Durant la première année d’application de la nouvelle loi sur l’asile, allant du 1^er mars 2019 au 29 février 2020, le TAF a renvoyé au SEM 15% des dossiers soumis au nouveau droit, contre 6.5% des dossiers soumis à l’ancien droit. Dans la grande majorité des cas, le TAF a cassé des décisions dans lesquelles le SEM n’avait pas établi les faits avec suffisamment de précision, principalement pour déterminer les motifs d’asile des requérant·e·s. La deuxième cause de cassation la plus fréquente a été le manque d’investigation des problèmes médicaux des requérant·e·s d’asile.

Différentes organisations avaient déjà émis des critiques allant à l’encontre du « premier bilan positif » communiqué par le SEM le jeudi 6 février 2020. Elles relevaient les nombreux arrêts du TAF cassant ses décisions et remettaient en question la qualité de l’établissement des faits et des mesures d’instruction effectuées par le SEM, ainsi que le manque d’accès aux soins et de prise en compte de l’état de santé des requérant·e·s dans les décisions d’asile.

Sources : TAF, « Communiqué de presse concernant la première année d’application du nouveau droit d’asile », 23.03.20 ; Sophie Malka, « Fact-checking : les ratés de l’accélération des procédures »,  Vivre Ensemble, VE 176, février 2020 ; OSAR, « L’accélération ne doit pas prétériter l’équité et la qualité », communiqué, 04.02.2020 ;Amnesty International, « Un régime rigide dans les centres fédéraux et des délais très courts », communiqué, 28.02.2020 ; Raphaël Rey, « Procédures accélérées et accès aux soins. L’équation impossible ? Prise en considération de l’état de santé : des procédures bâclées », Vivre Ensemble, VE 173, juin 2019 ; Louis Wehrli, « Procédures accélérées et accès aux soins. L’équation impossible ? Soins dans la nouvelle procédure d’asile : un système au rabais ! », Vivre Ensemble, VE 173, juin 2019.