevoises, autorités cantonales et autorités fédérales. Il vise à faciliter la régularisation des personnes sans statut légal qui travaillent dans le canton depuis de nombreuses années, ceci afin de lutter contre la sous-enchère salariale et le travail au noir. Les critères (durée du séjour, maîtrise de la langue, respect de l’ordre juridique, emploi et indépendance financière) existaient déjà dans la loi (cas individuels d’extrême gravité art. 30 LEtr et 31 OASA), mais ils ont été clarifiés. Désormais, une personne qui les remplit est assurée d’obtenir son permis de séjour. Auparavant une large marge de manœuvre était laissée aux autorités. Craignant un refus et une décision de renvoi, de nombreuses personnes choisissaient de rester dans l’ombre.

Source : Le Temps, A Genève, les effets inattendus de l’opération Papyrus, 11 septembre 2017

Cas relatifs

Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
Cas individuel — 22/06/2011

Une mère somalienne seule et exilée
ne peut pas rejoindre ses filles suisses

« Jahara », exilée au Kenya suite à la guerre civile qui ravage la Somalie, souhaite venir vivre auprès de ses deux filles suisses, car ses conditions de vie, dans un camp de réfugiés, sont précaires (agressions, isolement). Mais, selon la loi, elle ne peut prétendre au regroupement familial et une demande de permis humanitaire est rejetée par l’ODM.
Cas individuel — 19/01/2011

Refus de permis pour le père de deux
enfants qui vivent en Suisse

En 1992, « Yunus », un turc qui vit en Suisse depuis 8 ans, se marie avec une suissesse avec laquelle il a une fille. Après un divorce en 1996, il repart en Turquie. En 2002, il revient illégalement et son fils de 5 ans, né d’un second mariage, le rejoint en 2003. En 2010, un permis humanitaire pour vivre avec ses deux enfants en Suisse lui est refusé.
Cas individuel — 22/09/2009

Ausweisung einer Sans Papiers-Familie die bestens in der Schweiz integriert ist

Après avoir vécu quinze ans en Suisse sans statut légal, une famille demande une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Les parents travaillent depuis…