Nouveau rapport accablant concernant les renvois vers la Croatie

Type

Brève

Publiée

29/06/23

Mots-clés

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Suisse, 29.06.2023 – A la suite d’une visite en Croatie réalisée début juin 2023 par des membres des collectifs romands de Droit de Rester et de l’association Solidarité sans frontières, cette dernière publie le rapport «Spirale de la violence». Ce rapport s’oppose à la vision du SEM et du TAF qui maintiennent la possibilité de renvois Dublin vers ce pays au motif que les conditions de vie pour les migrant·exs y seraient correctes. Ayant effectué 20 entretiens avec des personnes en exil et différentes ONG sur place, les auteur·ices du rapport concluent au contraire à la nécessite de suspendre ces renvois.

Dans le rapport, les obstacles dans les procédures de demande d’asile, la non-prise en compte des vulnérabilités des personnes et un taux de protection particulièrement bas sont dénoncés. Concernant la santé, il apparaît un manque d’accès aux soins et aux médicaments,  ainsi qu’une transmission souvent défaillante des dossiers médicaux provenant de pays tiers (dont la Suisse), ce qui peut avoir de lourdes conséquences. En outre, le rapport souligne que les droits des enfants ne sont pas garantis (séparation des familles, lieux d’hébergement inadaptés, etc.) et que la Convention des Nations Unies contre la torture n’est pas respectée (mauvais traitements aux frontières, etc.).

Simultanément, le Service social international (SSI) a aussi rendu un rapport sur mandat du canton de Vaud, qui se penche sur le manque de prise en charge des personnes vulnérables en Croatie.

Sources: Solidarité sans frontières et Droit de Rester, «Spirale de la violence. Les renvois Dublin vers la Croatie et le rôle de la Suisse», 28.06.2023 ; le Courrier, «Les requérant·es face à une « spirale de violence »», 29.06.23 ; le Temps, «Selon un rapport commandé par l’Etat de Vaud, l’avenir est sombre pour les requérants d’asile en Croatie», 16.06.23 ; asile.ch, «SOSF & DDR | Renvois Dublin vers la Croatie et le rôle de la Suisse», 29.06.23. 

Voir également: ODAE romand, «Renvoyée en Croatie, une famille afghane est de retour en Suisse», brève, 18.05.23; ODAE romand, «La campagne #Stop Dublin Croatie est lancée», brève, 29.11.2022 ; ODAE romand, «La campagne Stop Dublin Croatie continue», brève, 07.02.23 ; asile.ch, «#StopDublinCroatie | Mobilisation urgente contre les renvois», 18.01.2023 ; asile.ch, «CEDH: La Croatie reconnue coupable de violation du droit à la vie», 23.01.2023 ; Médecins du Monde, «Physical and mental health of applicants for international protection in the Republic of Croatia», 05.2023 ; OSAR, «Analyse juridique sur la Croatie : l’OSAR porte un regard critique sur la pratique actuelle de la Suisse», 10.03.23 ; Border Violence Monitoring Network, «Media report, Croatia carries mass deportations of people on the move to Bosnia and Herzegovina», 01.04.23 ; Lighthouse Reports, «Inside Croatia’s Secret WhatsApp Group», 06.04.23 ; ECRE/AIDA, «Rapport national Croatie», 2021.

Cas relatifs

Cas individuel — 01/04/2025

Prolongation de délai Dublin: le TAF casse une décision du SEM qu’il juge simplificatrice et décontextualisée

Nadir*, originaire d’Afghanistan, arrive en Suisse en 2023 et dépose une demande d’asile. Le SEM refuse d’entrer en matière et lui signifie une décision de renvoi Dublin. En janvier 2024, le SEM obtient une prolongation du délai de transfert de Nadir* au motif que ce dernier se serait opposé à son renvoi: lorsque l’autorité cantonale a tenté d’arrêter Nadir* dans ses locaux afin de le renvoyer en Croatie, ce dernier est accusé de s’être tapé la tête contre un mur avant d’être hospitalisé. Nadir* recourt contre la décision auprès du TAF. Le tribunal admet le recours, soulignant que Nadir* s’est présenté tous les lundis auprès du service de la population de façon parfaitement collaborative. Il reconnait le caractère involontaire de son hospitalisation, laquelle a été ordonnée par un médecin. Le TAF estime que le SEM propose une lecture «simplificatrice et décontextualisée» qui fait abstraction de la réalité médicale.
Cas individuel — 12/02/2025

Alors que la Suède avait reconnu sa minorité, la Suisse change sa date de naissance et prononce son renvoi

Adil*, originaire d’Afghanistan, demande l’asile en Suède en 2015. La Suède examine son âge et reconnait sa minorité, cependant elle rejette sa demande d’asile. Adil* se rend alors en Suisse, et réitère sa demande de protection. Mais le SEM lui attribue une nouvelle date de naissance, qui le rend majeur, et prononce son renvoi vers la Suède au nom du règlement Dublin III. Adil* dépose un recours auprès du TAF contre cette décision, mais celui-ci est rejetée. Adil* et son mandataire déposent alors un nouveau recours, auprès du Comité des droits de l’enfant (CDE). En mai 2024, celui-ci rend sa décision : il estime que la Suisse a violé l’intérêt supérieur d’Adil* (art. 3 de la Convention) et son droit d’être entendu (art. 12) en le déclarant majeur. Il reproche à la Suisse d’avoir ignoré l’expertise de détermination de l’âge réalisée en Suède et de n’avoir pas procédé à une évaluation complète de son développement physique et psychologique.
Cas individuel — 13/02/2024

Décès d’un jeune demandeur d’asile: la responsabilité directe des autorités suisses

Cas 459 / 13.02.2024 Alam* arrive en Suisse à 17 ans et demande l’asile après avoir vécu des violences en Grèce où il a reçu protection. Les autorités suisses prononcent une non-entrée en matière et son renvoi, malgré des rapports médicaux attestant de la vulnérabilité d’Alam*. Celui-ci met fin à ses jours à la suite du rejet de son recours par le TAF.
Cas individuel — 01/01/2024

Harcelée en Croatie, une famille est menacée d’y être renvoyée

En 2019, Romina* et Khaleel* quittent l’Afghanistan avec leur fille (Emna*), encore mineure et leurs trois fils majeurs. Ils demandent l’asile en Suisse en octobre 2020, après être passé∙es par la Croatie. La famille raconte avoir tenté de passer la frontière entre la Bosnie et la Croatie à plus de 15 reprises, avoir été arrêté∙es par les autorités croates puis maltraité·es, volé·es, déshabillé·es et frappé·es. En février 2020, le SEM rend une décision NEM Dublin. Le mandataire d’Ehsan* et Noura* dépose un recours au TAF contre la décision du SEM. En avril 2021, le SEM annule sa décision de NEM Dublin pour le second fils et sa famille, qui reçoivent une admission provisoire. En juillet 2021, le TAF prononce les arrêts qui rejettent respectivement les recours de Moussa*, de Ehsan* et Noura* et de Romina* et Khaleel*.