Nouvelle lettre ouverte de la permanence juridique pour les R/MNA au Conseil d’État genevois

Type

Brève

Publiée

23/01/21

Mots-clés

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Le 20 janvier 2021, les juristes et avocat·e·s de la permanence juridique pour les mineur∙e∙s non accompagné∙e.s et les requérant∙e∙s d’asile non accompagné∙e∙s ont adressé au conseil d’État genevois une nouvelle lettre ouverte. La permanence souligne qu’avec la crise sanitaire, la situation de précarité dans laquelle se trouvent les jeunes personnes non accompagnées s’est aggravée. Elle demande à ce que le canton applique le droit de manière conforme à la Constitution suisse et aux accords internationaux ratifiés par la Suisse.

La permanence s’inquiète notamment du peu d’importance donné par le Conseil d’Etat à la question des contrôles et arrestations par la police, soulevée dans la précédente lettre ouverte. Elle rappelle que les contrôles d’identité systématiques des jeunes personnes migrantes non accompagnées, souvent accompagnés de comportements humiliants de la part des agent·e·s de police, sont des pratiques discriminatoires et contraires au droit suisse et international. Elle s’inquiète de la mise en place d’une politique répressive et discriminatoire à l’encontre de ces jeunes, concrétisée par la création d’une unité spéciale de la police (unité policière Groupe vols et agressions de rue – GVAR).

Entre autres recommandations, la permanence demande à ce que l’accès à un hébergement soit garanti, tout comme une distribution de nourriture en quantité suffisante, en tout temps et dans le respect des pratiques religieuses des jeunes. Elle demande également un accès à des soins psychiques et la fourniture des biens de première nécessité en quantité suffisante.

Source : Avocat∙e∙s et juristes de la permanence juridique pour les MNA /RMNA, « Lettre ouverte au Conseil d’État de la République et canton de Genève concernant les personnes mineures non accompagnées (MNA) », 20 janvier 2021.

Cas relatifs

Cas individuel — 17/09/2025

Refus de régulariser des enfants admis provisoirement depuis 10 ans, alors que leur père a un permis B

Alaa*, son frère Bassam* et leurs parents, ressortissant·es de Syrie, arrivent en Suisse à l’aide de visas humanitaires en février 2014. La famille est admise provisoirement par le SEM (permis F). En juillet 2018, les parents divorcent, et l’autorité parentale est attribuée à la mère de Alaa* et Bassam*. Les deux parents exercent toutefois la garde partagée et les enfants conservent des liens étroits avec leur père. Ce dernier obtient une autorisation de séjour (permis B) en juillet 2019. En juillet 2021, la mère dépose une demande de permis B pour les deux enfants, en invoquant leur bonne intégration et l’inclusion dans le permis de leur père au titre du regroupement familial. Alaa* et Bassam* sont alors âgés respectivement de 8 et 9 ans, et vivent en Suisse depuis 7 ans. Leur demande est rejetée au motif, notamment, que les enfants devraient avoir le permis de séjour du parent avec lequel ils font ménage commun. En février 2024, le TF contredit cette appréciation. Il admet que rien n’oblige des enfants mineurs à avoir le statut du parent avec lequel iels habitent. Toutefois, il décrète que comme Alaa* et Bassam*n’ont pas 10 ans de séjour (mais 9 ans et 11 mois!) et que le permis F ne les met pas en danger de renvoi, il et elle pourront toujours redemander une régularisation ultérieurement. Le Tribunal rejette le recours.
Cas individuel — 24/07/2025

Reconnue invalide, elle reçoit une révocation d’autorisation de séjour et un refus de regroupement familial

Ximena* arrive en Suisse en septembre 2019. Elle trouve un emploi à 100%, et obtient, sur cette base, un permis B UE/AELE. Peu de temps après, elle dépose une demande de regroupement familial en faveur de son mari et de ses fils, âgés respectivement de 12 et 5 ans. En mars 2020, par suite d’un AVC, elle se retrouve en incapacité totale de travail. Malgré la reconnaissance de son invalidité par l’AI qui lui octroie une rente, les autorités migratoires lui refusent le droit de demeurer au motif que Ximena n’avait pas résidé en Suisse au moins deux ans avant la survenance de son invalidité. Son permis est ainsi révoqué et la demande de regroupement familial déposée en faveur de ses enfants des années plus tôt est refusée (l’époux est entre-temps retourné en Espagne suite à leur divorce). Tous les trois doivent quitter la Suisse.
Cas individuel — 14/04/2025

«Mes enfants sont terrorisés. Je ne sais plus quoi faire ni comment arrêter ce calvaire.»

Léonie*, ressortissante Burundaise, est victime de persécutions dans son pays. En juin 2022, elle demande l’asile en Suisse avec ses trois enfants. Leur demande est rejetée en 2023 par le SEM puis par le TAF. La famille subit alors un véritable harcèlement policier: alors que Léonie* est hospitalisée en psychiatrie, son fils est arrêté à leur domicile pour être détenu à l’aéroport puis relâché. Sa fille aînée est également arrêtée à deux reprises, emmenée à l’aéroport puis relâchée. Enfin, la fille cadette se retrouve hospitalisée en psychiatrie, dans un état de choc, après que des agents ont essayé de l’arrêter au cabinet de sa psychologue. Malgré ces arrestations à répétition, Léonie* et ses enfants demandent le réexamen de leur décision d’asile, en raison d’éléments nouveaux survenus au Burundi et de l’état de santé de Léonie* qui se dégrade. Le SEM suspend l’exécution du renvoi de cette dernière, mais refuse de réexaminer la demande des enfants, désormais tous trois majeurs.
Cas individuel — 11/02/2025

Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privée

Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).