Nouvelle procédure d’asile : le TAF renvoie plus de décisions au SEM

Durant la première année d’application de la nouvelle loi sur l’asile, allant du 1er mars 2019 au 29 février 2020, le TAF a renvoyé au SEM 15% des dossiers soumis au nouveau droit, contre 6.5% des dossiers soumis à l’ancien droit. Dans la grande majorité des cas, le TAF a cassé des décisions dans lesquelles le SEM n’avait pas établi les faits avec suffisamment de précision, principalement pour déterminer les motifs d’asile des requérant·e·s. La deuxième cause de cassation la plus fréquente a été le manque d’investigation des problèmes médicaux des requérant·e·s d’asile.

Différentes organisations avaient déjà émis des critiques allant à l’encontre du « premier bilan positif » communiqué par le SEM le jeudi 6 février 2020. Elles relevaient les nombreux arrêts du TAF cassant ses décisions et remettaient en question la qualité de l’établissement des faits et des mesures d’instruction effectuées par le SEM, ainsi que le manque d’accès aux soins et de prise en compte de l’état de santé des requérant·e·s dans les décisions d’asile.

Sources : TAF, « Communiqué de presse concernant la première année d’application du nouveau droit d’asile », 23.03.20 ; Sophie Malka, « Fact-checking : les ratés de l’accélération des procédures »,  Vivre Ensemble, VE 176, février 2020 ; OSAR, « L’accélération ne doit pas prétériter l’équité et la qualité », communiqué, 04.02.2020 ;Amnesty International, « Un régime rigide dans les centres fédéraux et des délais très courts », communiqué, 28.02.2020 ; Raphaël Rey, « Procédures accélérées et accès aux soins. L’équation impossible ? Prise en considération de l’état de santé : des procédures bâclées », Vivre Ensemble, VE 173, juin 2019 ; Louis Wehrli, « Procédures accélérées et accès aux soins. L’équation impossible ? Soins dans la nouvelle procédure d’asile : un système au rabais ! », Vivre Ensemble, VE 173, juin 2019.

Cas relatifs

Cas individuel — 09/09/2020

Réunification familiale depuis la Grèce : le SEM fait preuve d’une rigidité excessive au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant

La famille de Rachid*, admis provisoirement en Suisse depuis 2018, tente de le rejoindre depuis le camp de Moria, en vertu du regroupement familial dans le cadre des accords de Dublin. Malgré les demandes répétées d’accélération de la procédure de la part de la mandataire en Suisse et des avocates en Grèce, le SEM applique la procédure de manière tracassière, puis finit par capituler.
Cas individuel — 16/09/2013

Deux longues années avant d'être entendu sur ses motifs d'asile

« Farzan » est détenu et torturé en Iran à cause de son engagement politique. Il fuit et demande l’asile en Suisse en 2011. Il doit alors attendre deux ans avant d'être auditionné par l'ODM sur ses motifs d'asile, malgré de nombreuses relances. Sans décision, il vit avec un statut précaire, dans des conditions difficiles et une incertitude insoutenable.
Cas individuel — 24/07/2013

Une femme afghane seule avec 4 enfants
doit faire recours pour obtenir l’asile

« Nahid » et ses quatre enfants demandent l’asile en Suisse. Leur demande est rejetée par l’ODM, qui dans un premier temps suspend l’exécution du renvoi avant de juger que le retour à Kaboul est exigible. Sur recours, le TAF reconnaît pourtant la vraisemblance des motifs d’asile.
Cas individuel — 21/04/2011

Il obtient l'asile après avoir frôlé le renvoi
faute de pouvoir payer une avance de frais

Après le refus de sa demande d’asile par l'ODM en 2010, « Kofi » recourt devant le TAF. Celui-ci, malgré les moyens de preuves pertinents déposés, considère que le recours est voué à l’échec et réclame 600 frs d’avance de frais. « Kofi » ne peut pas payer. Plus tard, ayant réussi à réunir de nouvelles preuves, il demande à l’ODM de reconsidérer son cas, et finit par obtenir l’asile.