Nouvelle lettre ouverte de la permanence juridique pour les R/MNA au Conseil d’État genevois

Type

Brève

Publiée

23/01/21

Mots-clés

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Le 20 janvier 2021, les juristes et avocat·e·s de la permanence juridique pour les mineur∙e∙s non accompagné∙e.s et les requérant∙e∙s d’asile non accompagné∙e∙s ont adressé au conseil d’État genevois une nouvelle lettre ouverte. La permanence souligne qu’avec la crise sanitaire, la situation de précarité dans laquelle se trouvent les jeunes personnes non accompagnées s’est aggravée. Elle demande à ce que le canton applique le droit de manière conforme à la Constitution suisse et aux accords internationaux ratifiés par la Suisse.

La permanence s’inquiète notamment du peu d’importance donné par le Conseil d’Etat à la question des contrôles et arrestations par la police, soulevée dans la précédente lettre ouverte. Elle rappelle que les contrôles d’identité systématiques des jeunes personnes migrantes non accompagnées, souvent accompagnés de comportements humiliants de la part des agent·e·s de police, sont des pratiques discriminatoires et contraires au droit suisse et international. Elle s’inquiète de la mise en place d’une politique répressive et discriminatoire à l’encontre de ces jeunes, concrétisée par la création d’une unité spéciale de la police (unité policière Groupe vols et agressions de rue – GVAR).

Entre autres recommandations, la permanence demande à ce que l’accès à un hébergement soit garanti, tout comme une distribution de nourriture en quantité suffisante, en tout temps et dans le respect des pratiques religieuses des jeunes. Elle demande également un accès à des soins psychiques et la fourniture des biens de première nécessité en quantité suffisante.

Source : Avocat∙e∙s et juristes de la permanence juridique pour les MNA /RMNA, « Lettre ouverte au Conseil d’État de la République et canton de Genève concernant les personnes mineures non accompagnées (MNA) », 20 janvier 2021.

Cas relatifs

Cas individuel — 09/10/2025

Une famille avec trois enfants se trouve à l’aide d’urgence depuis 10 ans

Fuyant des représailles familiales suite à une grossesse issue d’un viol, Susanne* demande l’asile en Suisse en 2013. Elle donne naissance à son premier enfant peu après. Sa demande est rejetée en avril 2014. En octobre 2018, son mari Bernard* la rejoint en Suisse. Sa demande d’asile est également refusée. En 2019 puis 2021, Suzanne* donne naissance à deux autres enfants. La plus jeune est diagnostiquée d’un trouble du spectre autistique, d’une microcéphalie légère, d’un retard de croissance et d’un trouble alimentaire, pour lesquels elle a besoin d’un accompagnement socioéducatif spécialisé, d’un suivi médical et d’une surveillance quotidienne. La famille demande à plusieurs reprises au SEM le réexamen de leur demande d’asile, mais leurs requêtes sont toutes rejetées. En octobre 2025, la famille se trouve toujours en Suisse, sans espoir de régularisation. Les deux parents et les trois enfants vivent à l’aide depuis plus de 10 ans.
Cas individuel — 17/09/2025

Refus de régulariser des enfants admis provisoirement depuis 10 ans, alors que leur père a un permis B

Alaa*, son frère Bassam* et leurs parents, ressortissant·es de Syrie, arrivent en Suisse à l’aide de visas humanitaires en février 2014. La famille est admise provisoirement par le SEM (permis F). En juillet 2018, les parents divorcent, et l’autorité parentale est attribuée à la mère de Alaa* et Bassam*. Les deux parents exercent toutefois la garde partagée et les enfants conservent des liens étroits avec leur père. Ce dernier obtient une autorisation de séjour (permis B) en juillet 2019. En juillet 2021, la mère dépose une demande de permis B pour les deux enfants, en invoquant leur bonne intégration et l’inclusion dans le permis de leur père au titre du regroupement familial. Alaa* et Bassam* sont alors âgés respectivement de 8 et 9 ans, et vivent en Suisse depuis 7 ans. Leur demande est rejetée au motif, notamment, que les enfants devraient avoir le permis de séjour du parent avec lequel ils font ménage commun. En février 2024, le TF contredit cette appréciation. Il admet que rien n’oblige des enfants mineurs à avoir le statut du parent avec lequel iels habitent. Toutefois, il décrète que comme Alaa* et Bassam*n’ont pas 10 ans de séjour (mais 9 ans et 11 mois!) et que le permis F ne les met pas en danger de renvoi, il et elle pourront toujours redemander une régularisation ultérieurement. Le Tribunal rejette le recours.
Cas individuel — 10/09/2024

Un couple avec enfant doit se battre pour se voir reconnaître son droit au mariage et au regroupement familial

Kayden* est originaire d’Angola et arrive en Suisse à l’âge de 5 ans. Jusqu’en 2015, il bénéficie d’un permis B, qu’il perd en 2016 suite à plusieurs infractions pénales. Kayden* a un fils né en 2014. Il se met en ménage avec Valérie, ressortissante suisse. En 2021, Valérie* est enceinte et le couple fait une demande d’autorisation de séjour pour Kayden* en vue de leur mariage, mais le Service de la population du canton de Fribourg (SPoMI) refuse la demande et prononce le renvoi de Suisse. La décision est motivée par le fait que Kayden* a transgressé à plusieurs reprises la loi, que son intégration économique serait un échec et que sa relation avec son fils se limiterait à l’exercice d’un droit de visite. Kayden* dépose un recours contre cette décision au près du Tribunal cantonal (TC). Le couple devra attendre jusqu’en octobre 2022 pour que le TC admette le recours de Kayden*. Le TC reconnait que rien ne permet de douter des intentions matrimoniales des fiancé·es et qu’un renvoi en Angola priverait les enfants du lien avec leur père. Il considère en outre qu’il serait disproportionné d’exiger le retour du recourant en Angola, pays qu’il a quitté à l’âge de cinq ans et qu’il ne connait pas, pour revenir en Suisse une fois le mariage conclu. Le TC annule donc la décision du SPoMI et l’invite à délivrer à Kayden* une autorisation de séjour en vue du mariage.
Cas individuel — 21/06/2023

Une famille afghane NEM était tiers sûr vers la Grèce obtient néanmoins une admission provisoire

Zoya* et Yanis* bataillent 16 mois contre une non-entrée en matière était tiers sûr Grèce, alors que la famille connait de nombreux problèmes de santé psychologique et des violences conjugales. Finalement, le SEM leur délivre une admission provisoire.