Nouvelle procédure d’asile : le TAF renvoie plus de décisions au SEM

Durant la première année d’application de la nouvelle loi sur l’asile, allant du 1er mars 2019 au 29 février 2020, le TAF a renvoyé au SEM 15% des dossiers soumis au nouveau droit, contre 6.5% des dossiers soumis à l’ancien droit. Dans la grande majorité des cas, le TAF a cassé des décisions dans lesquelles le SEM n’avait pas établi les faits avec suffisamment de précision, principalement pour déterminer les motifs d’asile des requérant·e·s. La deuxième cause de cassation la plus fréquente a été le manque d’investigation des problèmes médicaux des requérant·e·s d’asile.

Différentes organisations avaient déjà émis des critiques allant à l’encontre du « premier bilan positif » communiqué par le SEM le jeudi 6 février 2020. Elles relevaient les nombreux arrêts du TAF cassant ses décisions et remettaient en question la qualité de l’établissement des faits et des mesures d’instruction effectuées par le SEM, ainsi que le manque d’accès aux soins et de prise en compte de l’état de santé des requérant·e·s dans les décisions d’asile.

Sources : TAF, « Communiqué de presse concernant la première année d’application du nouveau droit d’asile », 23.03.20 ; Sophie Malka, « Fact-checking : les ratés de l’accélération des procédures »,  Vivre Ensemble, VE 176, février 2020 ; OSAR, « L’accélération ne doit pas prétériter l’équité et la qualité », communiqué, 04.02.2020 ;Amnesty International, « Un régime rigide dans les centres fédéraux et des délais très courts », communiqué, 28.02.2020 ; Raphaël Rey, « Procédures accélérées et accès aux soins. L’équation impossible ? Prise en considération de l’état de santé : des procédures bâclées », Vivre Ensemble, VE 173, juin 2019 ; Louis Wehrli, « Procédures accélérées et accès aux soins. L’équation impossible ? Soins dans la nouvelle procédure d’asile : un système au rabais ! », Vivre Ensemble, VE 173, juin 2019.

Cas relatifs

Cas individuel — 10/03/2020

Après plus de trois ans de procédure et quatre décisions différentes, elle obtient l’asile

Ce n’est qu’après avoir rendu trois décisions différentes, dont une non-entrée en matière Dublin, que le SEM accorde l’asile à « Hiwet » et sa fille, trois ans après leur arrivée. Elles ont pourtant toujours invoqué les mêmes motifs d’asile.
Cas individuel — 24/07/2013

Une femme afghane seule avec 4 enfants
doit faire recours pour obtenir l’asile

« Nahid » et ses quatre enfants demandent l’asile en Suisse. Leur demande est rejetée par l’ODM, qui dans un premier temps suspend l’exécution du renvoi avant de juger que le retour à Kaboul est exigible. Sur recours, le TAF reconnaît pourtant la vraisemblance des motifs d’asile.
Cas individuel — 23/04/2013

L'ODM renonce au transfert en France d'une adolescente victime de prostitution

« Ayala », ressortissante d’un pays d’Afrique de l’Ouest âgée de 15 ans, est victime d’un réseau de prostitution à son arrivée en France en 2010. Parvenant à s’enfuir, elle dépose une demande d’asile en Suisse. L’ODM, qui rend une première décision de NEM, décide finalement de renoncer au transfert et entame une procédure nationale.
Cas individuel — 30/08/2010

Double renvoi Dublin d’une famille
en dépit de sa grande vulnérabilité

Violentées et traumatisées en Hongrie et au Kosovo, « Maia » et ses deux filles se voient renvoyées une deuxième fois vers la Hongrie. La Suisse ne reconnaît aucune raison humanitaire qui justifierait de faire application de la clause de souveraineté.